TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab F

JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026

N° RG 24/02182 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4II2

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [H] / [L]

N° minute :

Grosse

le

à Me

le

à Me

Expédition :

le

à Me

le

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 13 Novembre 2025

Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffière

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 08 Janvier 2026

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales

Madame GREGORI, Greffière

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [Z] [X] [H]

né le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 9]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représenté par Maître Paul-victor BONAN de la SELARL CABINET PAUL-VICTOR BONAN, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Madame [V] [K] [J] [L] épouse [H]

née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 12]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Maître Aurélie PAPAZIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics et en premier ressort,

PRONONCE sur le fondement de l’article 242 du code civil à leurs torts partagés le divorce de :

[I] [Z] [X] [H] né le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 8] (13)

et de

[V] [K] [J] [L] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 11] (06)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2005 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 10] (Bouches-du-Rhône),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DEBOUTE Monsieur [H] de sa demande de dommages et intérêts,

FIXE la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties est fixée au 15 février 2024,

DEBOUTE Madame [L] de sa demande de conservation de l’usage du nom marital,

RAPPELLE que chaque époux perd l’usage de son nom marital à l’issue du prononcé du divorce,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [H] et Madame [L] ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DEBOUTE Monsieur [H] de sa demande d’attribution préférentielle,

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

CONDAMNE [V] [L] à régler à [I] [H] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 20 000 euros,

ORDONNE le partage par moitié entre les parties pour les deux enfants des frais scolaires, extra-scolaires, de santé restant à charge et les frais exceptionnels ne pouvant être inclus dans un budget mensuels, l’ensemble de ces frais devant être engagés d’un commun accord et au besoin les y condamne,

DEBOUTE les époux de leurs autres demandes,

CONDAMNE [G] [L] et [I] [H] aux dépens qui seront partagés par moitié entre eux.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 8 JANVIER 2026.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES