Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, 0p3 p prox réf., 22 janv. 2026, n° 25/05828 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05828 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Délibéré pour mise à disposition de la décision |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 26 Mars 2026
Président : Monsieur BIDAL, Juge
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 22 Janvier 2026
GROSSE :
Le 26 mars 2026
à Me CANOVAS-ALONSO
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
EXPEDITION :
Le 26 mars 2026
à Mme, [U]
Le ………………………………………………….
à Me ………………………………………………
Le …………………………………………………..
à Me ………………………………………………
N° RG 25/05828 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7BK3
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. ICF HABITAT SUD EST MEDITERRANNEE venant aux droits de la SOGIMA, dont le siège social est sis, [Adresse 1]
représentée par Me Christiane CANOVAS-ALONSO, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame, [K], [U]
demeurant, [Adresse 2]
comparante en personne
EXPOSE DU LITIGE
Un contrat de bail d’habitation a été signé entre les parties, le 23 août 2010, relatif à un appartement sis, [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial de 443,65 euros, outre 123,78 euros de provision pour charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la SA ICF HABITAT SUD EST MEDITERRANEE a fait signifier à Madame, [K], [U] un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 25 juillet 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 octobre 2025, auquel il est renvoyé pour l’exposé de ses demandes et moyens, la SA ICF HABITAT SUD EST MEDITERRANEE a fait assigner Madame, [K], [U] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience du 22 janvier 2026.
A cette audience, la SA ICF HABITAT SUD EST MEDITERRANEE, représentée par son Conseil, a déclaré se désister de ses demandes principales en raison du fait que la dette locative était soldée, et maintenir celle uniquement au titre des dépens.
Madame, [K], [U] comparait en personne et ne s’oppose pas aux demandes de la SA ICF HABITAT SUD EST MEDITERRANEE.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2026.
Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile,
MOTIFS DE LA DECISION
Madame, [K], [U], qui succombe au sens de l’article 696 du code de procédure civile en ce qu’elle ne s’est acquittée de l’arriéré locatif qu’en cours de procédure, sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, mise à disposition au greffe,
Condamnons Madame, [K], [U] aux entiers dépens de l’instance ;
Rappelons que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
Le Greffier, Le Juge,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Restriction ·
- Accès ·
- Adulte ·
- Emploi des handicapés ·
- Incapacité ·
- Travail ·
- Personnes ·
- Action sociale ·
- Gauche ·
- Poste
- Règlement amiable ·
- Protection des eaux ·
- Eau de source ·
- Canalisation ·
- Audience ·
- Associations ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Partie ·
- Protection
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Liberté individuelle ·
- Trouble mental ·
- Santé mentale ·
- Atteinte ·
- Consentement ·
- Etablissement public ·
- Garde à vue
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Divorce ·
- Education ·
- Autorité parentale ·
- Code civil ·
- Domicile ·
- Contribution ·
- Partage ·
- Résidence ·
- Vacances
- Europe ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Courtier ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Police d'assurance ·
- Recouvrement ·
- Prime d'assurance
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Charges ·
- Centre hospitalier ·
- Magistrat ·
- Date
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Exécution ·
- Comparution ·
- Citation ·
- Déclaration ·
- Juge ·
- Audience
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- École ·
- Sociétés ·
- Finances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit ·
- Commission de surendettement ·
- Télécopie ·
- Téléphone
- Clause resolutoire ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Résiliation ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance ·
- Société anonyme ·
- Finances ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Crédit ·
- Mise en demeure ·
- Rétractation ·
- Prêt ·
- Contrats
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Protection ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation
- Tribunal judiciaire ·
- Citation ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Audience ·
- Fond ·
- Conforme ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.