Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab f, 8 janvier 2026, n° 24/04029

TJ Marseille 8 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, justifiant ainsi l'acceptation de la demande.
Accepté
Régime des effets patrimoniaux du divorce
Le tribunal a jugé que le report des effets patrimoniaux était justifié et conforme aux dispositions légales en vigueur.
Accepté
Droit à la jouissance du domicile conjugal
Le tribunal a reconnu le droit à la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit jusqu'à la date de la demande en divorce.
Accepté
Partage des dépens
Le tribunal a ordonné le partage des dépens entre les parties, conformément aux règles applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab f, 8 janv. 2026, n° 24/04029
Numéro(s) :	24/04029
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent MENESTRIEREve MUZZINCarine REDARES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab F

JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026

N° RG 24/04029 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4UZP

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [V] / [D]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 13 Novembre 2025

Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffière

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 08 Janvier 2026

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales

Madame GREGORI, Greffière

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [G] [S] [V] épouse [D]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 12] (GUADELOUPE)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Maître Carine REDARES, avocate au barreau d’Avignon, Maître Laurent MENESTRIER, avocat au barreau de Marseille

DEFENDEUR :

Madame [Y] [K], [W] [D] épouse [V]

née le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentée par Maître Eve MUZZIN de la SCP DESPLATS – MUZZIN, avocate au barreau d’Aix-en-Provence

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics et en premier ressort,

PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :

[G] [S] [V] née le [Date naissance 7] 1983 à [Localité 12] (Guadeloupe)

et de

[Y] [K] [W] [D] née le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône)

Lesquelles se sont mariées le [Date mariage 5] 2018 devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 11] (Bouches-du-Rhône),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des épouses détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

ORDONNE le report des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties au 30 septembre 2020,

DIT que la jouissance du domicile conjugal par [Z] [V] est à titre gratuit du 1er octobre 2020 jusqu’à la demande en divorce le 2 avril 2024,

RAPPELLE que chaque épouse perd l’usage de son nom marital à l’issue du prononcé du divorce,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que [G] [V] et [Y] [D] ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’une des épouses et des dispositions à cause de mort, accordées par une épouse envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE [G] [V] et [Y] [D] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 8 JANVIER 2026

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES