Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 12 nov. 2025, n° 25/03195 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03195 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/04319 du 12 Novembre 2025
Numéro de recours: N° RG 25/03195 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6Y4N
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [V] [R]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
C/ DEFENDERESSE
Organisme [7]
********
[Localité 3]
Représenté par Mme [Z] [F] (Inspecteur juridique) munie d’un pouvoir régulier
DÉBATS : À l’audience publique du 12 Novembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge
Assesseurs : HERAN Claude
GUERARD [Localité 9]
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 05 août 2025, [V] [R] a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de la [5], saisie le 04 juillet 2025 en contestation de la notification de refus de complémentaire santé Solidaire, en date du 23 juin 2025.
Par email du 07 novembre 2025, [V] [R] déclare se désister de cette instance.
[V] [R] régulièrement convoquée à l’audience celle-ci est présent (ou n’est ni présente, ni représentée).
La Caisse, représentée à l’audience, accepte le désistement.
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à [V] [R] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire,
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à [V] [R] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de [V] [R].
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Résiliation du bail ·
- In solidum ·
- Clause
- Résiliation ·
- Déchéance ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Contrats ·
- Consommateur ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire
- Assureur ·
- Euro ·
- Santé ·
- Ouvrage ·
- Construction ·
- Dommage ·
- Fondation ·
- Franchise ·
- Sociétés ·
- In solidum
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Finances ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de crédit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux
- Enfant ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Père ·
- Vacances ·
- Education ·
- Mère ·
- Débiteur ·
- Date
- Incapacité ·
- Restriction ·
- Adulte ·
- Guide ·
- Accès ·
- Handicapé ·
- Barème ·
- Emploi ·
- Tribunal judiciaire ·
- Allocation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Signification ·
- Régularisation ·
- Tribunal compétent ·
- Titre ·
- Cotisations ·
- Contribution
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Dépense ·
- Commission de surendettement ·
- Ménage ·
- Créanciers ·
- Résidence principale ·
- Remboursement ·
- Capacité ·
- Consommation
- Enfant ·
- Parents ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Education ·
- Partage ·
- Prestation familiale ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Frais d'étude
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Adresses
- Expertise judiciaire ·
- Papier ·
- Vitre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Disjoncteur ·
- Créance ·
- Réparation ·
- Défaut ·
- Devis ·
- Sociétés
- Allocation d'éducation ·
- Handicapé ·
- Enfant ·
- Incapacité ·
- Prothése ·
- Attribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Action sociale ·
- Recours
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.