TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 30 Janvier 2026 – délibéré prorogé

Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe

Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier

Débats en audience publique le : 26 Septembre 2025

N° RG 25/01287 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6FGE

PARTIES :Grosse délivrée le 30.01.2026 à :

— M^e GROSSO

DEMANDERESSE

S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1]

représenté par son syndic en exercice, le CABINET FERGAN, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par M^e Yves GROSSO, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [C] [F]

demeurant [Adresse 3]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

[C] [F] est copropriétaire du lot n°10 au sein de l’immeuble situé [Adresse 1].

Suivant acte de commissaire de justice en date du 11 avril 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SARL CABINET FERGAN, a assigné [C] [F], en référé, aux fins de voir :

— « condamner [C] [F] à fournir au Syndicat des copropriétaires l’ensemble des documents permettant la régularisation de la nouvelle grille des tantièmes de l’annexion des parties communes qu’il a effectué,

— condamner [C] [F] à remettre au Syndicat des copropriétaires l’ensemble des documents destinés à la régularisation de la nouvelle grille des tantièmes à la suite de l’annexion qu’il a effectué sous astreinte de 200 € par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,

Subsidiairement,

— désigner tel expert qu’il plaira au juge des référés avec pour mission de procéder au métré, au plan, à la désignation du lot, au calcul des millièmes affectant ce lot, ainsi qu’à la rédaction du modificatif du règlement de copropriété, et de soumettre cet état modificatif à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires, et ainsi faire procéder à la régularisation des tantièmes du lot de [C] [F],

Dans cette hypothèse,

— condamner [C] [F] à payer au Syndicat des copropriétaires la somme provisionnelle de 5000 € à valoir sur la consignation et les honoraires de l’expert désigné par le juge des référés,

— attendu que le fait de devoir s’adresser à justice entraine des frais irrépétibles qu’il convient d’indemniser le Syndicat des copropriétaires de ce chef, en condamnant [C] [F] à payer la somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ».

A l’audience du 26 septembre 2025, par conclusions notifiées par RPVA le 25 septembre 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, a demandé de donner acte au Syndicat des copropriétaires de son désistement d’instance.

[C] [F], valablement assigné à étude, qui avait initialement constitué avocat, n’a pas comparu à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2025. Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Les articles 394 à 396 et 399 du code de procédure civile disposent que :

— « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance »,

— « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

— « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime »

— « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Aucune défense n’a été présentée par le défendeur défaillant de sorte que le désistement est parfait.

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice sera tenue des dépens du présent référé.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONSTATONS le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice ;

LAISSONS les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT