TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 24/00227 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5VLA

JUGEMENT D’ADJUDICATION

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE ONZE MARS

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété 31,-[Adresse 1], agissant par son syndic en exercice SIGA SAS, société par actions simplifiée, société d’administration de biens au capital de 796 160,00 euros, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Marseille, sous le numéro 305 233 850, dont le siège social est, [Adresse 2] à MARSEILLE (13006), poursuites et diligences de son représentant légal en exercice audit siège domicilié,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Anne-Cécile NAUDIN pour avocat

CONTRE

Madame, [B], [S] née le, [Date naissance 1] 1958 à, [Localité 1], institutrice, divorcée non remariée de Monsieur, [C], [E], domiciliée et demeurant, [Adresse 3] à, [Localité 2],

Ayant M^e Stéphane KULBASTIAN pour avocat

DEBITRICE SAISIE

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis, [Adresse 4] poursuit à l’encontre de Madame, [B], [S], suivant commandement de payer en date du 16 août 2024 signifié par Me, [I], Commissaire de Justice associé à, [Localité 1], et publié le 18 septembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de, [Localité 1] volume 2024 S n° 00229, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement avec une cave portant le numéro 21 au 3ème étage du bâtiment B Groupe III (lot n°39), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé, [Adresse 5] et, [Adresse 6] et, [Adresse 7] à, [Localité 2], cadastré, [Adresse 8], section, [Cadastre 1] D n,°[Cadastre 2],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par assignation en date du 05 Novembre 2024, l’audience d’orientation a été fixée au 07 Janvier 2025.

Par jugement d’orientation en date du 3 Juin 2025, la vente amiable a été autorisée.

Par jugement en date du 25 Novembre 2025, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution après échec de la vente amiable et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant au, [Adresse 9].

Les formalités de publicité ont été accomplies :

— affichage dans les locaux de la juridiction le : 22/01/2026

— publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10401

— avis simplifié apposé sur l’immeuble : 28/01/2026

— publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : TPBM du 28/01/2026 et Les Nouvelles Publications du 30/01/2026

Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, M^e Dominique FANTOZZI substituant M^e Anne cécile NAUDIN sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement avec une cave portant le numéro 21 au 3ème étage du bâtiment B Groupe III (lot n°39), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé, [Adresse 5] et, [Adresse 6] et, [Adresse 7] à, [Localité 2], cadastré, [Adresse 8], section 809 D n,°[Cadastre 2],, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 30 000 €,

M^e Dominique FANTOZZI substituant M^e Anne cécile NAUDIN déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 6 157.29 €.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :

Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente

Elisa ADELAIDE, Greffière

ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 6 157.29 €.

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement avec une cave portant le numéro 21 au 3ème étage du bâtiment B Groupe III (lot n°39), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé, [Adresse 5] et, [Adresse 6] et, [Adresse 7] à, [Localité 2], cadastré, [Adresse 8], section 809 D n,°[Cadastre 2],, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication sur la mise à prix de 30 000 €.

A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me, [N], [J] a offert la somme de 144 000 €, laquelle offre n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;

Avant l’issue de l’audience, Me, [N], [J], dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de ses mandants, savoir :

— , [K], société de marchand de biens assujettie à la TVA, société par action simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est, [Adresse 10], identifié au SIREN sous le numéro 801 647 017 00012 immatriculée au RCS de, [Localité 3] le 11 avril 2014, ayant pour Président M., [R], [P], [L] né le, [Date naissance 2] 1950 à, [Localité 1],

et

— SOCIETE D’INVESTISSEMENT, [Q], [M], Société de marchand de biens assujettie à la TVA, Société à responsabilité limitée dont le siège social est, [Adresse 11] à, [Localité 4], immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 434 495 701 le 7 février 2001, représentée par son Gérant en exercice, Monsieur, [Q], [M], né le, [Date naissance 3] 1959 à, [Localité 1],

agissant en qualité de marchand de biens, s’engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 1115 du code général des impôts et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre évènement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594F ter nouveau du code général des impôts prenant l’engagement de garder ledit immeuble à usage d’habitation pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date d’adjudication.

Prenant l’engagement, s’il s’agit de terrains nus ou recouverts de bâtiments destinés à être démolis ; d’immeubles inachevés ; du droit de surélévation d’immeubles préexistants et d’une fraction du terrain supportant ceux-ci, proportionnelle à la superficie des locaux à construire. Conformément aux dispositions de l’article 1594-0 G du nouveau du Code Général des Impôts de construire dans un délai de quatre ans, avec éventuellement une prolongation annuellement renouvelable à compter de la date d’adjudication.

Prenant l’engagement de garder ledit immeuble à usage d’habitation pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date d’adjudication.

Se réservant expressément pour les besoins de la publicité foncière en conformité avec les dispositions de l’article R 322-61 du Code des Procédures civiles d’exécution précité, de déposer une déclaration complémentaire qui sera remise au greffe au plus tard le troisième jour ouvrable suivant l’audience d’adjudication,

et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution

EN CONSEQUENCE,

ADJUGE A :

— , [K], société de marchand de biens assujettie à la TVA, société par action simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est, [Adresse 10], identifié au SIREN sous le numéro 801 647 017 00012 immatriculée au RCS de, [Localité 3] le 11 avril 2014, ayant pour Président M., [R], [P], [L] né le, [Date naissance 2] 1950 à, [Localité 1],

et

— SOCIETE D’INVESTISSEMENT, [Q], [M], Société de marchand de biens assujettie à la TVA, Société à responsabilité limitée dont le siège social est, [Adresse 11] à, [Localité 4], immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 434 495 701 le 7 février 2001, représentée par son Gérant en exercice, Monsieur, [Q], [M], né le, [Date naissance 3] 1959 à, [Localité 1],

agissant en qualité de marchand de biens, s’engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 1115 du code général des impôts et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre évènement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594F ter nouveau du code général des impôts prenant l’engagement de garder ledit immeuble à usage d’habitation pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date d’adjudication.

Prenant l’engagement, s’il s’agit de terrains nus ou recouverts de bâtiments destinés à être démolis ; d’immeubles inachevés ; du droit de surélévation d’immeubles préexistants et d’une fraction du terrain supportant ceux-ci, proportionnelle à la superficie des locaux à construire. Conformément aux dispositions de l’article 1594-0 G du nouveau du Code Général des Impôts de construire dans un délai de quatre ans, avec éventuellement une prolongation annuellement renouvelable à compter de la date d’adjudication.

Prenant l’engagement de garder ledit immeuble à usage d’habitation pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date d’adjudication.

Se réservant expressément pour les besoins de la publicité foncière en conformité avec les dispositions de l’article R 322-61 du Code des Procédures civiles d’exécution précité, de déposer une déclaration complémentaire qui sera remise au greffe au plus tard le troisième jour ouvrable suivant l’audience d’adjudication,

dont l’identité a été déclarée au Greffier et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été remise avant l’issue de l’audience par M^e Catherine AGOSTINI, avocat dernier enchérisseur,

les biens et droits immobiliers ci-après :

un appartement avec une cave portant le numéro 21 au 3ème étage du bâtiment B Groupe III (lot n°39), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé, [Adresse 5] et, [Adresse 6] et, [Adresse 7] à, [Localité 2], cadastré, [Adresse 8], section, [Cadastre 1] D n,°[Cadastre 2],, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges, de 144 000 € (CENT QUARANTE QUATRE MILLE EUROS).

LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 6157.29 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.

DIT que ces frais sont à la charge des adjudicataires, [K] et SOCIETE D’INVESTISSEMENT, [Q], [M], y compris en cas de défaillance de leur part et de réitération d’enchères.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 11 MARS 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION