RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/02892 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6UE4

Date du Recours : 09 juillet 2025

Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 24/06/2025 signifiée le 02/07/2025 d’un montant de 1 851 euros (1er trimestre 2020,4ème trimestre 2020, 1er trimestre 2021, régul 2021, 4ème trimestre 2019)

mise en demeure n°0065273389 du 19/01/2025, n°0070232841 du 07/11/2022, n°0070561120 du 09/03/2023

n° cotiant : 937000002061361883

Code recours : 88B

DEMANDERESSE

Organisme URSSAF PACA – DRRTI

[Adresse 3]

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

Madame [G] [D]

[Adresse 4]

[Localité 3]

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE

Le directeur de l’URSSAF a décerné le 24 juin 2026 une contrainte n°65273389 d’un montant de 1 851 € à l’encontre de [G] [D], signifiée le 2 juillet 2025, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 4ème trimestre 2019, 1er, 4ème trimestres 2020 et 1er trimestre 2021, régularisation 2021.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 9 juillet 2025, [G] [D] a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

À l’audience de mise en état du 26 mai 2026 , [G] [D] a déclaré se désister de son opposition et acquiescer à la demande en paiement de cotisations de sécurité sociale de l’organisme de recouvrement.

Conformément à l’article 408 du Code de procédure civile, l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.

Il convient dès lors de prendre acte de cet acquiescement et de valider la contrainte en litige pour un montant de 411 €.

Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS,

Nous, [L] [X], président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,

CONSTATONS la renonciation à son opposition et l’acquiescement de [G] [D] à la créance de l’URSSAF PACA résultant de la contrainte n°65273389 du 24 juin 2026 pour la période 4ème trimestre 2019, 1er, 4ème trimestres 2020 et 1er trimestre 2021, régularisation 2021;

CONDAMNONS [G] [D] à payer à l’URSSAF PACA la somme de 411 € au titre de ladite contrainte ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNONS [G] [D] à supporter la charge des dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte.

En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.

À [Localité 4], le 26 Mai 2026

L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.