Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 3, 31 juillet 2025, n° 25/00310

TJ Meaux 31 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'instance
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait en raison de l'absence de conclusions de la part du défendeur, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des frais suite au désistement
Le tribunal a confirmé que le désistement emporte, sauf convention contraire, la charge des frais de l'instance éteinte à la charge du S.D.C.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 1re ch. sect. 3, 31 juil. 2025, n° 25/00310
Numéro(s) :	25/00310
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	8 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florian CANDAN

Texte intégral

— N° RG 25/00310 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDYHR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n° 25/650

N° RG 25/00310 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDYHR

CCC : dossier

FE :

M^e CANDAN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M^me RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 25/00310 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDYHR ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice le cabinet JURIGEST ayant son siège social sis [Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [J] [E]

[Adresse 3]

[Localité 2]

N’ayant pas constitué avocat

****

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation en date du 23 Décembre 2024;

Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 15 mai 2025, le S.D.C. [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice le cabinet JURIGEST ayant son siège social sis [Adresse 1] se désiste de son instance engagée contre M. [J] [E];

Vu l’absence de conclusions du défendeur;

Qu’il convient de constater le désistement d’instance de S.D.C. [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice le cabinet JURIGEST ayant son siège social sis [Adresse 1] à l’égard de M. [J] [E];

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance de S.D.C. [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice le cabinet JURIGEST ayant son siège social sis [Adresse 1] à l’égard de M. [J] [E];

Déclarons ce désistement parfait en raison de l’absence de conclusions de M. [J] [E];

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Disons que le S.D.C. [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice le cabinet JURIGEST ayant son siège social sis [Adresse 1] supportera la charge des frais de l’instance éteinte.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT