Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 3, 28 avril 2026, n° 25/04782

TJ Marseille 28 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, réf. cab. 3, 28 avr. 2026, n° 25/04782
Numéro(s) :	25/04782
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres mesures ordonnées en référé
Date de dernière mise à jour :	7 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christian MULLER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 28 Avril 2026

Président : Madame HERRY, VP en charge des référés

Greffier : Madame ZABNER,

Débats en audience publique le : 06 Mars 2026

N° RG 25/04782 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7BY3

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [C] [U]

né le 28 Février 1938 à [Localité 1]

Monsieur [L] [U]

né le 12 Octobre 1983 à [Localité 2]

Tous deux domiciliés et demeurant [Adresse 1]

tous deux représentés par M^e Christian MULLER, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

WMG FOOD LIEUTAUD

dont le siège social est sis [Adresse 2]

Prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Léa PANTALACCI BONNAFFOUS, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Samuel MENZER, avocat plaidant au barreau de PARIS

Grosse délivrée le 28.04.26

— M^e Christian MULLER

— M^e Léa PANTALACCI

EXPOSE DU LITIGE

La société WMG FOOD LIEUTAUD SAS est locataire d’un local commercial appartenant à [C] [U] et [L] [U], situé [Adresse 2] en vertu d’un bail commercial en date du 09 mars 2018, initialement conclu entre [Q] [U] épouse de [C] [U] et mère de [L] [U], et Monsieur [N] [R], le bail ayant été cédé avec le fonds de commerce à la société WMG FOOD LIEUTAUD SAS.

Des loyers sont demeurés impayés.

Par acte de commissaire de justice du 04/04/2025, [C] [U] et [L] [U] ont fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société WMG FOOD LIEUTAUD SAS, pour une somme de 4 233,40 euros en principal au titre de l’arriéré de loyers et de charges.

Par acte de commissaire de justice du 06/11/2025, [C] [U] et [L] [U] ont fait assigner la société WMG FOOD LIEUTAUD SAS, avec dénonce aux créanciers inscrits la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE devant la présidente du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins de voir :

Constater le jeu de la clause résolutoire et ordonner en conséquence l’expulsion des lieux loués de la société WMG FOOD LIEUTAUD SAS et tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier

Condamner la société WMG FOOD LIEUTAUD SAS à lui payer la somme de 9 679,53 arrêtée au 01/10/2025 à titre provisionnel au titre de l’arriéré de loyers et charges

Condamner la société WMG FOOD LIEUTAUD SAS à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant de 596,27 établie sur la base du dernier loyer outre les charges et jusqu’à parfaite libération des lieux

Condamner la société WMG FOOD LIEUTAUD SAS à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens avec distraction.

Lors de l’audience du 06/03/2026, [C] [U] et [L] [U], par l’intermédiaire de leur conseil, et par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, ont actualisé la dette à la somme de 10 130,93 € arrêtée au 05 mars 2026 et ont fait état de l’accord intervenu entre les parties à savoir :

Un premier paiement de 6 258,83 € Le règlement concomitant du loyer du mois de mars 2026 soit 713,27 €Reprise du paiement mensuel, au plus tard le 05 de chaque mois, du loyer courant augmenté d’une mensualité supplémentaire, soit 1 426,54 € jusqu’à complet apurement des sommes dont les demandeurs se prévalentCommunication du contrat de location-gérance en coursPrise en charge des frais de procédure comprenant notamment les frais d’huissier, dépens, honoraires d’avocat et frais de syndic liés à la présente procédureJuger que le non-respect de cet échéancier entraîne reprise de plein droit des effets de la clause résolutoire, avec possibilité pour les bailleurs de poursuivre la procédure d’expulsion

Condamner la société WMG FOOD LIEUTAUD SAS à leur payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du cpc avec distraction

Dire et juger la présente décision opposable à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Provence Alpes Corse.

La société WMG FOOD LIEUTAUD SAS, par l’intermédiaire de son conseil, demande à la présidente du tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé de donner force exécutoire à l’accord ainsi intervenu entre les parties, de suspendre les effets de la clause résolutoire et dire qu’en cas de non-respect de cet échéancier, la clause résolutoire retrouvera plein effet.

L’affaire a été mise en délibéré au 28/04/2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Sur la résiliation du bail commercial

Il résulte des stipulations du bail commercial qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Des loyers sont demeurés impayés.

Ainsi, le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 05/05/2025. L’obligation de la société WMG FOOD LIEUTAUD SAS de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.

Sur l’indemnité d’occupation :

Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 05/05/2025, égale au montant du loyer qu’il aurait perçu si le bail ne s’était pas trouvé résilié, et jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les loyers et charges impayés :

Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d’un décompte que la société WMG FOOD LIEUTAUD SAS a cessé de payer ses loyers de manière régulière à compter du mois de janvier 2025, et reste lui devoir aux termes de ses conclusions une somme de 10 130,93 € arrêtée au 05/03/2026, somme non contestée par la défenderesse.

L’obligation du locataire de payer la somme de 10 130,93 euros au titre des loyers échus, arrêtés au 05/03/2026, n’est pas sérieusement contestable ; il convient en conséquence d’accueillir la demande de provision.

Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire :

Selon le premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Le second alinéa de l’article L.145-41 du code de commerce dispose que « les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».

En l’espèce, la société WMG FOOD LIEUTAUD SAS sollicite des délais de paiement et les parties présentent un accord sur un échéancier global. Compte-tenu de l’accord des parties, il sera fait droit à la demande de délais de paiement formulée par la société WMG FOOD LIEUTAUD SAS et l’échéancier et la société WMG FOOD LIEUTAUD SAS pourra se libérer de sa dette de la manière suivante :

Sur les demandes accessoires

Aux termes des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la charge des dépens repose sur la partie succombante et les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique des parties.

En vertu de ces textes et au regard de l’accord intervenu, la société WMG FOOD LIEUTAUD SAS sera donc condamnée à payer à [C] [U] et [L] [U] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société WMG FOOD LIEUTAUD SAS qui succombe supportera les dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 04/04/2025.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONSTATONS la résiliation du bail liant les parties à la date du 05/05/2025,

SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire ;

DISONS que cette clause sera réputée n’avoir jamais joué si l’échéancier ci-après accordé est respecté ;

CONDAMNONS la société WMG FOOD LIEUTAUD SAS à payer à titre provisionnel à [C] [U] et [L] [U] la somme de 10 130,93 euros au titre des loyers et charges au 05/03/2026 ;

AUTORISONS la société WMG FOOD LIEUTAUD SAS à se libérer de cette condamnation selon l’échéancier suivant :

Un premier paiement de 6 258,83 € Le règlement concomitant du loyer du mois de mars 2026 soit 713,27 €Reprise du paiement mensuel, au plus tard le 05 de chaque mois, du loyer courant augmenté d’une mensualité supplémentaire, soit 1 426,54 € jusqu’à complet apurement de la somme de 10 130,93 €Communication du contrat de location-gérance en coursPrise en charge des frais de procédure comprenant notamment les frais d’huissier, dépens, honoraires d’avocat et frais de syndic liés à la présente procédure, lesquels pourront être intégrés dans l’échéancier accordé avec un paiement global de 1 426,54 €

RAPPELONS qu’en application de l’article 1343-5 du code civil, les procédures d’exécution doivent être suspendues pendant toute la durée du délai de grâce ;

DISONS qu’à défaut de paiement d’une seule échéance ou d’un terme de loyer courant à son échéance :

la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ;

la clause résolutoire reprendra ses effets ;

il pourra être procédé, à défaut de départ volontaire ou de meilleur accord entre les parties, à l’expulsion du locataire ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans tel garde-meuble désigné par l’expulsé ou à défaut par le bailleur, aux risque et périls de la société WMG FOOD LIEUTAUD SAS ;

la société WMG FOOD LIEUTAUD SAS sera redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer pratiqué majoré des charges à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à libération définitive des lieux ;

Condamnons la société WMG FOOD LIEUTAUD SAS à payer à [C] [U] et [L] [U], la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société WMG FOOD LIEUTAUD SAS aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 04/04/2025,

Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.