COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 24/00072 – N° Portalis DB3F-W-B7I-JY3U

Minute N° : 24/00803

JUGEMENT DU22 Octobre 2024

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :

M^e Jacques TARTANSON, avocat au barreau d’AVIGNON,

Le :

DEMANDEUR

Monsieur [X] [U]

né le 10 Février 1942 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Jacques TARTANSON, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par M^e Sandrine MOIROUD-BESSE, avocat au barreau d’AVIGNON

DEFENDEUR :

S.A.R.L. LIEUTAUD FORAGE POMPE,

[Adresse 4]

[Localité 1]

Société en liquidation,

En la personne de son liquidateur amiable Monsieur [N], situé audit siège

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Amandine GORY, Vice-Président,

assisté de Madame H. PRETCEILLE, Greffier, lors de l’audience et de Madame A. YAMANI, Greffier, lors du délibéré

DEBATS : 3 septembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [X] [U] est propriétaire d’une maison à usage d’habitation située [Adresse 3]. Cette maison est alimentée en eau potable par un forage dont la pompe a été changée le 13 juin 2018 par la société FORAGE POMPE LIEUTAUD à [Localité 10].

Il expose que le 20 juillet 2020 une panne brutale est survenue sur cette pompe privant la maison d’eau ; que le 24 juillet 2020 un électricien est intervenu et a identifié l’origine du dysfonctionnement comme étant imputable à la pompe ; que la société LIEUTAUD est intervenue le 14 aout 2020 en faisant l’extraction de la pompe et en la remplaçant par une nouvelle réglée par Monsieur [U] selon la facture du 21 aout 2020 à hauteur de 4.833,40 euros.

Monsieur [U] explique avoir alors pris contact avec son assureur qui a fait réaliser une expertise amiable non contradictoire dans le cadre de sa protection juridique. L’expert a déposé son rapport le 2 septembre 2020 concluant à une usure prématurée de la pompe et non à un problème de surtension électrique qui aurait permis à Monsieur [U] de se faire indemniser par son assurance.

Un différend est ainsi né entre les parties quant à l’origine du dysfonctionnement, la société LIEUTAUD contestant sa responsabilité par courrier du 8 septembre 2020.

La protection juridique de Monsieur [U] par courrier du 25 novembre 2020 mettait en demeure la société LIEUTAUD de bien vouloir procéder au remboursement de la facture du 21 aout réglée par Monsieur [U] : la société LIEUTAUD répondait le 12 décembre 2020 que la garantie de la pompe était de deux ans et que par conséquent, elle ne pouvait s’appliquer.

C’est dans ce contexte de blocage que par ordonnance en date du 11 février 2021, le Juge de l’exécution d'[Localité 6] a :

— fait injonction à la société LIEUTAUD de remettre à l’huissier mandaté la pompe de forage extraite le 14 aout 2020 et qui est stockée dans les locaux de la société LIEUTAUD;

— autorisé Monsieur [U] à faire appréhender ledit bien et à le faire transporter en tout lieu qu’il jugera bon;

Le requérant expose alors avoir saisi le juge des référés du TJ d'[Localité 7], qui par ordonnance en date du 8 avril 2022, a :

— ordonné une expertise et désigné Monsieur [R] [F] en qualité d’expert;

— ordonné que Monsieur [U] verse une provision de 2.000 euros;

— condamné Monsieur [U] aux entiers dépens.

L’expert commis a déposé son rapport le 10 décembre 2022, indiquant dans ses conclusions que l’origine de la panne provenait de l’usure prématurée du moteur électrique.

C’est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 9 juillet 2024, Monsieur [U] a fait assigner la société LIEUTAUD devant le tribunal judiciaire d’Avignon aux fins d’indemnisation de son préjudice, sollicitant, à titre principal et sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— De retenir la responsabilité de la société LIEUTAUD FORAGE POMPE

— D’entendre fixées au passif de la société LIEUTAUD FORAGE POMPE les sommes de :

.4.590 euros au titre du coût de remplacement du moteur de la pompe de forage litigieuse

.2.000 euros au titre du préjudice de jouissance de Monsieur [U]

.2.000 euros sur le sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

— De voir condamner la société requise aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 3 septembre 2024 lors de laquelle le conseil de Monsieur [U] a sollicité oralement le bénéfice de son assignation.

L’entreprise LIEUTAUD FORAGE POMPE ayant été liquidée, les modalités de signification l’ont été selon les dispositions de l’article 659 du Code de Procédure Civile ; elle n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Ainsi qu’il ressort de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la responsabilité de la société LIEUTAUD FORAGE POMPE

En application des articles 1641,1642 et 1643 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acquéreur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

En l’espèce, l’expert nommé par le juge des référés du TJ d'[Localité 7] conclut en son rapport rendu le 10 décembre 2022 que la rupture du moteur électrique s’est passée après la période de garantie de deux ans (la rupture étant intervenue deux mois après l’expiration de cette dernière) mais qu’il s’agit néanmoins d’une rupture prématurée. Il confirme que le nouveau moteur électrique installé fonctionne parfaitement sans qu’aucune modification électrique n’ait été réalisée. En conséquence, l’expert confirme l’usure prématurée du moteur électrique.

Il est ainsi suffisamment établi que la pompe installée par la société LIEUTAUD FORAGE POMPE était affectée d’un vice caché affectant notablement sa durée de vie.

Monsieur [U], est donc fondé à agir en garantie des vices cachés à l’encontre de la société LIEUTAUD FORAGE POMPE, dont la responsabilité sur ce fondement est donc engagée.

Sur les demandes indemnitaires formulées par Monsieur [U]

Selon les dispositions de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.

En application de l’article 1644 du code civil, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Selon les dispositions de l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

En application de l’article 1646 du code civil, si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Selon les dispositions de l’article 1648 du code civil, l’acheteur dispose d’un délai de deux ans à partir de la découverte du vice pour agir en justice.

*

En l’espèce, la pompe installée par la société LIEUTAUD FORAGE POMPE avait pour vocation d’être utilisée comme source unique d’alimentation de la maison d’habitation de Monsieur [U]. Il n’aurait pas fait installer cette pompe s’il avait été informé que le moteur électrique était sujet à une usure prématurée.

La société LIEUTAUD FORAGE POMPE invoquait dans son courrier du 12 décembre 2020 que le délai de garantie de deux ans était expiré et que par conséquent la garantie de la pompe ne pouvait être pris en compte. L’expert désigné souligne toutefois que dans le cas de la pompe installée chez Monsieur [U] le moteur électrique de la pompe a eu une usure prématurée ce qui relève d’un défaut pour vice caché. Monsieur [U] a donc agi dans les délais.

Sur le remplacement du moteur de la pompe :

Force est de constater que l’expert commis lors de l’expertise amiable et l’expert judiciaire aboutissent à la même conclusion sur l’usure prématurée du moteur électrique ce que la société LIEUTAUD FORAGE POMPE ne pouvait ignorer.

Il conviendra par conséquent de fixer au passif de la société LIEUTAUD FORAGE POMPE la somme de 4.590 euros au titre du coût de remplacement du moteur de la pompe de forage litigieuse.

Sur le préjudice de jouissance :

Monsieur [U] sollicite que soit portée la somme de 2.000 euros au passif de la société LIEUTAUD FORAGE POMPE au titre du préjudice de jouissance sans apporter d’éléments spécifiques quant à son calcul. Il ressort que le temps de privation du bien a été de courte durée, soit du 20 juillet au 14 aout 2020, mais que l’impact sur la qualité de vie est à prendre en compte puisque la pompe était l’unique source d’approvisionnement en eau de la maison. Néanmoins la somme de 2.000 euros demandée doit être réduite à de plus juste proportion en l’absence d’éléments précis étayant ce préjudice Il conviendra en conséquence d’allouer à M. [U] la somme de 1.000 euros au titre de son préjudice de jouissance et de la porter au passif de la société LIEUTAUD FORAGE POMPE.

Sur les autres demandes

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est, sauf décision contraire motivée par l’équité ou la situation économique de la partie succombante, condamnée aux dépens, et à payer à l’autre partie la somme que le tribunal détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, la société LIEUTAUD FORAGE POMPE partie perdante sera condamnée au paiement des entiers dépens en ce compris les frais d’expertise ainsi qu’au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ces sommes seront fixées au passif de la société.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu du préjudice subi et du sort de la société LIEUTAUD FORAGE POMPE, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT que la pompe installée le 13 juin 2018 par la société LIEUTAUD FORAGE POMPE était affectée d’un vice caché au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

FIXE au passif de la société LIEUTAUD FORAGE POMPE la somme de 4.590 euros au titre du coût de remplacement du moteur de la pompe de forage litigieuse supporté par Monsieur [X] [U];

FIXE au passif de la société LIEUTAUD FORAGE POMPE la somme de 1.000 euros au titre du préjudice de jouissance de Monsieur [X] [U];

FIXE au passif de la société LIEUTAUD FORAGE POMPE la somme de 800 euros sur le sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

FIXE au passif de la société LIEUTAUD FORAGE POMPE les dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 22 octobre 2024.

Le présent jugement a été signé par Madame Amandine GORY, Vice-Présidente, et par Madame Amel YAMANI, greffier.

Le Greffier Le Juge