RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/01555 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6JHZ

Date du Recours : 03 avril 2025

Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 25/03/2025 signifiée le 29/03/2025 d’un montant de 26 086 euros (3ème trimestre 2024, 4ème trimestre 2024)

mise en demeure n°0071690229 du 15/01/2025

n° cotisant : 937000002062769977

Code recours : 88B

N°minute: 26/01728

DEMANDERESSE

Organisme URSSAF PACA – DRRTI

[Adresse 3]

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

Madame [S] [L]

[Adresse 4]

[Localité 3]

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE

Le directeur de l’URSSAF a décerné le 25 mars 2025 une contrainte n°71690229 d’un montant de 26 086 € à l’encontre de [S] [L], signifiée le 29 mars 2025, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 3ème et 4ème trimestres 2024.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 10 avril 2025, [S] [L], par l’intermédiaire de son conseil, a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

À l’audience de mise en état du 28 avril 2026 , [S] [L] a déclaré se désister de son opposition et acquiescer à la demande en paiement de cotisations de sécurité sociale de l’organisme de recouvrement.

Conformément à l’article 408 du Code de procédure civile, l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.

Il convient dès lors de prendre acte de cet acquiescement et de valider la contrainte en litige pour un montant de 3 538 €.

Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS,

Nous, [J] [F], président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,

CONSTATONS la renonciation à son opposition et l’acquiescement de [S] [L] à la créance de l’URSSAF PACA résultant de la contrainte n°71690229 du 25 mars 2025 pour la période du 3ème et 4ème trimestres 2024;

CONDAMNONS [S] [L] à payer à l’URSSAF PACA la somme de 3 538 € au titre de ladite contrainte ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNONS [S] [L] à supporter la charge des dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte.

En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.

À [Localité 4], le 28 Avril 2026

L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT

Notifiée le: