TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 08 Juillet 2025

Président : M^me HAK, Vice-présidente

Greffier : Madame BERKANI,

Débats en audience publique le : 29 Avril 2025

GROSSE :

Le 8-7 ……………………………………………

à M^e RACHLIN ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à M [H] ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/07188 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5WYT

PARTIES :

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’ IMMEUBLE DU [Adresse 2], Représentée par son syndic SAS FONCIA [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [P] [B] [H]

né le 16 Mai 1987 à [Localité 6] (SURINAME), demeurant [Adresse 1]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [P] [B] [H] est copropriétaire depuis le 31 mars 2022, d’un appartement lot n°4, dans l’immeuble en copropriété situé [Adresse 3].

Par acte de commissaire de justice du 28 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA MARSEILLE, a attrait Monsieur [P] [B] [H] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de MARSEILLE, aux fins de solliciter, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

—  2.270,92 € au titre des charges impayées arrêtées au 14 octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

—  1.145,58 euros au titre des frais de recouvrement nécessaires ;

—  1.800 € à titre de dommages et intérêts ;

—  1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 29 avril 2025 et plaidée.

Lors des débats, représentées par son conseil le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Sur les moyens développés par le requérant au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à l’assignation, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Cité à étude, Monsieur [P] [B] [H] n’a pas comparu et personne pour lui.

Le délibéré a été fixé au 8 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION,

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’absence de comparution de Monsieur [P] [B] [H] ne fait ainsi pas obstacle à ce qu’il soit statué dans le litige l’opposant au syndicat des copropriétaires.

Sur la qualité de copropriétaire de la partie défenderesse

Afin d’apporter la preuve de la qualité de copropriétaire de Monsieur [P] [B] [H], le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES verse aux débats l’acte de vente notarié établissant qu’il a acquis le 31 mars 2022, le lot n°4 dans l’immeuble situé [Adresse 2].

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré de charges de copropriétés

L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. […].

Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste sera fixée par décret en conseil d’Etat.

Conformément aux articles 1353 du Code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat de copropriétaires de rapporter la preuve du caractère certain, liquide et exigible de la créance dont il se prévaut à l’encontre du copropriétaire et réciproquement, il incombe au copropriétaire qui se prétend libéré de l’obligation de justifier du paiement ou du fait qui a produit son extinction. A ce titre, de simples relevés informatiques ne peuvent établir la réalité des créances du syndicat, lesquelles doivent résulter des appels de charges individuels permettant au copropriétaire de vérifier si le montant des sommes imputées sur son compte individuel correspondent au montant des dépenses approuvées par l’assemblée à la suite de la répartition opérée entre les membres du syndicat.

En l’espèce, le syndicat demandeur produit aux débats les pièces suivantes :

— le contrat de syndic conclu avec la SAS FONCIA [Localité 4], à effet du 1er janvier 2024 jusqu’au 20 juin 2025 ;

— le procès-verbal des assemblées générales des 15 mars 2022, 15 septembre 2022 et 4 décembre 2023 ;

— les certificats de non contestation des AG en date du 27 août 2024 ;

— les appels de fonds et redditions des comptes entre le 1er janvier 2021 et le 19 septembre 2024 ;

— un décompte individuel de charges au 14 octobre 2024 ;

— des mises en demeure adressées à Monsieur [H] les 30 juin 2023 et 27 août 2024 ;

— un commandement de payer délivré par commissaire de justice à Monsieur [H] le 23 janvier 2023, d’avoir à payer la somme de 1.329,25 euros au titre des charges de copropriété impayées au 13 janvier 2023.

S’agissant des charges de copropriété impayées, la créance du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, d’un montant de 2.270,92 euros, apparaît certaine, liquide et exigible au regard des éléments versés aux débats.

Monsieur [H] qui ne comparait pas, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette.

En conséquence, il sera condamné à payer cette somme de 2.270,92 euros au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur la demande en paiement au titre des frais nécessaires au recouvrement

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES réclame le remboursement des frais de recouvrement.

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit ainsi que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Les frais de toute nature visés par l’article 10-1 ne peuvent donner lieu à une condamnation du copropriétaire que s’ils apparaissent justifiés par des diligences réelles excédant la mission d’administration courante de la copropriété qui incombe au syndic.

Il en est ainsi notamment des frais de mise en demeure, de demande d’hypothèque, de relance voire du commandement de payer ou de la sommation de payer qui constituent des diligences nécessaires, non comprises dans les dépens d’instance, qu’il est justifié de mettre à la charge du débiteur.

En revanche, ne relèvent pas des dispositions de l’article 10-1 précité, les honoraires du syndic pour constitution, transmission du dossier à l’avocat ou à l’huissier et suivi de procédure qui font partie des frais d’administration courante entrant dans la mission de base de tout syndic et répartis entre tous les copropriétaires au prorata des tantièmes, les honoraires d’avocat ou d’huissier qui entrent dans les frais de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens, ainsi que les frais de mises en demeure multiples et automatiques, encore appelés « frais de relance» ne présentant aucun intérêt réel.

Au regard de l’ensemble de ces considérations, seule une somme de 240 euros correspondant à la mise en demeure sera retenue au titre des frais de recouvrement nécessaires.

Sur la demande de dommages-et-intérêts

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Or, il est admis que les manquements répétés par un copropriétaire à son obligation essentielle de paiement de ses charges, sans justifier de raisons valables, sont constitutifs d’une faute causant un préjudice direct et certain au syndicat des copropriétaires distinct du simple retard de paiement compensé par les intérêts moratoires.

Par suite, l’attitude de Monsieur [H] qui n’a réglé qu’une somme de 200 euros depuis l’acquisition de son bien au sein de la copropriété, justifie sa condamnation au paiement de la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante, Monsieur [H] supportera la charge des dépens, en ce inclus le coût du commandement de payer et de l’assignation.

L’équité exige de le condamner à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES une somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles.

L’exécution provisoire est de droit et aucune circonstance particulière n’exige de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Condamne Monsieur [P] [B] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA [Localité 4], la somme de 2.270,92 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2024 et ce jusqu’à parfait paiement, au titre des charges de copropriété impayées au 14 octobre 2024 ;

Condamne Monsieur [P] [B] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA [Localité 4], la somme de 240 euros au titre des frais de recouvrement nécessaires ;

Condamne Monsieur [P] [B] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA [Localité 4], la somme de 1.000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamne Monsieur [P] [B] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA [Localité 4], la somme de 700 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [P] [B] [H] aux entiers dépens de la procédure en ce inclus le coût du commandement de payer du 23 janvier 2023 et de l’assignation ;

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit et dit n’y avoir lieu de l’écarter ;

Déboute les parties de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires.

LA GREFFIÈRE LE PRESIDENT