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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 18 déc. 2025, n° 23/00999 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00999 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 janvier 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/04916 du 18 Décembre 2025
Numéro de recours: N° RG 23/00999 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3IAR
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [O] [P]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
C/ DEFENDERESSE
Organisme [7]
*
[Localité 3]
Représenté par [K] [Z] (Inspecteur) muni d’un pouvoir régulier
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l’audience publique du 18 Décembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : AUGERAT Julien
AMELLAL [U]
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 15 mars 2023, [O] [P] a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de la [5] saisie 04 janvier 2025 en contestation de la “notification de sommes versées à tort” du 16 décembre 2022.
Par un courrier en date du 03 mai 2025, [O] [P] déclare se désister de cette instance.
[O] [P] régulièrement convoquée à l’audience n’est ni présente, ni représentée.
A la barre, la représentante de la Caisse indique que [O] [P] a réglé l’indu litigieux.
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à [O] [P] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à [O] [P] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de [O] [P].
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
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