Tribunal Judiciaire de Marseille, Tech sec sociale at, 22 avril 2025, n° 25/00797

TJ Marseille 22 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Saisine préalable de la commission médicale de recours amiable
La cour a estimé que la requête était prématurée car la commission n'avait pas encore statué sur la réclamation, ce qui rendait la saisine du tribunal irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, tech sec soc. at, 22 avr. 2025, n° 25/00797
Numéro(s) :	25/00797
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte BOTTAI
Parties :	Etablissement public [ 10 ]

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 3]

04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/00797 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6CPE

Date du Recours : 21 février 2025

Objet du Recours :accident du 24/11/2023 consolidé le 26/08/2024

taux 0%, séquelles non indemnisables

cmra implicite saisie le 29/10/2024

décision initiale du 04/10/2024

n° matricule : 14902X

Code recours : 89A

N° minute : 25/01660

DEMANDEUR

Monsieur [O] [K]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Charlotte BOTTAI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Etablissement public [10]

[Adresse 5]

[Adresse 8]

[Localité 1]

ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ MANIFESTE

SAISINE PRÉMATURÉE – CMRA

Par requête en date du 21 février 2025, monsieur [O] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester une décision rendue par la [10].

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d’un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation

L’article R.142-8-5 du même code précise que l’absence de décision de l’organisme dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable vaut rejet de la demande.

Aux termes de l’article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

En l’espèce, monsieur [O] [K] a justifié avoir saisi la commission médicale de recours amiable le 29 octobre 2024 de sorte qu’à la date de saisine du pôle social, ladite commission, est toujours dans le délai pour statuer sur la réclamation.

Par conséquent, la requête, prématurée, est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement, statuant par ordonnance rendue en premier ressort,

DÉCLARONS irrecevable la requête formée par monsieur [O] [K] le 21 février 2025 à l’encontre de la [10], comme étant prématurée ;

En application de l’article 538 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification.

A [Localité 9], le 22 Avril 2025

La Présidente

Notifiée le :