TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 25/

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 17 Février 2025

Président : Madame PICO,

Greffier : Madame LAFONT, Greffier

Débats en audience publique le : 13 Janvier 2025

N° RG 24/01615 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4XJU

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [U] [J]

Née le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 9], demeurant [Adresse 8]

Représentée par Maître Philippe CARLINI de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX, DES AFFECTIONSS IATROGÈNE ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM)

Dont le siège social est sis [Adresse 13]

Représentée par Maître Patrick DE LA GRANGE de la SELARL DE LA GRANGE ET ITOUSSI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

Non comparante

Monsieur [V] [I]

Medecin radiologue, domicilié sis, Hôpital [11], [Adresse 7]

Représenté par Maître Grégory PILLIARD de l’AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocats au barreau de TOULON

HOPITAL PRIVE LA CASAMANCE

Dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Maître Denis PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat postulant et par M^e Isabelle RAFEL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

SCM SCANNER LA CASAMANCE

domiciliée à l’hôpital [11] sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

HOPITAL PRIVE [Localité 12]

Dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Maître Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Le 15 février 2022 Madame [U] [J] a subi une infiltration réalisée par le Docteur [I] au sein de l’hôpital Privé LA CASAMANCE.

Le lendemain, Madame [U] [J] s’est plainte de douleurs et de fièvre.

Madame [U] [J] a été admise, le 20 février 2022, à l’hôpital [Localité 12] et une infection par staphylocoque a été mise en évidence.

Madame [U] [J] s’est plainte de problèmes d’équilibre et de l’oreille interne.

Madame [U] [J] a saisi la CCI PACA qui a désigné deux experts. Les experts ont rendu leur rapport le 17 avril 2023.

L’hôpital [Localité 12] n’a pas participé aux mesures d’expertise diligentée par la CCI.

Suivant actes de commissaires de justice en date des 07 et 13 mai 2024, Madame [U] [J] a assigné Monsieur [V] [I], la société civile SCM SCANNER LA CASAMANCE, L’HOPITAL PRIVE [Localité 12] et la CPAM des Bouches du Rhône en référé aux fins de voir ordonner une expertise et d’obtenir une provision.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG24/1615.

Suivants actes de commissaires de justice en date des 16 et 18 septembre 2024, Madame [U] [J] a assigné L’HOPITAL PRIVE LA CASAMANCE et l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) aux mêmes fins.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/4031.

A l’audience du 16 décembre 2024, les dossiers ont été joints par mention au dossier.

A l’audience du 13 janvier 2025, Madame [U] [J] demande, faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, de désigner en tant que co-experts [B] [G] et [N] [R] au contradictoire de toutes les parties en cause, de condamner L’HOPITAL PRIVE LA CASAMANCE au paiement d’une provision complémentaire de 2 000 euros, outre 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et au paiement des dépens. Elle demande de déclarer l’ordonnance commune et opposable à la CPAM et de dire que l’exécution de l’ordonnance aura lieu au seul vu de la minute.

Monsieur [V] [I], faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande a titre principal, le rejet de la demande de contre-expertise présentée par Madame [U] [J] ainsi que de sa demande de provision, de rejeter toutes les demandes présentées contre lui, de condamner Madame [U] [J] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et sa condamnation aux dépens.

A titre subsidiaire, il demande de lui donner acte de ses protestations et réserves, de désigner un expert en radiologie et demande de rejeter la demande de provision ainsi que toute demande présentée contre lui et de laisser les dépens à la charge de Madame [U] [J].

L’HOPITAL PRIVE [Localité 12], faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, émet protestations et réserves quant à la demande d’expertise, demande la désignation d’un expert spécialisé en infectiologie, le rejet de la demande de provision ainsi que de toutes les demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens.

L’HOPITAL [11], faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, émet protestations et réserves quant à la demande d’expertise, demande le rejet de la demande tendant à désigner Messieurs [G] et [R], demande la désignation d’un collège d’experts composé d’un chirurgien orthopédique et d’un infectiologue, demande de compléter la mission des experts, sollicite le rejet de la demande de provision ainsi que de la demande présentée au titre des frais irrépétibles par Madame [U] [J]. Il demande de laisser les dépens à la charge de Madame [U] [J].

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, émet protestations et réserves quant à la demande d’expertise, demande la désignation d’un collège d’experts compétents en neuroradiologie et en infectiologie, il demande de compléter la mission des experts, de condamner Madame [U] [J] aux dépens, de rejeter la demande de provision et toutes les autres demandes.

La société civile SCM SCANNER LA CASAMANCE, assignée à personne morale, n’a pas comparu.

La CPAM des Bouches du Rhône, assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaitre le montant de ses débours.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 février 2025.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Il n’y a pas lieu de déclarer la décision opposable à l’organisme social, ce dernier étant partie à la procédure, la décision lui est nécessairement opposable.

Sur l’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

L’existence d’une expertise amiable, organisée par la CCI, ne fait pas obstacle à la désignation d’un expert judiciaire. Il ne s’agit pas, en effet, d’une expertise judiciaire, ainsi la demande d’expertise présentée postérieurement à la réalisation de l’expertise diligentée par la CCI ne peut pas s’analyser comme une demande de contre-expertise.

C’est ainsi une nouvelle expertise, judiciaire, distincte de celle organisée par la CCI, qui sera mise en œuvre, le juge des référés ne pouvant étendre à de nouvelles parties une expertise amiable.

En conclusion la demande d’expertise de Madame [U] [J] sera accordée suivant les modalités et les missions détaillées dans le dispositif de la présente décision.

Sur la demande provisionnelle :

Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, la demande de provision se heurte à des contestations sérieuses incontournables ne permettant pas d’y faire droit. L’expertise est précisément destinée à déterminer ou non l’existence d’un droit à indemnisation au profit du demandeur envers les défendeurs et dans l’affirmative à le quantifier.

En conclusion, la demande de provision sera rejetée.

Sur les demandes accessoires :

Les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [U] [J] conservera la charge des dépens de l’instance en référé.

L’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes formulées en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution au seul vu de la minute :

L’article 489 du code de procédure civile dispose qu’en cas de nécessité le juge peut ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.

En l’espèce il n’est pas justifié de la nécessité d’ordonner l’exécution au seul vu de la minute.

La demande sera en conséquence rejetée.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Ordonnons une expertise médicale de Madame [U] [J] ;

Commettons pour y procéder :

Madame [D] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Expert, inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 10], avec pour mission de:

* convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

* déterminer l’état de santé de Madame [U] [J] avant les actes critiqués ;

* consigner les doléances de Madame [U] [J] et procéder si nécessaire à l’audition de tous sachants ;

* procéder, dans le respect de l’intimité de la vie privée et de manière contradictoire à l’examen clinique de Madame [U] [J], après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées, ainsi que le rapport d’expertise amiable en date du 17 avril 2023, et ce par la victime ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l’accord de la victime,

* indiquer les soins et traitements appliqués,

*A partir de ces documents et de l’interrogatoire du patient et, le cas échéant, de son entourage,

des parties ainsi que de tous sachants :

Préciser les motifs et les circonstances qui ont conduit à l’acte de diagnostic, de prévention ou de soins mis en cause. Prendre connaissance des antécédents médicaux. Décrire tous les soins dispensés, investigations et actes annexes qui ont été réalisés, et préciser dans quelles structures et, dans la mesure du possible, par qui ils ont été pratiqués.

En cas d’infection:

Préciser à quelle(s) date(s) : Ont été constatés les premiers signes. A été porté le diagnostic. A été mise en œuvre la thérapeutique. Dire quels ont été les moyens cliniques, paracliniques et biologiques retenus permettant d’établir le diagnostic. Dire, le cas échéant: Quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l’origine de cette infection et par qui il a été pratiqué. Quel type de germe a été identifié. Rechercher: Quelle est l’origine de l’infection présentée. Si cette infection est de nature endogène ou exogène. Si elle a pour origine une cause extérieure ou étrangère au(x) lieu(x) où a (ont) été dispensé(s) le(s) soin(s). Quelles sont les autres origines possibles de cette infection. S’il s’agit de l’aggravation d’une infection en cours ou ayant existé.

*Dire si les soins, investigations et actes annexes ont été conduits conformément aux règles de l’art et aux données acquises de la science médicale à l’époque où ils ont été pratiqués, en particulier et le cas échéant:

Dans l’établissement du diagnostic, dans le choix, la réalisation et la surveillance des investigations et du traitement. Dans la forme et le contenu de l’information donnée au patient sur les risques courus, en précisant, en cas de survenue de tels risques, quelles auraient été les possibilités et les conséquences pour le patient de se soustraire à l’acte effectué. Dans l’organisation du service et de son fonctionnement.

En cas d’infection, préciser:

Si toutes les précautions ont été prises en ce qui concerne les mesures d’hygiène prescrites par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales ; dans la négative, dire quelle norme n’a pas été appliquée. Si les moyens en personnel et en matériel mis en œuvre au moment de la réalisation dures) acte(s) mis en cause correspondaient aux obligations prescrites en matière de sécurité. Si le patient présentait des facteurs de vulnérabilité susceptibles de contribuer à la survenue et au développement de cette infection. Si cette infection aurait pu survenir de toute façon en dehors de tout séjour dans une structure réalisant des actes de soins, de diagnostic ou de prévention (infection communautaire). Si la pathologie, ayant justifié l’hospitalisation initiale ou les thérapeutiques mises en œuvre, est susceptible de complications infectieuses; dans l’affirmative, en préciser la nature, la fréquence et les conséquences. Si cette infection présentait un caractère inévitable et expliquer en quoi. Si le diagnostic et le traitement de cette infection ont été conduits conformément aux règles de l’art et aux données acquises de la science médicale à l’époque où ils ont été dispensés.

En cas de réponse négative à cette dernière question:

Faire la part entre les conséquences de l’infection stricto sensu et les conséquences du retard de diagnostic et de traitement. Développer, arguments scientifiques référencés à l’appui, les raisons qui font retenir le caractère nosocomial de l’infection présentée ou, au contraire, celles qui font plutôt retenir une origine étrangère.

* décrire les lésions et séquelles et leur évolution, ainsi que l’état actuel des lésions, et dire si elles sont en relation directe et certaine avec les soins et traitements critiqués ;

* préciser si le diagnostic était particulièrement difficile à établir, s’il a été tardif, et le cas échéant, si cette tardiveté a été de nature à occasionner la perte d’une chance de guérison plus rapide, voire de guérison, et dans quelle proportion,

* dire si ces actes et traitements médicaux étaient pleinement justifiés ;

* dire si ces actes et soins ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale au moment des actes en cause ; dans la négative, analyser de façon motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions, négligences pré, per ou post opératoires, maladresses ou autres défaillances relevées ;

*Dire si l’état de santé actuel du patient est la conséquence de l’évolution prévisible de la pathologie initiale, en prenant en considération les données relatives à l’état de santé antérieur présenté avant les actes de prévention, diagnostic ou soins pratiqués;

*Ou s’il s’agit d’un accident médical, affection iatrogène, infection nosocomiale;

*Dans ce dernier cas, indiquer s’il est la conséquence d’un non-respect des règles de l’art, en précisant le caractère total ou partiel de l’imputabilité ou s’il s’agit d’un aléa; préciser alors en quoi cet accident médical, affection iatrogène, infection nosocomiale a eu des conséquences anormales au regard de l’évolution prévisible de la pathologie initiale et en préciser le caractère de gravité.

* en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,

* dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,

En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,

— Pertes de gains professionnels actuels

Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [U] [J] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

— Déficit fonctionnel temporaire

Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [U] [J] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

— Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Madame [U] [J] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

— Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, Madame [U] [J] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

— Assistance par tierce personne

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

— Dépenses de santé futures

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Madame [U] [J] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

— Frais de logement et/ou de véhicules adaptés

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Madame [U] [J] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

— Pertes de gains professionnels futurs

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Madame [U] [J] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;

— Incidence professionnelle

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

— Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Si Madame [U] [J] est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

— Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif

Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice sexuel

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

— Préjudice d’établissement

Dire si Madame [U] [J] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

— Préjudice d’agrément

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Madame [U] [J] est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;

— Préjudice permanents exceptionnels

Dire si Madame [U] [J] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

— Dire si l’état de Madame [U] [J] est susceptible de modification en aggravation ;

— Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

— de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;

* Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les douze mois de sa saisine sauf prorogation de délai.

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne, notamment en radiologie et neuroradiologie ;

Disons que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête.

Fixons à la somme de 2 000 euros HT la provision à consigner par Madame [U] [J] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les six semaines de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise.

Disons que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Madame [U] [J] dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,

Dans l’hypothèse où Madame [U] [J] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, Madame [U] [J] serait dispensée du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

Disons que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire.

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l’expertise ordonnée.

Disons que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE.

DISONS n’y avoir lieu de faire droit à la demande de provision ;

DISONS n’y avoir lieu de faire droit aux demandes formulées en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens de l’instance en référé à la charge de Madame [U] [J] ;

REJETONS la demande présentée au titre de l’exécution sur minute de la présente décision ;

LE GREFFIER LE MAGISTRAT