TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 22 Avril 2025

MAGISTRAT : Sidonie DESSART

GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 11 Mars 2025

PRONONCE : jugement rendu le 22 Avril 2025 par le même magistrat

AFFAIRE : Monsieur [K] [O], [T] [V]

C/ Madame [R] [X]

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 25/00819 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KEX

DEMANDEUR

M. [K] [O], [T] [V]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Maître Dalila BERENGER de la SELARL SELARL BERENGER – CLEON, avocats au barreau d’AIN substituée par M^e Camille CLEON, avocat au barreau D’AIN

DEFENDERESSE

Mme [R] [X]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement contradictoire en date du 13 février 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, prononçant le divorce de [K] [V] et [R] [X], a notamment, concernant les enfants [Z] et [M] nés de cette union :

— fixé leur résidence habituelle au domicile de la mère ;

— condamné le père à servir une pension alimentaire mensuelle de 800 € pour sa part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants, jusqu’à ce qu’ils subviennent eux-mêmes à leurs besoins ;

— condamné les parents à partager par moitié les frais scolaires et extra-scolaires sur présentation du justificatif afférent.

Le 26 février 2023, [R] [X] a acquiescé à ce jugement.

Le 17 décembre 2024, [R] [X] a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains duCREDIT LYONNAIS à l’encontre de [K] [V], par voie de commissaire de justice, pour recouvrement de la somme de 795,53 €.

La saisie a été dénoncée à [K] [V] le 20 décembre 2024.

Par acte en date du 17 janvier 2025, [K] [V] a donné assignation à [R] [X] d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de LYON afin notamment de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution.

L’affaire, après avoir été renvoyée, a été évoquée à l’audience du 11 mars 2025.

A cette audience, [K] [V], représenté par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de son assignation, à laquelle il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

[R] [X], bien que régulièrement assignée à personne, n’a pas comparu, ni personne pour elle.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 avril 2025, date à laquelle la présente décision a été rendue.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au préalable, il convient de rappeler qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à une constatation, même lorsqu’elles sont libellées sous la forme d’une demande tendant à voir notamment « dire que » ou « juger que » ou « dire et juger que », formées dans les écritures des parties, dans la mesure où elles ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.

L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’en l’absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

Sur la recevabilité de la contestation

Aux termes de l’article R 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie. L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.

En l’espèce, la saisie-attribution pratiquée le 17 décembre 2024 a été dénoncée le 20 décembre 2024 à [K] [V], de sorte que la contestation, élevée par acte en date du 17 janvier 2025 dont il est justifié qu’il a été dénoncé le jour même, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au commissaire de justice instrumentaire, est recevable.

En conséquence, [K] [V] est recevable en sa contestation.

Sur la demande principale de mainlevée de la saisie -attribution

L’article L 211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.

La créance est liquide lorsque le titre exécutoire contient des éléments suffisamment précis pour permettre au juge de l’exécution d’en déterminer le montant.

Aux termes de l’article R 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier procède à la saisie par acte de commissaire de justice signifié au tiers et cet acte contient à peine de nullité notamment : […] 3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation.

En application de l’article L121-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

[K] [V] sollicite la nullité de l’acte de saisie-attribution et de valeurs mobilières, compte tenu de l’erreur dans le décompte sur le montant des dépens.

En l’espèce, le procès-verbal de saisie-attribution indique, concernant la somme de 795,53 € cause de la saisie, les détails suivants concernant la créance principale, outre intérêts de 44,97 € et frais :

«  30,00 / Facture n° 008323 du 07/08/2023 (60,00e/2)

25,00 / Facture n° 008279 du 29/08/2023 (30,00e/2)

15,00 / Facture n°CL2486610 code de la route (30,00e/2)

75,00 / Attestation de paiement licence de basket 2023-2024 (150,00e/2)

159,00 / Facture stage de conduite 5 jours (solde 318,00e/2)

12,15 / Facture abonnement TCL du 29/08/2023 (24,30e/2)

12,15 / Facture abonnement TCL du 25/09/2023 (24,30e/2)

11,65 / Facture abonnement TCL du 02/08/2023 (23,30e/2)

6,50 / Facture transports en commun OURA du 21/09/2023 (23,30e/2) "

Par jugement contradictoire en date du 13 février 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, a condamné [K] [V] et [R] [X], à partager par moitié les frais scolaires et extra-scolaires concernant [Z] et [M] sur présentation du justificatif afférent. Or force est de constater, au vu de l’examen du libellé des frais indiqués dans le procès-verbal de saisie-attribution, que :

— la créance indique des frais de transport, de passade de l’examen du permis de conduire, qui ne constituent pas des frais scolaires et extra-scolaires soumis à partage ;

— certains frais, dont la nature est indéterminée : « 30,00 / Facture n° 008323 du 07/08/2023 (60,00e/2) » et « 25,00 / Facture n° 008279 du 29/08/2023 (30,00e/2) », ne sauraient être soumis audit partage ;

— le paiement des licences de basket de 150 € pour les deux enfants, pour constituer une dépense extra-scolaire soumise à partage, ne saurait néanmoins constituer une créance liquide et exigible, la présentation du justificatif de paiement par [R] [X] à [K] [V] n’étant pas établie.

Il s’ensuit que la saisie-attribution contestée vise à recouvrer une créance qui n’est ni liquide ni exigible, en vertu du titre exécutoire la fondant.

En conséquence, il y a lieu de déclarer la saisie-attribution nulle et d’en ordonner la mainlevée.

Sur les autres demandes

En application de l’article L 111-8 du code des procédures civiles et voies d’exécution, les frais de recouvrement de la saisie-attribution restent à la charge de [R] [X] en tant que créancier saisissant. La demande aux fins de voir condamner [R] [X] à prendre en charge les frais de la saisie-vente, mesure qui n’est pas contestée dans le cadre de la présente instance, sera rejetée.

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l’autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

[R] [X], qui succombe, supportera les dépens de l’instance. La nature familiale du litige commande de débouter [K] [V] de sa demande fondée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare [K] [V] recevable en sa contestation de la saisie-attribution du 17 décembre 2024 qui lui a été dénoncée le 20 décembre 2024 ;

Déclare nulle la saisie-attribution pratiquée le 17 décembre 2024 à son encontre entre les mains du CREDIT LYONNAIS à la requête de [R] [X] pour recouvrement de la somme de 795,53 € et en ordonne la mainlevée ;

Rappelle qu’en application de l’article L 111-8 du code des procédures civiles et voies d’exécution, les frais de recouvrement de la saisie-attribution restent à la charge de [R] [X] en tant que créancier saisissant;

Rejette la demande de [K] [V] aux fins de voir condamner [R] [X] à prendre en charge les frais de la saisie-vente ;

Déboute [K] [V] de ses demandes plus amples ou contraires ;

Dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne [R] [X] aux dépens ;

Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l’exécution.

Le greffier Le juge de l’exécution