Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab4, 3 février 2026, n° 23/05316

TJ Marseille 3 février 2026

Arguments

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Accepté
Interruption du délai de prescription
Le tribunal a jugé que l'assignation a bien interrompu le délai de prescription, permettant à la Métropole de conserver son droit d'action.
Accepté
Responsabilité de Monsieur [H] [E]
Le tribunal a établi que Monsieur [E] est responsable de l'accident et a donc condamné ce dernier à garantir la Métropole des condamnations.
Accepté
Condamnation à payer les sommes dues
Le tribunal a condamné Monsieur [E] à payer à la SMACL les sommes dues en raison de sa responsabilité dans l'accident.
Accepté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
Le tribunal a accordé la demande de la Métropole en raison des frais engagés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 2e ch. cab4, 3 févr. 2026, n° 23/05316
Numéro(s) :	23/05316
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Paul GUILLET
Cabinet(s) :	EKLAR AVOCATS
Parties :	SMACL ASSURANCES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/05316 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3CA6

AFFAIRE : METROPOLE AIX [Localité 4] PROVENCE

(la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS)

C/ M. [H] [E] (défaillant)

DÉBATS : A l’audience Publique du 13 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 03 Février 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 03 Février 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 03 Février 2026

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

METROPOLE AIX [Localité 4] PROVENCE,

dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

SMACL ASSURANCES, SA

dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

Intervenante volontaire

C O N T R E

DEFENDEUR

Monsieur [H] [E],

demeurant [Adresse 2]

défaillant

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Par assignation du 28 février 2023, la METROPOLE AIX [Localité 4] PROVENCE, a fait citer Monsieur [H] [E], en demandant au tribunal de :

Sans que son exploit puisse être interprété comme une reconnaissance même implicite du bienfondé des demandes de Monsieur [G] à l’encontre desquelles Métropole d’Aix [Localité 4] Provence réitère ses plus expresses protestations réserves de fait et de droit,

— JUGER que le délai de cinq années de l’article 2224 du code civil est interrompu par la présente assignation, et que la Métropole conserve son droit d’action à l’encontre de Monsieur [E],

— CONDAMNER Monsieur [E] à relever et garantir Métropole d’Aix [Localité 4] Provence

de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre par le tribunal judiciaire de MARSEILLE dans le cadre de l’instance au fond engagé par Monsieur [G] à son encontre,

— Le condamner à payer la somme de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Monsieur [H] [E] ne s’étant pas constitué, l’ordonnance de clôture intervenait le 24 octobre 2023.

Par conclusions signifiées à Monsieur [H] [E] par exploit d’huissier du 9 septembre 2024, SMACL ASSURANCES SA intervenait volontairement et conjointement avec la METROPOLE AIX [Localité 4] PROVENCE; elles demandaient au tribunal de :

A titre liminaire,

— Révoquer l’ordonnance de clôture,

— Recevoir l’intervention volontaire de la SMACL,

A titre principal,

— JUGER que Monsieur [E] est responsable de l’accident ayant causé les préjudices subis par Monsieur [G],

En conséquence,

— LE CONDAMNER à relever et garantir la METROPOLE AIX [Localité 4] PROVENCE des condamnations prononcées à son encontre par jugement du 9 octobre 2023.

— LE CONDAMNER à régler à la SMACL la somme de 16 187,30 € au titre descondamnations réglées par la SMACL, ès-qualités d’assureur de la METROPOLE AIX [Localité 4] PROVENCE,

— CONDAMNER Monsieur [E] à verser la somme de 2 000,00 € à la SMACL età la METROPOLE AIX [Localité 4] PROVENCE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Le juge de la mise en état révoquait ainsi l’ordonnance de clôture et renvoyait l’affaire à la mise en état. Monsieur [H] [E] ne s’étant toujours pas constitué. Une nouvelle ordonnance de clôture intervenait le 24 juin 2025.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Il convient de recevoir l’intervention volontaire de SMACL ASSURANCES SA.

En application de l’article 472 du CPC, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, les demandeurs produisent des pièces probantes et pertinentes à l’appui de ses demandes; il résulte de l’examne des pièces produites qu’il est bien établi que le 6 avril 2018, Monsieur [E] [H], conducteur de son véhicule automobile a causé un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile de la METROPOLE AIX [Localité 4] PROVENCE, assuré par SMACL ASSURANCES SA. Le passager du véhicule de la METROPOLE AIX [Localité 4] PROVENCE, Monsieur [Z] [G] a sollicité l’indemnisation de son préjudice corporel auprès de la METROPOLE AIX [Localité 4] PROVENCE. Par Ordonnance en date du 29 octobre 2018, le Tribunal de Grande Instance statuant en référé a :- Ordonné une expertise médicale et commis le docteur [F] pour y procéder avec mission habituelle en pareille matière,- Condamné la [Localité 4] Provence Métropole à verser à Monsieur [G] une provision de 2.500 € à valoir sur la réparation de son préjudice corporel,- Condamné la [Localité 4] Provence Métropole aux entiers dépens,- Déclaré la présente ordonnance opposable à la CPAM des Bouches du Rhône. Le Docteur [F] a déposé son rapport le 5 juillet 2019. Par jugement du 9 octobre 2023, le tribunal judiciaire de MARSEILLE a condamné la METROPOLE AIX [Localité 4] PROVENCE à payer à Monsieur [Z] [G], les sommes suivantes, en deniers ou quittances, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé, en réparation des préjudices suivants : – 980, 10 € au titre du déficit fonctionnel temporaire,- 5 000,00 € au titre des souffrances endurées,- 7 500,00 € au titre du déficit fonctionnel permanent. Le tribunal a également ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière et condamné la METROPOLE AIX-[Localité 4]-PROVENCE aux entiers dépens et à payer à Monsieur [Z] [G] la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le montant de la créance de 16 846,11 € revendiquée se décompose ainsi qu’il suit :

2 500,00 € au titre de la provision,- 980,10 € au titre du déficit fonctionnel temporaire,- 5000,00€ au titre des souffrances endurées,- 7 500,00 € au titre du déficit fonctionnel permanent,- 1 800,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,- dépens de l’instance , 780,00€ au titre des frais d’expertise, 114,20 € au titre des frais d’huissier, 13,00 € au titre des droits de plaidoirie, 658,81 € au titre des dépens de l’instance de référé.

Il convient de dire que Monsieur [H] [E] est responsable de l’accident de la circulation dont Monsieur [Z] [G] a été victime le 6 avril 2018, de condamner Monsieur [H] [E] à relever et garantir la METROPOLE AIX [Localité 4] PROVENCE des condamnations prononcées à son encontre par le jugement du 9 octobre 2023 et l’ordonnance de référé du 29 octobre 2018, de le condamner à payer à SMACL ASSURANCES SA ès-qualités d’assureur de la METROPOLE AIX [Localité 4] PROVENCE, la somme de 16 846,11 € et de le condamner au paiement de la somme de 1000€ en vertu de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens.

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Reçoit l’intervention volontaire de SMACL ASSURANCES SA;

Dit que Monsieur [H] [E] est responsable de l’accident de la circulation dont Monsieur [Z] [G] a été victime le 6 avril 2018;

Condamne Monsieur [H] [E] à relever et garantir la METROPOLE AIX [Localité 4] PROVENCE des condamnations prononcées à son encontre par le jugement du 9 octobre 2023 et l’ordonnance de référé du 29 octobre 2018;

Condamne Monsieur [H] [E] à payer à SMACL ASSURANCES ès-qualités d’assureur de la METROPOLE AIX [Localité 4] PROVENCE la somme de 16 846,11 €;

Condamne Monsieur [H] [E] à payer à la METROPOLE AIX [Localité 4] PROVENCE et SMACL ASSURANCES la somme de 1000 € en application de l’article 700 du CPC;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne Monsieur [H] [E] aux dépens;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 3 FEVRIER DEUX MILLE VINGT- SIX

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT