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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 10 mars 2025, n° 20/02103 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/02103 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 8]
[Adresse 10]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 20/02103 – N° Portalis DBW3-W-B7E-XYVP
Date du Recours : 13 août 2020
Objet du Recours :Conteste Rejet implicite CRA saisie le 11/12/2019 concernant sa demande en inopposabilité de la reconnaissance au titre de la maladie professionnelle N°79 (lésions chroniques du ménisque) de l’affection déclarée le 19/03/2017 par Mr [D] [Y] salarié
Notification initiale du 10/10/2019
NIR [Numéro identifiant 3]
Code recours : 89E
N°minute : 25/01145
DEMANDERESSE
S.A.S. [12]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON
Autres parties:
Monsieur [D] [Y]
DEFENDERESSE
Organisme [9]
[Adresse 5]
[Adresse 13]
[Localité 6]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Vu la requête introduite le 13 août 2020 par la S.A.S. [12] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la [7], saisie le 11 décembre 2019 de sa demande tendant à l’inopposabilité à son encontre de la prise en charge au titre de maladie professionnelle du tableau n° 79 de l’affection constatée au 19 mars 2017 pour des lésions du ménisque gauche pour l’un de ses salariés, [D] [Y] ;
Attendu que l’affaire a été rappelée à l’audience de mise en état d’orientation du 10 mars 2025 sur renvoi de l’audience de mise en état dématérialisée du 12 décembre 2024 ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par un courriel de son conseil du 06 mars 2025 soutenu à l’audience, la S.A.S. [12] déclare se désister de cette instance ;
Attendu qu’avisé, par un courriel du 06 mars 2025, l’organisme, non comparant ni représenté, déclare accepter ce désistement ;
EN CONSÉQUENCE
VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement de la S.A.S. [12] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [12] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 11], le 10 Mars 2025
L’agent de greffe La Présidente
Notifiée le :
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