Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab f, 5 mars 2026, n° 25/05508

TJ Marseille 5 mars 2026

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient effectivement réunies, ce qui justifie l'acceptation de la demande.
Accepté
Droit au bail après divorce
Le tribunal a jugé que l'attribution du droit au bail à la demanderesse était justifiée, permettant ainsi de préserver son logement après la dissolution du mariage.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a décidé que les dépens de l'instance devaient être supportés par le défendeur, conformément aux dispositions applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab f, 5 mars 2026, n° 25/05508
Numéro(s) :	25/05508
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Marina MAGNIN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab F

JUGEMENT DU 05 MARS 2026

N° RG 25/05508 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6MDU

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [T] / [J] [U]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 08 Janvier 2026

Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales

Madame GREGORI, Greffière

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 05 Mars 2026

Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales

Madame GREGORI, Greffière

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [R] [T] épouse [U]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (CAP VERT)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître Anne-marina MAGNIN, avocate au barreau de Marseille

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-13055-2025-00293 du 18/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [J] [U]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] (CAP VERT)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Défaillant

***

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 4] (Cap-Vert) ;

Vu l’assignation en date du 14 mai 2025 ;

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce de :

— [D] [J] [U] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] (Cap-Vert)

et de

— [R] [T] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (Cap-Vert)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

REPORTE les effets du divorce entre les époux au 16 décembre 2023 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint ;

ATTRIBUE le droit au bail relatif à l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 1], [Localité 2] (Bouches-du-Rhône) à [R] [T] ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 478 du Code de procédure civile, le présent jugement sera non avenu à défaut de signification dans les 6 mois de sa date ;

CONDAMNE [R] [T] aux entiers dépens de l’instance.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 05 MARS 2026.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES