TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Procédure de Soins Psychiatriques Contraints

Recours ISOLEMENT ET CONTENTION

Ordonnance Du Lundi 30 Mars 2026

N°Minute : 26 / 157

N° RG 26/03257 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7UBJ

Demandeur

LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL VALVERT

HOPITAL VALVERT – POLE PSYCHIATRIE GENERALE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant

Défendeur

Madame [P] [Y]

SDF

née le 15 Juin 1998

Comparante

Partie Jointe

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille

Non comparant

Nous, Cécilia ZEHANI, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Chloé PEYRON-BUSQUET, Greffier placé ;

Vu la mesure d’isolement psychiatrique prise le 23 mars 2026 à 15h19 à l’égard de [P] [Y] ;

Vu la requête du DIRECTEUR DE L’HOPITAL VALVERT en date du 30 Mars 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement concernant [P] [Y] au delà du délai de 168 heures ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique,

Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021,

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022,

Vu la circulaire en date du 25 mars 2022,

Vu les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 et R 3211-34 du Code de la Santé Publique faits et donnés par le Greffe ;

Vu l’avis de Monsieur le Procureur de la République en date 30 Mars 2026 tendant à s’opposer à la mainlevée de la mesure d’isolement prise à l’égard de [P] [Y] en ce que celle-ci est indispensable pour prévenir tout risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui ;

Vu les conclusions de Maître , avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique déposées le ;

Si demande audition du patient

Vu le souhait de [P] [Y] d’être entendu par le magistrat du siège;

Vu le certificat médical établi par le Dr [A] [O] en date du 30 mars 2026 mentionnant la compatibilité de son état de santé avec son audition par le magistrat du siège, par moyen de communication audiovisuel ou téléphonique,

Vu l’audition du patient effectuée par le magistrat du siège le 30 mars 2026 par voie de télécommunication, aucun incident n’ayant été à déplorer. La patiente nous déclare : « je suis ensuquée, j’ai pris le déjeuner dans la chambre, je veux quitter l’isolement »

Vu le souhait exprimé par le patient au cours de cette audition de voir la mesure maintenue.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la saisine du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire par le directeur d’établissement a été effectuée dans les formes et délais et conformément aux dispositions issues de la loi du 22 janvier 2022 et du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022, et en l’espèce dans les 168 heures suivant le placement à l’isolement ;

Attendu en effet qu’en l’espèce, [P] [Y] a été placé à l’isolement le 23 mars 2026 à 15h19,

Que le magistrat du siège a autorisé la poursuite de la mesure par décision du 27 mars 2026 pour la seconde période de 72 heures,

Que le magistrat du siège a été saisi de la requête le 30 mars 2026 à 13h30 ;

Qu’en conséquence la requête est recevable.

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que [P] [Y] a fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte le 18 février 2026.

Que le patient a fait l’objet d’une mesure d’isolement décidée par le [Q] [B] le 23 mars 2026 à 15h19 ;

Que cette décision a été motivée au regard de l’état de santé du patient tel qu’il est décrit dans le certificat médical initial, dont les termes permettent d’établir que cette mesure était nécessaire, proportionnée et adaptée et qu’elle est intervenue en dernier recours pour prévenir un dommage imminent pour le patient ou pour autrui.

Attendu qu’en l’espèce, elle présentait une désorganisation majeure avec prise de toxique, refus de soins, et tentatives de fugues

Attendu que cette mesure a été renouvelée par périodes de 12 heures, deux évaluations cliniques ayant été effectuées au cours de chaque période de 24 heures ainsi qu’en témoignent les documents joints en procédure;

Que les éléments médicaux joints à la requête permettent de caractériser la nécessité de maintenir la mesure, laquelle reste adaptée, nécessaire et proportionnée au regard des risques de dommages immédiats ou imminents pour le patient.

Qu’en l’espèce, l’irritabilité et l’agitation psychomotrice sont toujours présentes, avec une absence de coopération,

Attendu que les informations et avis obligatoires prévus par la loi ont été délivrés dans les délais et conformément aux dispositions issues de la loi du 22 janvier 2022 et du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022, et en l’espèce 144 heures après le placement à l’isolement ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Cécilia ZEHANI, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

FAISONS DROIT à la requête du LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL VALVERT en maintien de la mesure d’isolement au delà de 168 heures;

MAINTENONS la mesure d’isolement concernant [P] [Y]

DISONS que cette décision sera notifiée à [P] [Y], au Directeur de l’hôpital et à Monsieur le [Etablissement 1];

RAPPELONS que la présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d'[Localité 3] ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification ;

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d'[Localité 3], [Adresse 2] et notamment par courriel à [Courriel 1] ;

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

Rendue à [Localité 1] le 30 mars 2026 à 16h05 .

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DU SIEGE,