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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 3, 6 déc. 2024, n° 24/03255 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03255 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/03255 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYTN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
JAF CAB 3
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 24/03255 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYTN
NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 06 DECEMBRE 2024
EN DEMANDE :
Monsieur [G] [S] [W]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE :
Madame [H] [O] [F] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Eloïse ITEVA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Myriam CORRET
assistée de : Emilie LEBON, Greffière
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 18 novembre 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 06 décembre 2024.
Copie conforme + copie exécutoire Avocats : Me Eloïse ITEVA, Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/03255 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYTN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’assignation délivrée le 14 octobre 2024,
Vu les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE le divorce entre :
Monsieur [G] [S] [W]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 7]
et
Madame [H] [O] [F] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 7]
mariés le [Date mariage 4] 1996 à [Localité 7] (97),
en application des articles 237 et 238 du Code civil,
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
DIT que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 23 janvier 2017;
REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;
ACCORDE le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à [H] [O] [F] sous réserve de la décision du bureau d’aide juridictionnelle à intervenir ;
CONDAMNE Monsieur [G] [S] [W] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 06 DECEMBRE 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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