TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab F

JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026

N° RG 22/05789 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2EB5

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [O] / [U]

N° minute :

Grosse

le

à Me

le

à Me

Expédition :

le

à Me

le

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 13 Novembre 2025

Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffière

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 08 Janvier 2026

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales

Madame GREGORI, Greffière

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [M] [O] épouse [U]

née le [Date naissance 8] 1966 à [Localité 16]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître Catherine PINNELLI-CHARRIER, avocate au barreau de Marseille

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [J] [U]

né le [Date naissance 9] 1962 à [Localité 17]

[Adresse 10]

[Localité 2]

Représenté par Maître Martine SALINESI-FERRE, avocate au barreau de Marseille

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 8 juin 1996 à [Localité 16] (Bouches-du-Rhône) ;

Vu l’assignation en divorce en date du 13 juin 2022 ;

Vu les articles 237 et suivants du code civil ;

PRONONCE le divorce de :

[M] [O] née le [Date naissance 8] 1966 à [Localité 16] (Bouches-du-Rhône),

Et de

[Z], [J] [U] né le [Date naissance 9] 1962 à [Localité 17] (Hérault),

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

DEBOUTE [M] [O] de sa demande de report des effets du divorce entre les époux ;

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 13 juin 2022 ;

DEBOUTE [M] [O] de sa demande visant à conserver l’usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce ;

DÉBOUTE [Z] [U] de sa demande de prestation compensatoire ;

DEBOUTE [M] [O] de sa demande d’attribution préférentielle du bien immobilier sis [Adresse 5] » et cadastré section [Cadastre 13], n°[Cadastre 14], lieudit [Adresse 3], surface 00ha 21a 47 ca (lots n°47 et 57) ;

DEBOUTE [M] [O] de sa demande d’attribution préférentielle du bien sis [Adresse 4] » cadastré Préfixe [Cadastre 12], section A, n°[Cadastre 14], lieudit [Adresse 3] – surface 00ha 21 a 47 ca, lot n°153 (garage) ;

DEBOUTE [Z] [U] de sa demande d’attribution préférentielle du bien sis [Adresse 4] » cadastré Préfixe [Cadastre 12], section A, n°[Cadastre 14], lieudit [Adresse 3] – surface 00ha 21 a 47 ca, lot n°153 (garage) ;

ORDONNE l’attribution préférentielle du bien immobilier sis [Adresse 7] – dénommé « [Adresse 15] », et cadastré préfixe [Cadastre 12], section A, n°[Cadastre 14], lieudit [Adresse 6] – 00ha 21a 47 ca (lots 148 et 132) au profit de [Z] [U] ;

DECLARE irrecevable la demande de restitution de ses brevets et diplômes, ainsi que des clefs du garage sis [Adresse 11] formulée par [Z] [U] ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que les frais nécessaires à [E] [U], au-delà de ses capacités financières de revenus, et sous réserve de justificatifs, seront pris en charge par moitié par les parents, et au besoin les y condamne ;

DIT que les modalités d’exécution de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont incompatibles avec la mise en place du règlement de cette contribution par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des pensions alimentaires ;

RAPPELLE que les mesures portant sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE [M] [O] aux entiers dépens de l’instance.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 8 JANVIER 2026.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES