Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale rd carsat, 22 janvier 2025, n° 23/01004

TJ Marseille 22 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de l'opposition pour cause de forclusion
La cour a constaté que le délai pour former opposition a été dépassé, rendant l'opposition irrecevable pour cause de forclusion.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé que, conformément aux règles de procédure, les dépens doivent être à la charge de la partie qui succombe.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a décidé d'accorder une indemnité à l'Organisme [7] pour couvrir ses frais de justice, considérant la nature de l'affaire et la position de la partie défenderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. rd carsat, 22 janv. 2025, n° 23/01004
Numéro(s) :	23/01004
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julie GUICHARDJennifer BONGIORNO
Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

POLE SOCIAL

[Adresse 8]

[Adresse 10]

[Localité 1]

JUGEMENT N°25/00428 du 22 Janvier 2025

Numéro de recours: N° RG 23/01004 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3IBE

AFFAIRE :

DEMANDEUR

Organisme [7]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par M^e Jennifer BONGIORNO, avocat au barreau de MARSEILLE

c/ DEFENDEUR

Monsieur [B] [O]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par M^e Julie GUICHARD, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉBATS : À l’audience publique du 16 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente

Assesseurs : LEVY Philippe

DAVINO Roger

Greffier : DALAYRAC Didier,

À l’issue de laquelle les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2025

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Le directeur de la [9] ([7]) a décerné le 17 janvier 2023 à l’encontre de M. [B] [O] une contrainte d’un montant de 15 116,33 € dont 719,83 € de majorations de retard correspondant aux cotisations régime invalidité décès, régime vieillesse de base et régime complémentaire du premier semestre 2022.

Cette contrainte a été signifiée par commissaire de justice le 8 février 2023.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 17 mars 2023, M. [B] [O] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 octobre 2024.

La [9], représentée par son conseil, soulève l’irrecevabilité de l’opposition pour cause de forclusion.

Elle demande au tribunal de :

— débouter M. [B] [O] de son recours ;

— valider la contrainte du second semestre 2022 concernant la cotisation invalidité décès, régime vieillesse de base et régime complémentaire émise le 17 janvier 2023 signifiée le 8 février 2023 dans son montant réactualisé de 9 336,66 € ;

— dire et juger que M. [B] [O] est redevable à la [7] de la somme de 9 336,66 € ;

— condamner M. [B] [O] à verser à la [7] la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

M. [B] [O], représenté par son conseil, maintient les termes de son opposition en faisant valoir qu’il ne percevait aucune rémunération à la période déterminée dans l’appel de cotisation et qu’il avait donc opté pour le paiement forfaitaire le plus bas auprès de la [6]. Il précise qu’il avait la qualité de gérant non rémunéré de sa pharmacie.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Sur l’irrecevabilité de l’opposition

Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner une contrainte.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte de commissaire de justice. La lettre recommandée ou l’acte de commissaire de justice mentionne, à peine de nullité, la référence ou la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification. L’opposition doit être motivée à peine d’irrecevabilité ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

En l’espèce, M. [B] [O] a formé opposition par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 17 mars 2023 à la contrainte signifiée à son encontre le 8 février 2023.

La contrainte porte régulièrement mention des délais et voies de recours applicables sous peine d’irrecevabilité.

Il s’ensuit que le délai de quinze jours pour former opposition a été dépassé et que l’opposition formée le 17 mars 2023 par M. [B] [O] doit être déclarée irrecevable pour cause de forclusion.

En application des articles 696 du code de procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale, les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe.

Au vu de la multiplicité des procédures, il convient de condamner M. [B] [O] au paiement de la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, en vertu de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE irrecevable, pour cause de forclusion, l’opposition formée le 17 mars 2023 par M. [B] [O] à la contrainte décernée le 17 janvier 2023 par le directeur de la [9], et signifiée le 8 février 2023, d’un montant de 15 113,33 € réactualisé à la somme de 9 336,66 € concernant les cotisations invalidité décès, régime vieillesse de base et régime complémentaire du premier semestre 2022 ;

DIT que ladite contrainte produira son plein et entier effet ;

CONDAMNE M. [B] [O] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte ;

CONDAMNE M. [B] [O] au paiement de la somme de 500 € à la [9] en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être formé dans le mois suivant la réception de sa notification, en application des dispositions de l’article 538 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2025.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Notifié le :