TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

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1ère Chambre Cab3

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ORDONNANCE D’INCIDENT

AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 12 JANVIER 2026

DÉLIBÉRÉ DU 09 Mars 2026

Enrôlement : N° RG 24/10905 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5NNZ

AFFAIRE :[E] [N]/M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]

Nous, Madame BERGER-GENTIL, Vice-Présidente chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame RUIZ, greffier dans l’affaire entre :

DEMANDEUR A L’INCIDENT

MADAME LA PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE en la personne de Madame [F], vice procureure de la République

auprès du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE – [Adresse 1]

dispensé du ministère d’avocat

DEFENDEUR A L’INCIDENT

Monsieur [E] [N]

né le 16 Juin 1965 à [Localité 2] (MAURITANIE)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Anthony CAVITTA, avocat au barreau de MARSEILLE

* * *

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 09 Mars 2026

Ordonnance signée par BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente et par RUIZ Lidwine, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Le 24 mai 2023, Monsieur [E] [N], se disant né le 16 juin 1965 à [Localité 2] (MAURITANIE), a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-13 du code civil.

Par décision en date du 4 juillet 2023, la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Marseille a refusé d’enregistrer ladite décision.

Par exploit d’huissier du 1er octobre 2024, M. [E] [N] a fait assigner le Procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de voir annuler la décision de la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Marseille en date du 4 juillet 2023, et juger qu’il a la nationalité française par possession d’état et que tous ses enfants bénéficient de l’effet collectif.

Le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré le 18 novembre 2024.

Par conclusions d’incident signifiées le 12 mai 2025, le Procureur de la République demande au juge de la mise en état de déclarer Monsieur [E] [N] irrecevable en son action sur le fondement de l’article 26-3 du code civil et de statuer ce que de droit quant aux dépens.

Par conclusions en réponse sur incident signifiées le 29 juillet 2025, Monsieur [E] [N] demande au juge de la mise en état de débouter Monsieur le Procureur de la République de toutes ses demandes, de déclarer son action recevable et de condamner le trésor public aux entiers dépens.

L’incident a été évoqué à l’audience du 12 janvier 2026 et mis en délibéré au 09 mars 2026.

MOTIFS :

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, “constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 640 du code de procédure civile, dispose que “lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte de l’évènement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ».

L’article 26-3 du code civil dispose que « Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d’enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.

Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal judiciaire durant un délai de six mois. L’action peut être exercée personnellement par le mineur dès l’âge de seize ans.

La décision de refus d’enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.(…) ».

En l’espèce, la décision en date du 4 juillet 2023 a été notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 août 2023 portant la mention « pli avisé et non réclamé ».

Toutefois, la directrice des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire de Marseille a délivré à Monsieur [N] un procès-verbal de notification de la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite le 24 mai 2023, en date du 08 juillet 2024 qui mentionne expressément que « Nous l’avons avisé qu’en vertu de l’article 26-3 du Code civil, il peut contester cette décision devant le tribunal judiciaire territorialement compétent dans un délai de six mois à compter de ce jour, néanmoins la lettre recommandée nous est revenue pli avisé et non réclamé le 14 septembre 2023 ».

Ainsi, cette notification a fait courir un délai de 6 mois pour permettre au requérant d’engager un recours en contestation à compter du 08 juillet 2024 ; l’assignation ayant été délivrée le 1er octobre 2024, l’action engagée par Monsieur [N] est donc recevable.

En conséquence, la fin de non recevoir soulevée par le Procureur de la République sera rejetée.

Les dépens seront réservés au fond.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT,

Rejette la fin de non recevoir soulevée par le Procureur de la République,

Renvoi l’affaire à l’audience de Mise en état du 8 juin 2026 à 9H00 devant le cabinet 3 de la Première chambre ;

Réserve les dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIERE CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE NEUF MARS DEUX MILLE VINGT-SIX.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT