Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 16 juin 2025, n° 23/00492

TJ Marseille 16 juin 2025

Arguments

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Accepté
Rapport d'expertise médicale
Le tribunal a constaté que le rapport d'expertise médicale était clair et argumenté, et a confirmé que le taux d'IPP devait être fixé à 10 %.
Rejeté
Prise en compte des séquelles physiques et psychiques
Le tribunal a jugé que le Dr [I] avait bien pris en compte l'ensemble des séquelles, tant physiques que psychiques, dans son rapport.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 16 juin 2025, n° 23/00492
Numéro(s) :	23/00492
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE, S.A. [ 12 ]

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

POLE SOCIAL

[Adresse 6]

[Adresse 11]

[Localité 1]

JUGEMENT N°25/02003 du 16 Juin 2025

Numéro de recours: N° RG 23/00492 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3DAN

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

S.A. [12]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e CAPSTAN AVOCATS, avocat au barreau de NANTES

c/ DEFENDERESSE

Organisme [9]

[Localité 3]

représentée par Mme [D] [G] (Autre) munie d’un pouvoir spécial

DÉBATS : À l’audience publique du 10 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente

Assesseurs : KASBARIAN Nicolas

DICHRI Rendi

L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 5 mai 2025 prorogé au 16 Juin 2025

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 4 janvier 2019, M. [V] [N], chargé d’affaires au sein de la SA [12], était victime d’un accident dans les circonstances suivantes telles que décrites par son employeur dans la déclaration :

« activité de la victime lors de l’accident : il était sur le parking de [12] et a eu une altercation avec une tierce personne non salariée, différend non professionnel. Coups échangés entre le salarié et la tierce personne ».

Un certificat médical initial était établi le jour même constatant : « céphalées, vertiges, hématome frontal gauche, sans saignement intra crânien ».

La [8] a pris en charge d’emblée cet accident au titre de la législation relative aux risques professionnels .

M. [V] [N], par certificat médical du 7 janvier 2019 faisant état de cervicalgies et d’un état dépressif réactionnel, a déclaré une nouvelle lésion qui a également fait l’objet d’une prise en charge par la [8] au titre de la législation relative aux risques professionnels

Le 23 août 2022 , la [5] a notifié sa décision fixant le taux d’incapacité permanente partielle de M. [V] [N] à 20 % pour « séquelles d’une agression à type de syndrome post-commotionnel des traumatisés du crâne et de syndrome de stress post-traumatique » et la date de consolidation était fixée au 30 mai 2022 .

La SA [12] a saisi en contestation de cette décision la [7] qui par décision du 14 décembre 2022 a maintenu la décision initiale et confirmé le taux d’IPP à 20%.

Par requête en date du 16 février 2023 , la SA [12] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de cette décision pour contester le taux retenu.

Par décision du 16 avril 2024, le juge de la mise en état a ordonné une consultation médicale confiée au Dr [I] en application des dispositions de l’article R142-16-3 du code de la sécurité sociale .

Le Dr [I] a rendu son rapport en date du 19 septembre 2024.

L’affaire est revenue à l’audience du 10 février 2025 .

La SA [12], représentée par son Conseil , sollicite à l’audience du tribunal de réduire le taux d’IPP alloué à M. [V] [N] au titre de son accident de travail du 4 janvier 19 à 10 %, suite au rapport de consultation préalable du Docteur [I] .

La [10], représentée par une inspectrice juridique, soutient à l’audience ses conclusions écrites et sollicite du tribunal de :

— dire et juger les demandes de la requérante mal fondées ;

— débouter en conséquence la société [12] de son recours et de toutes se demandes.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions déposées par les parties à l’audience reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré prorogé au 16 juin 2025.

MOTIFS

Selon les conclusions du Dr [I] du 19 septembre 2024, il est constaté :

« AT du 4 janvier 2019 : agression violente sur le parking de l’entreprise, altercation avec une personne non salariée, à propos d’un différend non professionnel.

Traumatisme crânien avec perte de connaissance sans hémorragie cérébrale, hémorragie intra vitréenne et une déchirure de la rétine oeildroit, cervicalgies.

Bonne évolution

Apparition d’un syndrome de stress post-traumatique diagnostiqué par médecin psychiatre traité par antidépresseur, anxiolytique et hypnotique, d’évolution favorable

Il persiste quelques éléments de stress post-traumatique qui à la consolidation ne nécessitaient ni traitement médical ni suivi psychiatrique ou psychologique

Il n’y a pas dans le barème de chapitres désignés spécifiquement au syndrome de stress post traumatique.

En se basant sur les deux barèmes en vigueur (4;4;2 et4;2;1;11), il paraît licite de proposer un taux d’IPP de 10 % pour soit la persistance d’une anxiété avec troubles du comportement mineurs (modification de l’humeur, troubles de l’attention…) soit un syndrome névrotique anxieux, non qualifié comme tel par le médecin psychiatre et en l’absence de traitement spécifique et suivi spécialisé. »

La [8] allègue que le Docteur [I] n’a répondu que partiellement à sa mission en ne prenant pas en compte les séquelles physiques mais seulement les séquelles psychiques pour évaluer le taux d’IPP de M. [V] [N] .

Le Tribunal constate cependant que le Dr [I] a bien relevé dans son rapport au paragraphe « description des séquelles » :

Pas de doléances particulières au niveau ophtalmologique

Quelques cervicalgies résiduelles

Se plaint surtout de stress post traumatique

Examen ophtalmologique normal

Examen neurologique normal

Plus de traitement

Le Dr [I] a eu accès à tous les documents médicaux concernant l’état de santé de M. [V] [N].

Elle a répondu à sa mission, en tenant compte de ses constatations sur le plan tant physique que psychologique , du guide barème et en répondant de façon claire et argumentée.

Ses conclusions sont dénuées de toute ambiguïté.

Par conséquent, il y a lieu d’entériner ce rapport d’expertise, et de confirmer que le taux d’IPP de M. [V] [N] suite à son accident du travail du 4 janvier 2019 doit être fixé à 10%.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la [8], qui succombe dans ses prétentions, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu le rapport d’expertise médicale réalisé par le docteur [I] en date du 19 septembre 2024 ;

ENTÉRINE le rapport d’expertise réalisé par le docteur [I] en date du 19 septembre 2024 ;

CONFIRME que le taux d’IPP de M. [V] [N], suite à son accident du travail du 4 janvier 2019, doit être fixé à 10%;

CONDAMNE la [8] aux dépens de l’instance ;

DÉBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes ;

DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification conformément aux dispositions de l’article 538 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 16 juin 2025 .

L’AGENT DU GREFFE LA PRÉSIDENTE