MINUTE N° :

JUGEMENT : réputé contradictoire

DU : 18 Décembre 2024

DOSSIER : N° RG 24/03576 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TATI / JAF CAB 11

AFFAIRE : [O] / [F]

OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 18 Décembre 2024

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

M. William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales

Greffier :

Madame [R] [Localité 12]

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 13 Novembre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Madame [P] [O] épouse [F]

née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 11]

demeurant [Adresse 8]

[Adresse 5]

[Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-009547 du 12/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

ayant pour avocat M^e Saliha SADEK, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [F]

né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 9] (ALGERIE)

domicilié : chez MADAME [S] [I]

[Adresse 1]

[Localité 6]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel,

Vu l’assignation en divorce en date du 19 juillet 2024,

DÉCLARE le juge aux affaires familiales de [Localité 10] compétent pour connaître de l’affaire,

DÉCLARE la loi française applicable aux prétentions ayant trait au divorce,

PRONONCE, par application de l’article 237 du code civil, le divorce de :

Madame [P] [O], née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 10] (Haute-Garonne),

et de

Monsieur [B] [F], né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 9] (Algérie),

Mariés le [Date mariage 4] 2015 à [Localité 10] (Haute-Garonne),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le divorce pour altération définitive du lien conjugal prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce,

RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

ATTRIBUE à Mme [P] [O] à titre préférentiel la propriété du véhicule Golf de la marque Volkswagen,

CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents,

RAPPELLE que l’autorité parentale est en un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne,

RAPPELLE que pour l’exercice en commun de l’autorité parentale, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,

DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant,

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère,

FIXE le droit d’accueil du père à la convenance des parties et, en cas de difficulté, selon les modalités suivantes :

. en période scolaire: les fins de semaines paires, du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 18 heures,

. pendant les vacances scolaires: la moitié de toutes les vacances scolaires d’une durée supérieure à cinq jours consécutifs (première moitié les années impaires, seconde moitié les années paires), les vacances d’été étant fractionnées par quinzaine selon la même alternance,

DIT que le droit de visite et d’hébergement s’exercera également pendant les jours fériés qui suivront ou précéderont la période normale,

DIT que sauf accord contraire, les enfants seront chez le père le jour de la fête des pères et chez la mère le jour de la fête des mères,

DIT que les enfants devront être pris et ramenés à l’école ou à leur résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par un tiers désigné par lui,

DIT que les dates des vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relèvent les établissements scolaires fréquentés par les enfants et à défaut de scolarisation du domicile du parent chez lequel les enfants résident habituellement,

CONDAMNE le père à payer 100 euros par mois et par enfant à la mère pour l’entretien et l’éducation des enfants, soit 200 euros au total,

DIT que cette pension alimentaire sera revalorisée, à la diligence du débiteur, le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026, sur la base de l’indice des prix à la consommation – Base 2015 – Ensemble des ménages – France – Ensemble hors tabac, publié par l’INSEE (sur internet : http://www.insee.fr), selon la formule :

pension révisée = pension initiale x dernier indice connu à la date de révision

indice du mois de la présente décision

CONDAMNE le père à payer les majorations futures de la pension alimentaire ainsi indexée, lesquelles seront exigibles sans notification préalable,

RAPPELLE qu’elle est due au-delà de la majorité des enfants jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de subvenir à leurs besoins, étant précisé que le parent qui en assume la charge doit justifier régulièrement de leur situation auprès de l’autre parent,

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier, avant le 5 de chaque mois, à proportion des jours restant à courir pour le mois en cours, au domicile du créancier, sans frais pour lui, et que la pension reste due pendant l’exercice du droit d’accueil,

DIT que les frais exceptionnels des enfants (frais de voyages scolaires, frais extra-scolaires, frais médicaux non remboursés…) seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve de l’accord préalable des deux parents sur l’engagement de la dépense,

RAPPELLE que les dispositions de la présente décision relatives aux enfants sont immédiatement exécutoires même en cas d’appel,

CONDAMNE la partie demanderesse aux dépens, ceux-ci étant recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

DIT qu’en application de l’article 1074-3 du code de procédure civile dernier alinéa pour la mise en place de l’intermédiation financière, la présente décision sera signifiée par la partie demanderesse puisqu’il résulte de l’ensemble des éléments de la procédure que le domicile du défendeur est inconnu.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES