MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 20 Janvier 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/01344 – N° Portalis DB2H-W-B7J-266L

AFFAIRE : [S] [F], [X] [O] C/ S.A.S.U. VDA CONSTRUCTION, S.A. SMA, S.A.R.L. ROSTAING P & F, S.A.S. DUGELAY FERREIRA, S.A.S. LES FERMETURES BRESSANES, S.A.R.L. ENERGIES DU RHONE, E.U.R.L. [C] [I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE [U] LYON

ORDONNANCE [U] RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [S] [F]

né le 05 Mai 1988 à [Localité 12]

demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Aude MALLET-GUY, avocat au barreau de LYON

Madame [X] [O]

née le 15 Août 1991 à [Localité 15]

demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Aude MALLET-GUY, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.A.S.U. VDA CONSTRUCTION,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Séverine BATTIER, avocat au barreau de LYON

S.A. SMA

dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. ROSTAING P & F

dont le siège social est sis [Adresse 17]

non comparante, ni représentée

S.A.S. DUGELAY FERREIRA

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

S.A.S. LES FERMETURES BRESSANES

dont le siège social est sis sis [Adresse 18]

non comparante, ni représentée

S.A.R.L. ENERGIES DU RHONE

dont le siège social est sis [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

E.U.R.L. [C] [I]

dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 09 Septembre 2025 – Délibéré au 6 Janvier 2026 prorogé au 20 Janvier 2026

Notification le

à :

M^e Séverine BATTIER – 1069 (expédition)

M^e Aude MALLET-GUY – 2945 (grosse + expédition)

Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF – 704 (expédition)

+ service du suivi des expertises, régie et expert (expéditions x3)

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat en date du 27 juin 2022, Monsieur [S] [F] et Madame [X] [O] ont confié à la SAS VDA CONSTRUCTION une mission de maîtrise d’œuvre de conception et d’exécution concernant la construction d’une maison d’habitation sur un terrain leur appartenant sis [Adresse 7] à [Localité 13], anciennement [Adresse 8] à [Localité 13], au prix de 554 070,00 euros TTC.

Sont notamment intervenus à l’opération de construction :

la SAS DUGELAY FERREIRA, qui s’est vue confier l’exécution du lot maçonnerie ;

la SARL ROSTAING P & F, qui s’est vue confier l’exécution du lot zinguerie étanchéité ;

la SAS LES FERMETURES BRESSANES, qui s’est vue confier la pose de la baie vitrée d’angle ;

la SARL ENERGIES DU RHONE, qui s’est vue confier l’exécution du lot VMC ;

l’EURL [C] [I], qui s’est vue confier l’exécution du lot menuiseries extérieures.

Les travaux ont été réceptionnés le 09 juillet 2024, avec réserves.

Les mètres d’ouvrage se sont plaint à la SAS VDA CONSTRUCTION et aux différents locateurs d’ouvrage de :

l’absence de levée de réserves listées au procès-verbal de réception des travaux ;

désordres sur la baie vitrée d’angle, suivant rapport du cabinet BERGER EXPERTISE en date du 26 mars 2024 ;

la non-conformité de la maison à la certification RE2020, suivant rapport de mesure de perméabilité à l’air du cabinet ENERGIES CONTROLES en date du 20 février 2025 ;

moisissures dans le garage, le local technique et au plafond de la buanderie ;

une fissure sur le muret de soutènement côté nord.

Par courriers en date des 20 mars 2025 et 12 juin 2025, ils les ont mis en demeure de procéder aux travaux de reprise des réserves, désordres et non-conformités dénoncés.

Par actes de commissaire de justice en date des 03 et 04 juillet 2025, Monsieur [S] [F] et Madame [X] [O] ont fait assigner en référé

la SAS VDA CONSTRUCTION ;

la SA SMA, en qualité d’assureur de la SAS VDA CONSTRUCTION ;

la SAS DUGELAY FERREIRA ;

la SARL ROSTAING P & F ;

la SAS LES FERMETURES BRESSANES ;

la SARL ENERGIES DU RHONE ;

l’EURL [U] [L] [I] ;

aux fins d’expertise in futurum.

Le 22 juillet 2025, Maître [N] [V], commissaire de justice, a dressé un procès-verbal de constat portant sur les désordres de la maison.

A l’audience du 09 septembre 2025, Monsieur [S] [F] et Madame [X] [O], représentés par leur avocat, ont maintenu leurs prétentions aux fins de :

ordonner une mesure d’expertise au contradictoire des parties défenderesses, conformément au dispositif de leur assignation ;

réserver les dépens.

La SAS VDA CONSTRUCTION, représentée par son avocat, a formulé des protestations et réserves.

Les autres sociétés défenderesses, régulièrement citées, n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 06 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.

Le délibéré a été prorogé au 20 Janvier 2026.

MOTIFS [U] LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la demande d’expertise judiciaire

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

En l’espèce, le contrat de maîtrise d’œuvre, les factures des différents intervenants, le procès-verbal de réception des travaux, les rapport des cabinets ENERGIES CONTROLES et BERGER EXPERTISE, le procès-verbal de constat ainsi que les échanges entre les parties rendent vraisemblables l’existence des désordres évoqués et l’implication éventuelle des parties défenderesses dans leur survenance.

La qualité d’assureur de la SAS VDA CONSTRUCTION n’est pas contestée par la compagnie assignée et résulte des attestations d’assurance versées aux débats.

Dès lors, il existe un motif légitime d’établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l’étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre à Monsieur [S] [F] et Madame [X] [O] d’apprécier, avant d’intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.

Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande et d’ordonner une expertise judiciaire.

II. Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).

Par conséquent, Monsieur [S] [F] et Madame [X] [O] seront provisoirement condamnés aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire ;

DÉSIGNONS en qualité d’expert :

Monsieur [R] [A]

[A] CONSEIL TRAVAUX

[Adresse 5]

[Localité 1]

Tél : [XXXXXXXX02]

Mél : [Courriel 16]

inscrite sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 14], avec pour mission de :

1 se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, ainsi que les échanges intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ;

2 se rendre sur les lieux, sis [Adresse 7] à [Localité 13], après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ;

3 recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;

4 indiquer avec précision, pour les travaux litigieux, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, de les coordonner et de contrôler leur exécution ; s’il y a lieu, inviter les parties à appeler en cause immédiatement les locateurs d’ouvrage qui lui paraissent concernés par les travaux litigieux ;

5 vérifier l’existence des désordres et non-conformités allégués par Monsieur [S] [F] et Madame [X] [O] uniquement dans l’assignation et les pièces jointes, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d’apparition ;

6 dire, pour chacun des désordres et non-conformités éventuellement constatés, s’il :

6.1 était apparent dans sa gravité, son ampleur et ses conséquences pour le maître de l’ouvrage profane, lors de la réception de celui-ci ;

6.2 a fait l’objet de réserves lors de la réception et, dans l’affirmative, préciser si ces réserves ont été levées, à quelle date et par quelle entreprise ;

6.3 est apparu dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’il a fait l’objet d’une notification avant l’expiration de ce délai ;

6.4 compromet la solidité de l’ouvrage ou, si l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, il le rend impropre à sa destination ;

6.5 compromet la solidité des éléments d’équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ;

6.6 affecte le bon fonctionnement d’autres éléments d’équipement ;

7 rechercher l’origine, les causes et l’étendue des désordres et non-conformités constatés ;

8 dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’une faute de direction ou de surveillance des travaux, de l’absence de respect des règles de l’art, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou dans l’exploitation des ouvrages, ou de toute autre cause ;

9 donner tous éléments permettant d’apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres et non-conformités constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d’apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d’elles ;

10 décrire les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ;

11 indiquer tout élément paraissant utile à l’appréciation des préjudices de toute nature allégués par Monsieur [S] [F] et Madame [X] [O], directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres constatés, et en donner une évaluation chiffrée ;

12 s’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur été aura imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;

13 faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;

FIXONS à 4 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Monsieur [S] [F] et Madame [X] [O] devront consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, avant le 31 mars 2026 ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l’article 271 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

RAPPELONS que l’expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l’ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l’expert à passer outre ou à déposer son rapport en l’état ;

DISONS que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 31 mars 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;

RAPPELONS qu’il appartient à l’expert d’adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;

DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d’en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;

CONDAMNONS provisoirement Monsieur [S] [F] et Madame [X] [O] aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d’une autre instance, s’il s’agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 14], le 20 janvier 2026.

Le Greffier Le Président