MINUTE N° : 25/01157

JUGEMENT

DU 14 Novembre 2025

N° RG 25/00455

Décision réputée contradictoire et en premier

VAL TOURAINE HABITAT

ET :

[J] [W]

Le

Copie executoire et copie à :

VAL TOURAINE HABITAT

Copie à :

Monsieur le Prefet d'[Localité 5] et [Localité 6]

Copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. BOIS, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E.ESPADINHA

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 octobre 2025

DÉCISION :

Annoncée pour le 14 NOVEMBRE 2025 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

VAL TOURAINE HABITAT, office public de l’habitat d'[Localité 5] et [Localité 6], dont le siège social est [Adresse 4], représenté par M. [I], responsable du service recouvrement, muni d’un pouvoir régulier

D’une part ;

Madame [J] [W]

née le 25 Novembre 1977 à [Localité 7] , demeurant [Adresse 2]

Non comparante, ni représentée

D’autre part ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 22 novembre 2007, l’Office Public de l’Habitat VAL TOURAINE HABITAT a consenti un bail d’habitation à Madame [J] [W] portant sur un logement situé [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 341,84 €, provision pour charges comprises.

Invoquant des impayés de loyers, le 8 octobre 2024, le bailleur a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, demeuré infructueux.

L’OPH VAL TOURAINE HABITAT a ainsi fait assigner Madame [J] [W] par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2025 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours afin de voir :

— constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ou, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du bail consenti à Madame [J] [W] ;

— dire et juger en conséquence que Madame [J] [W] se trouvent être occupants sans droit ni titre ;

— ordonner son expulsion et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l’immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l’assistanc e de la force publique ;

— condamner Madame [J] [W] au paiement :

— de la somme en principal de 3 075,27 € au titre des impayés de loyers et de charges ;

— d’une indemnité d’occupation mensuelle correspondant aux loyers et charges comme indiqué au contrat de location étant précisé que le prix du loyer est révisable conformément à la règlementation en vigueur et les provisions de charges pourront être actualisées en fonction des dépenses à prévoir, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à libération définitive des locaux ;

— de la somme de 300,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— aux entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, de ses formalités et de l’assignation.

A l’audience du 9 octobre 2025, l’OPH VAL TOURAINE HABITAT – par son représentant dûment mandaté – maintient les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 2 810,96 €, hors frais, au 6 octobre 2025. Il précise que les réglements faits les 5 septembre et 5 octobre 2025 sont d’un montant de 150 €, soit le loyer résiduel et un effort complémentaire de 35 €. Il propose l’octroi de délais sur la base de 35 mensualités à 35 €.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis à étude, Madame [J] [W] n’est ni présente ni représentée.

Il est donné communication du diagnostic social et financier reçu au greffe avant l’audience. Madame [J] [W] déclare disposer de ressources mensuelles de 1015 € composées d’indemnités journalières et de prime d’activité. Elle est sans personne à charge. Ses dépenses estimées sont de 685 €.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 novembre 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande

Le bailleur justifie avoir avisé la Caisse d’Allocations Familiales le 26 mars 2020 et été destinataire de courriers de relance de la CAF pour mise en place d’un plan d’apurement les 19 décembre 2024 et 7 octobre 2025, conformément à l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 applicable.

Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture d'[Localité 5] et [Localité 6] par voie électronique le 17 janvier 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89 – 462 du 06 juillet 1989 en vigueur modifié par la loi 2023-668 du 27 juillet 2023.

L’action est donc recevable.

Sur les loyers et charges impayés

Selon l’article 1728 du Code civil et l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

Le bailleur fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé le 22 novembre 2007, le commandement de payer délivré le 8 octobre 2024 pour un montant en principal de 2 518,49 € ainsi que le décompte actualisé à la date de l’audience à la somme de 2 810,96 € hors frais.

L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative.

Le bailleur a d’ores et déjà déduit du décompte arrêté à la somme de 3 084,04 € au 6 octobre 2025 les frais de commissaire de justice à hauteur de 263,28 € qui ne constituent pas une dette de loyer ou de charge mais qui relèvent des dépens, dont le sort sera examiné ci-après.

Madame [J] [W] sera ainsi condamnée à verser à l’OPH VAL TOURAINE HABITAT la somme de 2 820,76 €, hors frais.

Sur la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et délais suspensifs

L’article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus … ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bailleur verse aux débats le contrat de bail signé entre les parties, le commandement de payer délivré par acte de commissaire de justice le 8 octobre 2024 portant sur la somme en principal de 2 518,49 € au titre des impayés de loyers et de charges ainsi que le décompte actualisé à la date de l’audience.

Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en vigueur de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n°90 – 449 du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Le commandement fait application de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Or le bail a été signé le 22 novembre 2007 soit avant l’entrée en vigueur de cette loi et n’a fait l’objet d’aucun renouvellement. Ainsi, ledit article n’est pas applicable et la clause résolutoire ne peut produire effet qu’à l’issue d’un délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer

Les causes du commandement de payer n’ont cependant pas été réglées dans ce délai de deux mois, rendant acquise la clause résolutoire à effet du 9 décembre 2024.

Sur la suspension de la clause résolutoire et les délais

Aux termes de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son effet.

En l’espèce, Il ressort du décompte actualisé produit que Madame [J] [W] a repris le paiement de son loyer courant avec un effort financier de 35 € en plus du loyer résiduel depuis septembre 2025. Le bailleur propose qu’il soit accordé des délais de paiement sur la base de 35 mensualités de 35 € en continuité de l’effort déjà engagé.

La locataire n’est pas présente à l’audience. Le diagnostic social et financier permet cependant de constater que Madame [J] [W] dispose d’une capacité financière lui permettant de régler son loyer par mensualité de 150 € pour rembourser sa dette locative.

Cependant, compte tenu du paiement du loyer courant depuis septembre 2025, de l’effort déjà engagé pour résorber la dette locative et de la proposition de délais faite par le bailleur, il sera accordé à Madame [J] [W] des délais selon les modalités fixées au dispositif ci-après.

Sur les demandes accessoires

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne vient justifier l’application de l’article 700 du Code de procédure civile. Le demandeur sera donc débouté de sa demande.

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens. Il convient donc de mettre les dépens à la charge solidaire de Madame [J] [W] comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision de première instance sera exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et rendu en premier ressort,

Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 22 novembre 2007 entre Madame [J] [W] et l’OPH VAL TOURAINE HABITATconcernant le bien situé [Adresse 3] sont réunies au 9 décembre 2024 ;

Condamne Madame [J] [W] à payer à l’OPH VAL TOURAINE HABITAT la somme de 2 820,76 € (DEUX MILLE HUIT CENT VINGT EUROS, SOIXANTE SEIZE CENTIMES) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 6 octobre 2025 ;

Autorise Madame [J] [W] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, par 35 mensualités de 35 € chacune, la trente sixième mensualité soldant la dette en principal, frais et intérêts ;

Précise que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

Suspend l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

Dit que si les délais accordés sont entièrement respectés par Madame [J] [W] la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

Dit qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée quinze jours après sa date d’exigibilité justifiera :

* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;

* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

* qu’à défaut pour Madame [J] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’OPH VAL TOURAINE HABITAT puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

* que Madame [J] [W] soit condamnée à verser à l’OPH VAL TOURAINE HABITAT, jusqu’à libération définitive des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et de la provision sur charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail au jour de la défaillance ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit ;

Condamne Madame [J] [W] aux entiers dépens de l’instance ;

Déboute le bailleur de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ;

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe du Tribunal à la Préfecture d’Indre-et-Loire en application de l’article R 412-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le quatorze novembre deux mille vingt cinq par la Juge et la Greffière susnommées.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,