Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab4, 13 mai 2025, n° 23/05320

TJ Marseille 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit à indemnisation en tant que proche de la victime
La cour a reconnu le préjudice d'affection en raison du lien familial et de la souffrance causée par la perte.
Accepté
Droit à indemnisation en tant que proche de la victime
La cour a reconnu le préjudice d'affection en raison du lien familial et de la souffrance causée par la perte.
Accepté
Droit à indemnisation en tant que proche de la victime
La cour a reconnu le préjudice d'affection en raison du lien familial et de la souffrance causée par la perte.
Accepté
Droit à indemnisation en tant que proche de la victime
La cour a reconnu le préjudice d'affection en raison du lien familial et de la souffrance causée par la perte.
Accepté
Droit à remboursement des frais engagés pour les obsèques
La cour a reconnu le droit au remboursement des frais d'obsèques en raison du lien familial.
Accepté
Droit à indemnité pour frais de justice
La cour a accordé l'indemnité au titre de l'article 700 en raison de la nature de l'affaire.
Accepté
Droit à indemnité pour frais de justice
La cour a accordé l'indemnité au titre de l'article 700 en raison de la nature de l'affaire.
Accepté
Droit à indemnité pour frais de justice
La cour a accordé l'indemnité au titre de l'article 700 en raison de la nature de l'affaire.
Accepté
Droit à indemnité pour frais de justice
La cour a accordé l'indemnité au titre de l'article 700 en raison de la nature de l'affaire.
Accepté
Droit à indemnité pour frais de justice
La cour a accordé l'indemnité au titre de l'article 700 en raison de la nature de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, Mme [O] [G] veuve [A] et d'autres demandeurs ont assigné les sociétés AIG EUROPE et ALLIANZ pour obtenir des indemnités suite à l'accident mortel de M. [P] [A]. Les questions juridiques posées incluent la reconnaissance d'une faute inexcusable de la victime et la responsabilité des assureurs. Le tribunal a jugé que, bien que M. [P] [A] ait commis une faute inexcusable, cela ne l'exclut pas de son droit à indemnisation en raison de son âge. Les deux compagnies d'assurance ont été condamnées à indemniser les demandeurs, chacun à hauteur de 50%, et des sommes spécifiques ont été allouées pour préjudice d'affection et frais d'obsèques. Les demandes accessoires ont également été accueillies, notamment en vertu de l'article 700 du CPC.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 2e ch. cab4, 13 mai 2025, n° 23/05320
Numéro(s) :	23/05320
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Marc SOCRATELugdivine SANCHEZJacques-Antoine PREZIOSI
Cabinet(s) :	JURISBELAIRPREZIOSI CECCALDI ALBENOIS
Parties :	( c/ ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI ALBENOIS, S.A. AIG EUROPE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 17]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/05320 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3KZJ

AFFAIRE : Mme [O] [G] veuve [A] et autres

(l’ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI ALBENOIS)

C/ S.A. AIG EUROPE (la SELARL JURISBELAIR)

DÉBATS : A l’audience Publique du 01 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 13 Mai 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2025

PRONONCE par mise à disposition le 13 Mai 2025

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

[O] [G] veuve [A]

née le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 19] (ALGERIE), domiciliée [Adresse 7]

représentée par Maître Jacques-Antoine PREZIOSI de l’ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI ALBENOIS, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [E] [A]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 12] (ALGERIE), [Adresse 7]

représenté par Maître Jacques-Antoine PREZIOSI de l’ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI ALBENOIS, avocats au barreau de MARSEILLE

Madame [L] [A]

née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 20] (ALGERIE), domicilié [Adresse 8]

représenté par Maître Jacques-Antoine PREZIOSI de l’ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI ALBENOIS, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [K] [A]

né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 20] (ALGERIE), domicilié [Adresse 7]

représenté par Maître Jacques-Antoine PREZIOSI de l’ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI ALBENOIS, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [U] [A]

né le [Date naissance 9] 1953 à [Localité 13], demeurant [Adresse 11]

représenté par Maître Jacques-Antoine PREZIOSI de l’ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI ALBENOIS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la société AIG EUROPE, S.A.

dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Lugdivine SANCHEZ de la SELARL JURISBELAIR, avocats au barreau de MARSEILLE

la société ALLIANZ IARD, S.A.

dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Par assignation du 24 avril 2023, Madame [O] [G] Veuve [A], Monsieur [E] [A], Madame [L] [A], Monsieur [K] [A] et Monsieur [U] [A] ont fait citer la société AIG EUROPE et la société ALLIANZ, en demandant au tribunal de :

CONDAMNER les Compagnies AIG EUROPE et ALLIANZ in solidum ou celle contre laquelle l’action compètera le mieux à payer :

A Madame [O] [G] veuve [A] les sommes suivantes :

— Préjudice d’affection : 30.000 euros

—  2.000 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

A Messieurs [E] [A], [L] [A], [K] [A] la somme de 20.000 euros chacun au titre du préjudice d’affection.

A Monsieur [U] [A] la somme de 2 500.00 € en remboursement des frais d’obsèques.

CONDAMNER les requises in solidum ou celle contre laquelle l’action compètera le mieux à payer à Messieurs [E] [A], [L] [A], et [K] [A] la somme de 2.000 euros chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER les requises in solidum ou celle contre laquelle l’action compètera le mieux aux entiers dépens de la procédure.

Ils exposent que : le 16 janvier 2015, Monsieur [P] [A] a été victime d’un accident mortel sur l’A7 sens [Localité 17] vers [Localité 16] impliquant deux véhicules. Alors qu’il se trouvait piéton sur la voie de circulation de l’autoroute, il a, dans un premier temps, été percuté par le véhicule mini COOPER immatriculée [Immatriculation 14] assuré par AIG EUROPE conduit par Monsieur [D] [B], puis par le véhicule JUKE immatriculé [Immatriculation 15] assuré par ALLIANZ et conduit par Madame [R] [Z]. Lors de cet accident, Monsieur [P] [A] est décédé.

Dans ses conclusions notifiées le 5 décembre 2023, la société ALLIANZ demande au tribunal de juger que Monsieur [P] [A] a commis une faute inexcusable excluant toute indemnisation et de débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes. Subsidiairement, elle sollicite l’unique condamnation de la société AIG EUROPE à procéder aux indemnisations.

Dans ses conclusions notifiées le 24 janvier 2024, la société AIG EUROPE demande au tribunal de :

A titre principal,

JUGER que Monsieur [P] [A] a commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident,

JUGER que son droit à indemnisation est exclu,

DEBOUTER Madame [O] [G], Monsieur [E] [A], Madame [V] [A], Monsieur [K] [A] et Monsieur [U] [A] de toutes leurs demandes, fins et prétentions,

CONDAMNER solidairement les requérants à verser à la compagnie AIG EUROPE la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

LES CONDAMNER solidairement aux dépens.

A titre subsidiaire,

DIRE ET JUGER que les véhicules MINI et NISSAN sont tous deux impliqués dans l’accident

En conséquence,

ORDONNER un partage de responsabilité par moitié entre la compagnie AIG EUROPE et la compagnie ALLIANZ

En tout état de cause,

DIRE ET JUGER que la compagnie AIG EUROPE sera relevée et garantie par moitié au titre de ses condamnations par la compagnie ALLIANZ

DIRE n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision à intervenir.

MOTIFS DU JUGEMENT :

L’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que :

“Les victimes, hormis les conducteurs de véhicule terrestre à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive

de l’accident. Les victimes désignées à l’alinéa précédent, lorsqu’elles sont âgées de moins de 16 ans ou plus de 70 ans, ou lorsque, quelque soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80%, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis. Toutefois, dans les cas visés au deux alinéas précédents, la victime n’est pas indemnisée par l’auteur de l’accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu’elle a volontairement recherché les dommages qu’elle a subis.”

Monsieur [P] [A] était âgé de plus de 70 ans lors de l’accident comme étant né le [Date naissance 10] 1944.

Les services de police intervenus ont notamment relevé :

« La chaussée de l’autoroute A7 est composée de 4 voies de circulation dont une voie, celle la plus à droite qui est une bretelle d’accès provenant de la Rose et qui sert également de bretelle de sortie en direction des Arnavaux. Ces voies sont bordées à gauche d’un terre-plein central en béton, à droite par une bande d’arrêt d’urgence suivie de glissières métalliques de sécurité. Au moment des faits, il fait nuit, l’éclairage public ne fonctionne pas et la visibilité est bonne. Il pleut légèrement. La chaussée est mouillée et non obstruée et la circulation est fluide. »

« Un véhicule (A) de marque MINI, immatriculé [Immatriculation 14] circule en direction de [Localité 16] sur la voie médiane et ce, à la vitesse déclarée de 80-90 km/heure environ. Un piéton (Y) se trouve sur les voies de circulation. Selon les déclarations de (A1) ce dernier entend un choc côté gauche et voit une forme au dernier moment et donne un coup de volant par réflexe. Après avoir percuté le piéton (Y), le corps de la victime git au sol sur la voie de droite en travers de la circulation et survient un véhicule (B) de marque NISSAN immatriculé [Immatriculation 15] qui tente une manœuvre

d’évitement pensant avoir un objet sur la chaussée, mais roule dessus le corps de la victime. (B1)

s’arrête quelques mètres plus loin sur la bande d’arrêt d’urgence. (A1) quitte les lieux temporairement pour aller déposer sa fille âgée de 20 mois à son domicile et se rend au commissariat de [Localité 18]. ».

S’il est évident que Monsieur [P] [A] a commis une faute inexcusable exclusivement à l’origine de son décès compte tenu des circonstances précitées de sa tentative de traversée d’autoroute nocturne dans une zone dépourvue d’éclairage public par temps de pluie, celle-ci n’est cependant pas exclusive de son droit à indemnisation compte tenu de son âge. Pour s’opposer au droit à indemnisation les assureurs défendeurs doivent prouver que Monsieur [P] [A] a volontairement recherché les dommages qu’il a subis. En l’espèce, aucun élément, ni aucune considération ne permettent de prouver que Monsieur [P] [A] a volontairement recherché les dommages qu’il a subis.

Les véhicules assurés par la société AIG EUROPE et la société ALLIANZ sont impliqués dans l’accident : les deux véhicules ont heurté Monsieur [P] [A]. Il n’est pas établi que le premier heurt commis par le véhicule assuré par la société AIG EUROPE a revêtu un caractère fautif compte tenu de la faute inexcusable commise par la victime. Il s’en suit que la société AIG EUROPE et la société ALLIANZ répondront bien des indemnisations allouées à hauteur de la moitié chacune; la société ALLIANZ n’ayant pas à être relevée et garantie par la société AIG EUROPE.

Il sera alloué à Madame [O] [G] veuve [A] la somme de 30 000 € au titre du préjudice d’affection.

Il sera alloué à Messieurs [E] [A], [L] [A], [K] [A] la somme de 12 000 € chacun au titre du préjudice d’affection.

Il sera alloué à Monsieur [U] [A] la somme de 2 500 € en remboursement des frais d’obsèques.

Sur les demandes accessoires :

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

La société AIG EUROPE sera condamné à payer aux demandeurs la somme de 1000 € en application de l’article 700 du CPC.

La société ALLIANZ sera condamné à payer aux demandeurs la somme de 1000 € en application de l’article 700 du CPC.

La société AIG EUROPE supportera les dépens à hauteur de la moitié;

La société ALLIANZ supportera les dépens hauteur de la moitié;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi;

Dit qu’il n’est pas établi que Monsieur [P] [A] a volontairement recherché les dommages qu’il a subis lors de l’accident de la circulation du 16 janvier 2015 à l’issue duquel il est décédé;

Condamne la société AIG EUROPE à payer à :

— Madame [O] [G] veuve [A] la somme de 15 000 € au titre du préjudice d’affection;

— Messieurs [E] [A], [L] [A], [K] [A] la somme de 6 000 € chacun au titre du préjudice d’affection;

— Monsieur [U] [A] la somme de 1250 € en remboursement des frais d’obsèques;

Condamne la société ALLIANZ à payer à :

— Madame [O] [G] veuve [A] la somme de 15 000 € au titre du préjudice d’affection;

— Messieurs [E] [A], [L] [A], [K] [A] la somme de 6 000 € chacun au titre du préjudice d’affection;

— Monsieur [U] [A] la somme de 1250 € en remboursement des frais d’obsèques;

Déboute Messieurs [E] [A], [L] [A], [K] [A] du surplus de leurs demandes;

Déboute la société ALLIANZ de ses demandes formulées à l’encontre de la société AIG EUROPE;

Condamne la société AIG EUROPE à payer à Madame [O] [G] Veuve [A], Monsieur [E] [A], Madame [L] [A], Monsieur [K] [A] et Monsieur [U] [A] la somme de 1000 € en application de l’article 700 du CPC;

Condamne la société ALLIANZ à payer à Madame [O] [G] Veuve [A], Monsieur [E] [A], Madame [L] [A], Monsieur [K] [A] et Monsieur [U] [A] la somme de 1000 € en application de l’article 700 du CPC;

Condamne la société AIG EUROPE aux dépens à hauteur de la moitié;

Condamne la société ALLIANZ aux dépens à hauteur de la moitié;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 13 MAI DEUX MILLE VINGT- CINQ

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT