TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 09 Février 2026

Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président

Greffier : Madame LAFONT, Greffier

Débats en audience publique le : 01 Décembre 2025

N° RG 25/04674 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7AMN

Grosse délivrée le 09/02/2026

À Maître Stéphane GALLO

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [P],

né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

S.D.C. [Adresse 2],

représenté par son syndic en exercice, IBH IMMOBILIERE BERNARD HELME, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

M. [Y] [P] est propriétaire d’un appartement situé au 4ème étage d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 4] à [Localité 2].

Se plaignant du bruit occasionné par le passage des véhicules sur une grille en fonte se trouvant dans le parking de l’immeuble, gêne que ses démarches amiables n’ont pas permis de résoudre, M. [Y] [P] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] en référé aux fins d’expertise acoustique et en paiement de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 1er décembre, M. [Y] [P] a réitéré ses demandes.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], assigné à personne habilitée, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 9 février 2026, date du prononcé de cette décision.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Suivant l’article 145 du code de procédure civile ; “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.”

L’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’espèce, M. [Y] [P] verse aux débats diverses pièces, dont une expertise amiable, tendant à confirmer les nuisances acoustiques occasionnées par la plaque de fonte se trouvant dans le parking de l’immeuble en copropriété, troubles qu’il est fondé à faire examiner par un expert judiciaire impartial dans la perspective d’une éventuelle action au fond en réparation.

Le coût de cette expertise comme les dépens de l’instance seront laissés à la charge du demandeur à la mesure d’instruction.

L’équité n’exige pas, à ce stade de la procédure, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Jugeant par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une expertise judicaire.

Désignons : M. [Q] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02]

Port. : 06.09.52.24.15 Mèl : [Courriel 1]

Avec mission de :

— Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment le rapport d’expertise amiable du 25 février 2024,

— Se rendre sur les lieux après avoir convoqué les parties et leurs conseils,

— Examiner les troubles sonores visés dans l’assignation cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,

— En indiquer leur nature et leur importance, et évaluer la gêne dont ils peuvent être la cause,

— Déterminer d’éventuels manquements aux prescriptions législatives, réglementaires ou contractuelles en matière acoustique ou de construction ;

— proposer et chiffrer des solutions techniques aux troubles constatés, en sollicitant le cas échéant la fournir de devis par les parties ;

— faire toutes observations techniques utiles à la solution du litige ;

Disons que l’expert commis, saisi par le greffe du tribunal judiciaire de Marseille sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de Marseille, service du contrôle des expertises dans le délai de 8 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,

Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

Disons que l’expert adressera aux parties un pré-rapport afin de susciter leurs observations ;

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

Ordonnons la consignation auprès du Régisseur du tribunal judiciaire de Marseille par M. [Y] [P] d’une avance de 3.000 € HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

Rejetons toute autre demande ;

Laissons les dépens du présent référé à la charge de M. [Y] [P].

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT