TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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REFERENCES : N° RG 24/06939

N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXOL

Minute : 1301/24

S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la

S.A.S. SOGEFINANCEMENT

Représentant : SELAS CLOIX & MENDES-GIL,

avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173

C/

Monsieur [U] [K] [M]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

SELAS CLOIX & MENDES-GIL

Copie délivrée à :

M. [M]

Le 28 Novembre 2024

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 18 Novembre 2024 ;

par Madame Isabelle LIAUZU, en qualité de Vice-Présidente, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 09 Septembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Isabelle LIAUZU, Vice-Présidente, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, Greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

S.A. FRANFINANCE dont le siège social est sis [Adresse 5], venant aux droits de la S.A.S. SOGEFINANCEMENT

Représentée par Maître Marcel ADIDA, Avocat au Barreau de l’Essonne, substituant la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, Avocats au Barreau de Paris

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [K] [M], demeurant [Adresse 3]

Non comparant

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 9 avril 2022, Monsieur [U] [M] a souscrit auprès de la société SOGEFINANCEMENT un prêt n° 39195610603 de 35 000 euros remboursable en 84 mensualités de 477,12 euros, outre 24,50 euros au titre de l’assurance, au taux de 3,92%.

Par assignation signifiée en l’étude du commissaire de justice le 26 juillet 2024, la société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT a fait citer Monsieur [U] [M] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, sollicitant avec le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation à lui payer la somme de 34 520,41 euros avec intérêts au taux de 3,92% à compter du 28 novembre 2023, avec capitalisation des intérêts à compter de l’assignation et celle de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle établit sa créance comme suit:

— mensualités échues impayées: 1 272,48 euros

— capital restant dû: 32 368,62 euros

— intérêts de retard: 6,55 euros

— indemnité de 8% sur le capital restant dû: 2 659,76 euros

— règlements reçu avant contentieux: – 1 787,00 euros

A l’appui, elle expose qu’un réaménagement est intervenu en raison des difficultés financières rencontrées par Monsieur [M], qu’une mise en demeure de payer les échéances impayées a été adressée à l’intéressé le 10 mai 2023 et que celle-ci étant restée infructueuse, elle a prononcé la déchéance du terme le 28 novembre 2023.

A l’audience du 9 septembre 2024, la SOGEFINANCEMENT maintient ses prétentions initiales. Elle soutient qu’elle n’est pas forclose en son action et s’en rapporte quant aux causes de déchéance du droit aux intérêts.

Monsieur [M] ne comparaît pas.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution du défendeur, il est statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée;

La société FRANFINANCE justifie venir aux droits de la société SOGEFINANCEMENT par suite de d’une opération de fusion absorption en date du 7 mai 2024;

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faite;

Lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés;

Le prêteur justifie s’être prévalu de la clause de déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 30 novembre 2023;

Selon l’article L 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L 312-12 est déchu du droit aux intérêts;

Par ailleurs, aux termes de l’ article L.312-29 du code de la consommation, lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être remise à l’emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l’assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus;

En vertu de l’article L.341-4 du même code, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 est déchu du droit aux intérêts;

La Cour de justice de l’Union Européenne, se prononçant sur l’obligation d’information précontractuelle du prêteur à l’égard de l’emprunteur, a rappelé que l’article 5 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 fixant les obligations précontractuelles du prêteur, avait pour objectif de promouvoir l’effectivité de la directive en assurant à tous les consommateurs de l’Union européenne un niveau élevé et équivalent de protection de leurs intérêts et faciliter l’émergence d’un marché intérieur performant du crédit à la consommation;

Elle a rappelé que le respect du principe d’effectivité de la directive serait compromis si la charge de la preuve de la non exécution d es obligations prescrites notamment à l’article 5 de la directive reposait sur le consommateur, alors que cette effectivité doit être assurée par une règle nationale selon laquelle le prêteur est, en principe, tenu de justifier devant le juge la bonne exécution de ses obligations précontractuelles. La Cour considère que cette règle vise à garantir la protection du consommateur sans porter une atteinte démesurée au droit du prêteur à un procès équitable, dans la mesure où un prêteur diligent doit avoir conscience de la nécessité de collecter et de conserver des preuves de l’exécution des obligations d’information et d’explication lui incombant;

Elle a ainsi considéré que les dispositions de la directive 2008/48 s’opposaient à ce que le juge puisse conclure de la clause type par laquelle l’emprunteur a reconnu rester en possession de la fiche précontractuelle, que celle-ci était conforme aux prescriptions réglementaires prévues par les droits nationaux;

Elle a ainsi précisé qu’une clause type figurant au contrat de prêt, par laquelle l’emprunteur atteste de la bonne exécution par le prêteur de ses obligations, n’est licite qu’autant qu’elle « implique seulement que l’emprunteur atteste de la remise qui lui a été faite » du document, car « il ressort de l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2008/48 qu’une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations » ; qu’en effet, « si, en revanche, une telle clause type emportait, en vertu du droit national, la reconnaissance par le consommateur de la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, elle entraînerait, par conséquent, un renversement de la charge de la preuve de l’exécution desdites obligations de nature à compromettre l’effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48 » ; (CJUE, C-449/13, 18 décembre 2014,HSBC CONTINENTAL EUROPE c/ [E] [P], [I] [Y] et [G] [Y]);

Les décisions de la Cour de justice de l’Union Européenne s’imposent au juge national;

La formulation générale de l’arrêt de la cour de justice de l’union européenne concernant les clauses-types permet de l’appliquer à la clause de reconnaissance signée par l’emprunteur aux termes de laquelle il indique avoir reçu la notice d’information relative à l’assurance facultative, cette clause n’établissant que la remise dudit document et non la preuve de sa conformité aux dispositions de l’article L.312-29 précité, preuve qui pèse sur le prêteur;

Il résulte de l’ensemble de ces considérations que le prêteur a la charge de la preuve de l’accomplissement des obligations mises à sa charge par la directive 2008/48 et par les dispositions du code de la consommation, et qu’il ne peut en renverser la charge au détriment du consommateur au moyen d’une clause type incluse dans le contrat de prêt;

L’existence de clauses pré-imprimées aux termes desquelles l’emprunteur reconnaît « avoir reçu de SOCIETE GENERALE, sur la base de la fiche d’information pré-contractuelle qui lui a été remise…” et avoir “pris connaissance” de toutes les conditions de l’assurance DIT est insuffisante pour établir que le prêteur, auquel il était loisible de conserver une copie de la fiche et de la notice en question signées, a satisfait à cette obligation;

En l’espèce, la FIPEN et la notice d’assurance produites sont dépourvues de signature;

Dès lors, à défaut de produire la fiche d’information précontractuelle et la notice d’information relative à l’assurance effectivement remises à Monsieur [M] , comme c’est le cas en l’espèce, le prêteur ne démontre pas leur conformité;

En conséquence de l’ensemble de ce qui précède, la société demanderesse sera déchue du droit aux intérêts;

Selon l’article L 341-8 lorsque le prêteur déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L 341-1 à L 341-7, l’emprunteur est tenu au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu;

Dès lors, cette déchéance emporte interdiction de percevoir les frais de toute nature (Civ. 1ère 31 mars 2011 n°09 69963) et les primes d’assurance dont une part importante est rétrocédée à l’établissement de crédit, sous forme de commissions, par l’assureur du groupe (Cf. J. Kullmann, Petites affiches, 17 juin 1988, n°72 p.46);

Des pièces produites et des écritures de la société demanderesse, il ressort que le défendeur a remboursé la somme totale de 5 164,44 euros (481,26 + 3 x 501,62 + 543,00 + 2 x 424,16 + 1 787,00);

Il sera condamné à payer la somme de 29 835,56 euros (35 000 – 5 164,44);

Lorsque les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur en conséquence de l’application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations, le juge peut écarter les intérêts légaux et/ou leur majoration afin d’assurer l’effectivité de la sanction ( CJUE 27 mars 2014, C-565/12, LCL c. Kalhan);

Compte tenu des multiples manquements du prêteur à ses obligations, la substitution du taux légal, actuellement de 4,92%, au taux contractuel anéantirait l’effectivité de la sanction légale;

En conséquence, afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition il convient d’écarter l’application de l’intérêt au taux légal;

Il est équitable de laisser à la charge de la société FRANFINANCE les frais irrépétibles exposés par elle pour l’instance;

Monsieur [U] [M] sera tenu aux dépens;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, par jugement public mis à disposition au greffe de la juridiction, réputé contradictoire, en premier ressort,

Prononce la déchéance du droit aux intérêts de la société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT au titre du contrat de crédit n° 39195610603 consenti à Monsieur [U] [M] le 9 avril 2022;

Condamne Monsieur [U] [M] à payer, en deniers ou quittances, à la société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT la somme de 16 504,46 euros sans intérêts;

Rejette toutes autres demandes;

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit;

Condamne Monsieur [U] [M] aux dépens.

Ainsi fait jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits ;

Le présent jugement a été signé à la minute par le juge et le greffier.

Le greffier, Le juge,