Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 26 août 2025, n° 22/02396 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02396 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 22/02396 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2OFQ
Date du Recours : 13 septembre 2022
Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 16/02/2022 : CONCERNANT SA DEMANDE EN INOPPOSABILITE DE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L’ACCIDENT DU 14/02/2022 DE SON SALARIE MONSIEUR [E] [D]
DECISION INITIALE DU ?
N° DE SS : [Numéro identifiant 3]Code recours : 89E
N°minute : 25/03226
DEMANDERESSE
S.A. [8]
[Adresse 6]
Rep/assistant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON
Autres parties:
Monsieur [E] [D]
DEFENDERESSE
Organisme CPAM DE L’HERAULT
[Adresse 4]
[Localité 5]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Vu la requête introduite le 13 septembre 2022 par la S.A. [8] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault, saisie le 16 février 2022 de sa demande d’inopposabilité de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du 14 février 2022 dont a été victime son salarié, [E] [D] ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par une lettre datée du 04 avril 2025 transmise par voie électronique, la S.A. [8] déclare se désister de cette instance ;
Attendu que par un courrier daté du 08 avril 2025, l’organisme déclare accepter ce désistement ;
EN CONSÉQUENCE
VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement de la S.A. [8] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A. [8] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À MARSEILLE, le 26 Août 2025
La Présidente
Notifiée le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Acoustique ·
- Casque ·
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Victime ·
- Accident du travail ·
- Préjudice ·
- Rente ·
- Bruit ·
- Lésion
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Installation industrielle ·
- Ingénierie ·
- Mise en état ·
- Compagnie d'assurances ·
- Adresses ·
- Ès-qualités ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire
- Enfant ·
- Père ·
- Mère ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Accord ·
- Autorité parentale ·
- Partage ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Flore ·
- Motif légitime ·
- Méditerranée ·
- Référé ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Ordonnance ·
- Expertise ·
- Adresses
- Logement ·
- Caution ·
- Action ·
- Service ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Quittance ·
- Clause resolutoire
- Prolongation ·
- Assignation à résidence ·
- Identité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Passeport ·
- Administration pénitentiaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Serbie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Qualités ·
- Expertise ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Juge des référés ·
- Expert
- Dépense de santé ·
- Implant ·
- Préjudice d'agrement ·
- Future ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrance ·
- Déficit ·
- Sociétés ·
- Prothése ·
- Expert
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Asile ·
- Étranger ·
- Détention ·
- Menaces ·
- Décision d’éloignement ·
- Délai ·
- Ordre public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Charges de copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Mise en demeure ·
- Créance ·
- Recouvrement
- Tribunal judiciaire ·
- Leasing ·
- Société anonyme ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Crédit ·
- Location ·
- Renvoi ·
- Compétence ·
- Commissaire de justice
- Canalisation ·
- Épouse ·
- Vice caché ·
- Devis ·
- Assainissement ·
- Système ·
- Fins de non-recevoir ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vendeur ·
- In solidum
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.