TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Procédure de Soins Psychiatriques Contraints

Recours ISOLEMENT ET CONTENTION

Ordonnance Du Mardi 19 Mai 2026

N°Minute : 26/257

N° RG 26/04924 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7YUQ

Demandeur

LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Etablissement 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant

Défendeur

Monsieur [H] [S]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

né le 08 Février 1970

Comparant

Partie Jointe

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille

Non comparant

Nous, Sébastien LOMBARDI, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Chloé PEYRON-BUSQUET, Greffier placé;

Vu la mesure d’isolement psychiatrique prise le 12 mai 2026 à 18h58 à l’égard de [H] [S] ;

Vu la requête du LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Etablissement 1] en date du 19 Mai 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement concernant [H] [S] au delà du délai de 168 heures ;

Vu la requête de Monsieur [H] [S] à [Localité 1] en date du 19 Mai 2026 reçue au greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 19 Mai 2026 à 12h33, dans le cadre du contrôle de mesure d’isolement institué par l’article L3222-5-1” du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 modifiée par la loi n° 2022-46 du 24 janvier 2022 aux fins de mainlevée de la mesure d’isolement concernant [H] [S] au delà du délai de 168 heures ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique,

Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021,

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022,

Vu la circulaire en date du 25 mars 2022,

Vu les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 et R 3211-34 du Code de la Santé Publique faits et donnés par le Greffe ;

Vu l’avis de Monsieur le Procureur de la République en date 19 Mai 2026 tendant à s’opposer à la mainlevée de la mesure d’isolement prise à l’égard de [H] [S] en ce que celle-ci est indispensable pour prévenir tout risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui ;

Vu les conclusions de Maître Viviane VERNARDAKIS, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique déposées le 19 mai 2026 à 14h51 ;

Vu le souhait de [H] [S] d’être entendu par le magistrat du siège;

Vu le certificat médical établi par le Dr [W] [V] en date du 19 mai 2026 mentionnant la compatibilité de son état de santé avec son audition par le magistrat du siège, par moyen de communication audiovisuel ou téléphonique,

Vu l’audition du patient effectuée par le magistrat du siège le 19 mai 2026 par voie de télécommunication, aucun incident n’ayant été à déplorer.

Vu le souhait exprimé par le patient au cours de cette audition de voir la mesure levée.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de la demande

Attendu que la saisine du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire par le directeur d’établissement a été effectuée dans les formes et délais et conformément aux dispositions issues de la loi du 22 janvier 2022 et du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022, et en l’espèce dans les 168 heures suivant le placement à l’isolement ;

Attendu en effet qu’en l’espèce, [H] [S] a été placé à l’isolement le 12 mai 2026 à 18h58,

Que le magistrat du siège a autorisé la poursuite de la mesure par décision du 16 mai 2026 à 14h15 pour la seconde période de 72 heures,

Que le magistrat du siège a été saisi de la requête du patient et de l’établissement de santé le 19 mai 2026 à 12h33;

Qu’en conséquence la requête est recevable.

Sur le bien fondé de la demande de pousuite de la mesure d’isolement

Aux termes de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que [H] [S] a fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte le 18 janvier 2024.

Que le patient a fait l’objet d’une mesure d’isolement décidée par le Docteur [V] [W] le 12 mai 2026 à 18h58 faisant état des observations médicales suivantes ;

— Patient en rupture de suivi depuis plusieurs mois. Programme de soins. Venu sur le pole oet après midi. Troubles du comportement propos désorganisés et délirant. Delire polymorphe teinté de persécution. Aurait fait des dégradations des parties communes de son immeuble + menace. Réintegration en SDTU. isolement nécessaire.

— Patient de mauvais oontact, avec un discours desorganisé avec éléments délirant au premier plan Persistance du trouble du comportement. Délire polymorphe teinte de persécution. Renouvellement de la mesure d’isolement indiqué avec evaluation selon évolution clinique

— Contact étrange, Désorganisation psychique majeure, discours extremement difficile à comprendre. coq à l’àne,

presence d’idees délirantes avec conviction que des micros sont places partout pour I’ecouter. Declare des HAV puis les nie. Aucune conscience du trouble. Nie la nécessité des traitements. Risque de mise en danger devant Pextreme désorganisation, à la tois de sa personne et d’autrui.

— Pas de modificatlon par rapport à ce matin, persistance de la désorganisation, des idees délirantes sur délire polymorphe avec multiples thématiques et de la diffluence du discours avec risque de mise en danger de sa personne devant lintensité de la symptomatologie.

— Patient encore désorganisé Apaisé par les soins en chambre d’isolement. Eléments de délire encore très presents, discours très diflîcilement compréhensible. Encore instable et imprévisible.

— Desorganisatio psychique et comportementale Opposition Anosognosie lmpulsivité et demande d 'immédiateté

Au vu de l 'opposition . de l 'impulsivité et d I’ imprevisibilité , indication de maintien de la mesure.

— Hostile , tape et cris à la porte inaccessible à l’échange impulsif et imprévisible

— Lien impossible à établir. contact mediocre, desorganisation psychiqueq et comportementale . en demande d 'immediteté, desinhibition verbale et comporlementale . Impulsif et imprevisible Indication de maintien de la mesure

— Patient en nette amélioration clinique, quelques élements de désorganisation encore present avec un discours teinté d’eIéments délirants, arrive à se contenir, les entretient se passent bien. pas d’auto ni d’hetero agressivité rapportée, la mesure d’isolement est maintenue avec début des aménagements thérapeutiques aux heures des repas.

— Etat clinique similaire à ce matin, les aménagements se déroulent sans problème, mesure d’isolement maintenue avec des aménagements therapeutiques

Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).

Toutefois, aux termes de l’article précité, il ne peut être procédé à l’isolement du patient admis en soins psychiatriques que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

En l’espèce, il est relevé une amélioration significative de l’état de santé u patient depuis environ 24 heures et une absence d’auto ou d’hétéro agressivité rapportée ; que la privation de liberté doit demeurer strictement nécessaire aux objectifs poursuivis par la lagislation en vigueur, soit la prévention d’un dommage immédiat ou imminent, et n’être employé qu’à défaut d’alternatives dans la prise en charge et non en application d’un principe de précaution.

Les éléments médicaux joints au dossier ne permettent pas de caractériser la réunion des conditions nécessaire au recours au maintien d’une mesure d’isolement, qui doit rester exceptionnel et n’intervenir qu’en dernière indication.

Il convient en conséquence d’ordonner la mainlevée de la mersure d’isolement.

PAR CES MOTIFS

Nous, Sébastien LOMBARDI, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNONS la mainlevée de la mesure d’isolement de [H] [S] ;

DISONS que cette décision sera notifiée à [H] [S], à son conseil, à son tuteur, au Directeur de l’hôpital et à Monsieur le [Etablissement 2];

RAPPELONS que la présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d'[Localité 3] ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification ;

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d'[Localité 3], [Adresse 4] et notamment par courriel à [Courriel 1] ;

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

Rendue à [Localité 1] le 19 mai 2026 à 16h15 .

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DU SIEGE,

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

cabinet du

juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT EN MATIÈRE

DE MESURES D’ISOLEMENT OU DE CONTENTION

Le greffier du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire

à LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Etablissement 1]

Nom de la personne en soins : Monsieur [H] [S]

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le Mardi 19 Mai 2026 par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, dans la procédure de mainlevée en matière d’isolement concernant la personne dont le nom est indiqué ci-dessus.

Vous voudrez bien remettre copie de cette ordonnance à [H] [S] hospitalisé dans votre établissement, ainsi que la notice indiquant les modalités de recours et les textes correspondants des codes de la santé publique et de procédure civile, compléter et signer le récépissé vous concernant ,faire compléter et signer le récépissé concernant le patient par celui-ci et retourner au greffe les deux récépissés par tout moyen, dans les meilleurs délais.

Cette décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d'[Localité 3] dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d'[Localité 3], [Adresse 4] et notamment par télécopie au 04 42 33 82 50.

Le délai et le recours ne sont pas suspensif.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.

PJ: copie de l’ordonnance et avis de réception à retourner au greffe

Le 19 mai 2026

Le greffier,

_________________________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION

Le

Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Etablissement 1] reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le Mardi 19 Mai 2026 par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire dans l’affaire concernant [H] [S]

Il reconnaît également avoir été informé des délais d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours.

Signature du directeur de l’établissement

et cachet

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT EN MATIÈRE

DE MESURES D’ISOLEMENT OU DE CONTENTION

Le greffier du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire

à [H] [S]

N° RG 26/04924 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7YUQ

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le Mardi 19 Mai 2026 , par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, dans la procédure de mainlevée d’une mesure d’isolement vous concernant.

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification.

Le point de départ de ce délai est le jour de la réception de ce courrier de notification. Vous voudrez bien remettre l’avis de réception au directeur de l’établissement dans lequel vous êtes hospitalisé dans les meilleurs délais, qui le retournera ensuite au greffe.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d'[Localité 3], [Adresse 4] et notamment par télécopie au 04 42 33 82 50.

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.

AVIS IMPORTANT : Les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après.

PJ: copie de l’ordonnance avis de réception à retourner au greffe

Le 19 mai 2026

Le greffier,

RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE

DU MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

A LA PERSONNE HOSPITALISÉE

Le

[H] [S] reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le Mardi 19 Mai 2026, par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire dans l’affaire me concernant et reconnaît également avoir été informé des délais d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours.

Signature de la personne hospitalisée

M. ……………………………………….

Qualité ……………………………….

LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Etablissement 1]

❒ déclare que la personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance et la notification des voies de recours lui ont été remises ;

❒ déclare n’avoir pas pu effectuer la notification à l’intéressée pour les raisons suivantes

Le

Signature du directeur

Modalités selon lesquelles l’appel peut être formé[1]

[1]

CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE :

Art. R.3211-42

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Art. R.3211-43

Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l’heure;

Le greffier de la cour d’appel avise sur le champ le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans le délai le dossier.

Art. R 3211-44

Les deux derniers alinéas de l’article R. 3211-36, le second alinéa de larticle R. 3211-39 ainsi que les articles R. 3211-38, R. 32-11-40 et R. 3211-41 sont applicables en appel.

L’ordonnance du premier président ou de son délégué est rendue dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la saisine.

Art. R 3211-45

Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public. L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

CODE DE PROCÉDURE CIVILE :

Article 58 :

La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement;

2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social.

3° L’objet de la demande.

Elle est datée et signée.

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

STATUANT EN MATIÈRE DE MESURE D’ISOLEMENT OU DE CONTENTION

à

Monsieur le Procureur de la République

SOINS PSYCHIATRIQUES

— procédure de contrôle MESURES d’ISOLEMENT OU DE CONTENTION.

N° RG 26/04924 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7YUQ

Nom de la personne en soins : [H] [S]

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le Mardi 19 Mai 2026, par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, dans la procédure en mainlevée d’une mesure d’isolement concernant la personne désignée ci-dessus.

PJ : copie de l’ordonnance

Le 19 mai 2026

Le greffier,

_________________________________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE DU MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

Le procureur de la République reconnaît avoir reçu notification le ………………………………… à ………….heures……….. de l’ordonnance concernant la personne désignée ci-dessus, rendue le Mardi 19 Mai 2026

☐ le juge a décidé la mainlevée de la mesure d’isolement mais nous , procureur de la République estimons ne pas avoir à nous opposer à cette mainlevée ;

en conséquence retournons à ce dernier l’ordonnance et mentionnons que nous ne nous opposons pas à sa mise à exécution.

Signature

(Nom et qualité du signataire)