Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 4, 2 septembre 2025, n° 25/00637

TJ Meaux 2 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Formation d'opposition dans le délai réglementaire
Le tribunal a constaté que l'opposition a été formée dans le délai réglementaire, rendant ainsi la demande de la demanderesse recevable.
Accepté
Non-comparution du créancier sans motif légitime
Le tribunal a constaté que le créancier n'a pas comparu à l'audience sans motif légitime, entraînant la caducité de la contrainte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 1re ch. sect. 4, 2 sept. 2025, n° 25/00637
Numéro(s) :	25/00637
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clémentine DELMAS

Texte intégral

— N° RG 25/00637 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD227

Min N° 25/00742

N° RG 25/00637 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD227

[8]

Mme [V] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGEMENT DU 02 septembre 2025

DEMANDERESSE :

[7]

[5]

[Adresse 2]

[Adresse 11]

[Localité 4]

non comparante

DÉFENDERESSE :

Madame [V] [L]

[Adresse 1]

[Adresse 13]

[Localité 3]

représentée par M^e Clémentine DELMAS, avocat au barreau de MEAUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia,

Greffier : Madame BOEUF Béatrice, Greffière

DÉBATS :

Audience publique du : 03 juin 2025

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Clémentine DELMAS

Copie délivrée

le :

à : [7]

EXPOSE DU LITIGE

La [6] ([10]) a émis une contrainte à l’égard de Madame [V] [L], en date du 29 mai 2024, pour le paiement de la somme de 4.784,33 euros en principal, au titre d’allocation retour emploi indûment versée.

La contrainte a été signifiée à Madame [V] [L] à l’étude du commissaire de justice le 16 janvier 2025.

Madame [V] [L] a formé opposition à la contrainte émise par [10], par courrier reçu au greffe du Tribunal judiciaire de Meaux le 31 janvier 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe à l’audience du 01 avril 2025, qui a fait l’objet de plusieurs renvois pour être appelée une ultime fois à l’audience du 03 juin 2025.

[9], régulièrement convoquée à l’audience du 01 avril 2025, par courrier recommandé dont elle a signé l’accusé de réception, et à l’audience du 03 juin 2025, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

Madame [V] [L], régulièrement convoquée à l’audience du 03 juin 2025, était représentée et n’a formulé aucune demande.

La partie présente a été avisée que l’affaire est mise en délibéré à la date du 02 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

En l’espèce, [10] régulièrement convoquée à l’audience par courrier recommandé dont elle a signé l’accusée de réception, ne comparaît pas et n’est pas représentée. Dès lors, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application des articles 473 et 670 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l’opposition :

Aux termes de l’article R 5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.

L’opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe.

Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

En l’espèce, la contrainte a été signifiée à Madame [V] [L] le 16 janvier 2025 à l’étude du commissaire de justice.

Dès lors, l’opposition du 31 janvier 2025 a été formée par Madame [V] [L] dans le délai réglementaire et doit donc être déclarée recevable.

Il est constant que l’opposition régulièrement formée contre une contrainte rendue exécutoire, a pour effet de saisir le tribunal de la demande du créancier et de l’ensemble du litige.

Il est également constant qu’en cas d’opposition à une contrainte, la juridiction saisie statue après convocation des parties à l’audience.

Il convient en conséquence de statuer à nouveau sur les demandes de [9] à l’égard de Madame [V] [L], le présent jugement se substituant à la contrainte.

Sur la caducité

Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile, si sans motif légitime le demandeur ne comparaît pas, le juge peut d’office déclarer la citation caduque.

En l’espèce, [9] n’a pas comparu à l’audience sans justifier d’un motif légitime.

En conséquence il y a lieu de déclarer caduque la contrainte émise par [10].

PAR CES MOTIFS

DECLARE l’opposition de Madame [V] [L] recevable,

DECLARE caduque la contrainte émise par la [6] ([10]) à l’encontre de Madame [V] [L], sous le numéro [Numéro identifiant 12] en remboursement de la somme de 4.784,33 euros ;

LAISSE les dépens à la charge de la [6] ([10]);

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE