Tribunal Judiciaire de Marseille, Tech sec sociale ha, 25 mars 2025, n° 24/05272

TJ Marseille 25 mars 2025

Arguments

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Accepté
Absence de recours amiable préalable obligatoire
Le tribunal a constaté que la requérante n'avait pas respecté l'obligation de saisir préalablement la commission de recours amiable, ce qui constitue une fin de non-recevoir d'ordre public.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, tech sec soc. ha, 25 mars 2025, n° 24/05272
Numéro(s) :	24/05272
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 3]

04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/05272 – N° Portalis DBW3-W-B7I-52ZS

Date du Recours : 19 décembre 2024

Objet du Recours :conteste rejet aah au 06/05/2024

taux inf à 50%

rapo (non joint)

décision initiale du 31/10/2024

n° de dossier : 300903

Code recours : 88M

N° minute : 25/01107

DEMANDERESSE

Madame [I] [N]

[Adresse 5]

[Localité 1]

DEFENDERESSE

Organisme [9]

[Adresse 4]

[Localité 2]

ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ

DÉFAUT SAISINE RECOURS PRÉALABLE OBLIGATOIRE (RAPO)

Par requête en date du 19 décembre 2024, madame [I] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester une décision rendue par la [9] relative à l’octroi de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d’un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.

Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours. Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. »

L’inobservation du recours préalable constitue une fin de non-recevoir dont le caractère d’ordre public impose au juge de la relever d’office suivant l’article 125 du code de procédure civile.

L’article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables par ordonnance motivée.à sa requête devant le tribunal.

En l’espèce, malgré un courrier du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, madame [I] [N] n’a pas rapporté la preuve d’avoir introduit un recours amiable préalable obligatoire (RAPO) préalablement à sa requête devant le tribunal.

Par conséquent, la requête est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article 142-10-15 du code de la sécurité sociale,

DÉCLARONS irrecevable la requête formée par madame [I] [N] le 19 décembre 2024, à l’encontre de la [9] ;

En application de l’article 538 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification.

A [Localité 8], le 25 Mars 2025

La Présidente

Notifiée le :