Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab2, 10 juin 2025, n° 24/03353

TJ Marseille 10 juin 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité de l'assureur
La cour a reconnu la responsabilité de la SA Abeille IARD & Santé dans l'accident et a estimé que la demanderesse avait droit à une indemnisation pour son préjudice corporel.
Accepté
Justification des frais d'assistance
La cour a jugé que les frais d'assistance à expertise étaient justifiés et devaient être pris en charge par l'assureur.
Rejeté
Droit aux dépens
La cour a condamné la SA Abeille IARD & Santé aux dépens, mais a rejeté la demande de la demanderesse au titre des frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 2e ch. cab2, 10 juin 2025, n° 24/03353
Numéro(s) :	24/03353
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julien BERNARDPatrice CHICHE
Cabinet(s) :	LESCUDIER & ASSOCIES
Parties :	SA ABEILLE IARD & SANTE, CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/03353 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4UTT

AFFAIRE : Mme [W] [Y] [O] (M^e Patrice CHICHE)

C/ SA ABEILLE IARD & SANTE (M^e Julien BERNARD)

— CPAM DES BOUCHES DU RHONE

DÉBATS : A l’audience Publique du 05 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : M^me Cécile JEFFREDO

Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 10 Juin 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 10 Juin 2025

PRONONCE par mise à disposition le 10 Juin 2025

Par M^me Cécile JEFFREDO, Juge

Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [W] [Y] [O]

née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]

Immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 2]

représentée par Maître Patrice CHICHE de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

SA ABEILLE IARD & SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Le 12 décembre 2022, Mme [W] [L] [O], en qualité de conductrice, a été victime d’un accident de la circulation (choc latéral) impliquant un véhicule conduit par M. [H] [R], assuré auprès de la SA Abeille IARD & Santé.

Un constat d’accident a été établi par les conducteurs.

Par ordonnance du 22 mai 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise médicale et condamné la SA Abeille IARD & Santé à payer à Mme [W] [L] [O] une provision de 1 800 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

L’expertise a été confiée au docteur [T], lequel a déposé son rapport le 29 janvier 2024.

Par actes de commissaire de justice du 18 mars 2024, Mme [W] [L] [O] a assigné la SA Abeille IARD & Santé, au contradictoire de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône, devant le tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— condamner la SA Abeille IARD & Santé à lui payer la somme de 9 300 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel, déduction faite de la provision judiciairement allouée de 1 800 euros,

— condamner la SA Abeille IARD & Santé à payer à Mme [W] [L] [O] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, dont distraction au profit de M^e Patrice Chiche.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 juin 2024, la SA Abeille IARD & Santé demande au tribunal de :

— déclarer satisfactoire les offres d’indemnisation rappelées ci-dessous :

* dépenses de santé actuelles : rejet sauf justificatif supplémentaire,

* honoraires d’assistance : 500 euros,

* déficit fonctionnel temporaire : 600 euros,

* souffrances endurées : 3 200 euros,

* déficit fonctionnel permanent : 3 000 euros,

— retrancher le recours des tiers payeurs des postes de préjudice sur lesquels ils doivent s’imputer,

— tenir compte de la provision de 1 800 euros déjà versée à Mme [W] [L] [O],

— juger que l’exécution provisoire ne saurait être prononcée, à tout le moins en totalité,

— débouter Mme [W] [L] [O] de ses prétentions contraires ou plus amples,

— refuser de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit du demandeur,

— déclarer commun et opposable à l’organisme social appelé en la cause le jugement à prononcer,

— statuer ce que de droit sur les dépens, qui seront distraits au profit de la SELARL Lescudier & Associés.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions du demandeur pour un plus ample exposé des demandes et moyens.

La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 12 septembre 2024.

Régulièrement assignée selon procès-verbal de remise à l’étude, la CPAM des Bouches du Rhône n’a pas constitué avocat.

Le demandeur produit toutefois, en pièce n°7, l’état des débours définitifs qui lui a été adressé par la CPAM des Hautes Alpes.

A l’issue de l’audience du 5 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2025.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

MOTIVATION

Sur les demandes indemnitaires en réparation du préjudice corporel

La SA Abeille IARD & Santé ne conteste pas, à juste titre, devoir indemniser Mme [W] [L] [O] de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 12 décembre 2022, dans le cadre de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

Aux termes du rapport d’expertise, la date de consolidation a été fixée au 21 juin 2023 et l’accident a entraîné pour la victime les conséquences médico-légales suivantes :

Préjudices extra-patrimoniaux

Avant consolidation

— un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% du 12 décembre 2022 au 12 janvier 2023 (32 jours),

— un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du 13 janvier 2023 au 21 juin 2023 (160 jours),

— des souffrances endurées de 2/7,

Après consolidation

— un déficit fonctionnel permanent de 2%.

Sur la base de ce rapport, et compte tenu des conclusions et des pièces communiquées, le préjudice corporel de Mme [W] [L] [O], âgée de 42 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit, en tenant compte de la créance de l’organisme social.

Les préjudices patrimoniaux

Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les dépenses de santé actuelles

Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), les frais d’hospitalisation (on les retrouve dans les prestations en nature des organismes sociaux) et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..).

En l’espèce, il a été communiqué l’état des débours définitifs de la CPAM dont il ressort qu’il a été versé au bénéfice de Mme [W] [L] [O], aux titres de frais médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage, la somme de 753,59 euros.

La créance de l’organisme social au titre des dépenses de santé actuelles sera donc fixée à ce dernier montant.

Les frais divers

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié, au titre des frais divers.

En l’espèce, Mme [W] [L] [O] communique une note d’honoraires établie par le docteur [N], pour une prestation d’assistance à l’examen expertal du docteur [T], d’un montant de 500 euros.

Mme [W] [L] [O] justifie ainsi de ses frais d’assistance à expertise à hauteur de 500 euros.

Les préjudices extra-patrimoniaux

Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, compte tenu de la nature des lésions subies par Mme [W] [L] [O] et de la gêne qu’elles ont engendrée sur sa vie quotidienne, ce poste de préjudice peut être évalué sur la base de 30 euros par jour, soit de la façon suivante :

— s’agissant du déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% du 12 décembre 2022 au 12 janvier 2023 : 32 jours x 30 x 0,25 = 240 euros

— s’agissant du déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du 13 janvier 2023 au 21 juin 2023 : 160 jours x 30 euros x 0,1 = 480 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

En l’espèce, l’expert a évalué ce poste de préjudice à 2 sur 7.

Il y a lieu de tenir compte dans cette évaluation :

— de la nature du fait traumatique : choc arrière en voiture,

— des lésions engendrées : cervicalgies et lombalgies,

— des traitements : port d’un collier cervical pendant 1 mois, traitement médicamenteux à visée antalgique, kinésithérapie.

Au regard de ces éléments, il y a lieu d’évaluer les souffrances endurées à 4 000 euros.

Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, l’expert a retenu un déficit fonctionnel permanent de 2% compte tenu des séquelles conservées par la victime, à savoir une limitation algique et fonctionnelle lors de la mobilisation de la tige cervicale, avec une algie du trapèze gauche et du carré des lombes gauche.

Mme [W] [L] [O] était âgée de 42 ans à la date de consolidation de son état.

Son préjudice sera justement évalué à 1 580 euros du point, soit 3 160 euros.

RÉCAPITULATIF

— frais divers : assistance à expertise 500,00 euros

— déficit fonctionnel temporaire de 25% 240,00 euros

— déficit fonctionnel temporaire de 10% 480,00 euros

— souffrances endurées 4 000,00 euros

— déficit fonctionnel permanent 3 160,00 euros

TOTAL 8 380,00 euros

PROVISION A DEDUIRE 1 800,00 euros

RESTANT DÛ 6 580,00 euros

La SA Abeille IARD & Santé sera en conséquence condamnée à indemniser Mme [W] [L] [O] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 12 décembre 2022.

Sur les autres demandes

Conformément aux articles 696 et 699 du code de procédure civile, la SA Abeille IARD & Santé, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec recouvrement direct au profit de M^e Patrice Chiche.

La victime n’a pas permis à l’assureur de lui présenter une offre d’indemnisation suffisante dans le délai légal qui lui était imparti en application des dispositions de l’article L. 211-9 du code des assurances. Mme [W] [L] [O] a en effet intenté l’action judiciaire avant expiration de ce délai. C’est pourquoi les frais qu’elle a exposés au titre de l’article 700 du code de procédure civile resteront à sa charge. Mme [W] [L] [O] sera déboutée de sa demande de ce chef.

Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.

La présente décision est opposable à la CPAM, régulièrement assignée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

EVALUE le préjudice corporel de Mme [W] [L] [O], hors débours de la CPAM, ainsi qu’il suit :

— frais divers : assistance à expertise 500,00 euros

— déficit fonctionnel temporaire de 25% 240,00 euros

— déficit fonctionnel temporaire de 10% 480,00 euros

— souffrances endurées 4 000,00 euros

— déficit fonctionnel permanent 3 160,00 euros

TOTAL 8 380,00 euros

PROVISION A DEDUIRE 1 800,00 euros

RESTANT DÛ 6 580,00 euros

EN CONSÉQUENCE :

CONDAMNE la SA Abeille IARD & Santé à payer à Mme [W] [L] [O], en deniers ou quittances, la somme totale de 6 580,00 euros en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 12 décembre 2022, déduction faite de la provision judiciaire,

FIXE la créance de la CPAM au titre des dépenses de santé actuelles à 753,59 euros,

DÉBOUTE Mme [W] [L] [O] de sa demande au titre des frais irrépétibles,

CONDAMNE la SA Abeille IARD & Santé aux entiers dépens, avec recouvrement direct au profit de M^e Patrice Chiche,

DÉBOUTE la demanderesse du surplus de ses demandes,

RAPPELLE que la présente décision est opposable à la CPAM des Bouches du Rhône,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 10 JUIN 2025.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE