Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale rd carsat, 12 février 2026, n° 24/04359

TJ Marseille 12 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Annulation de l'indu
Le tribunal a constaté que la CARSAT a annulé la mise en demeure, rendant le recours sans objet.
Accepté
Dépens de la procédure
Le tribunal a condamné la CARSAT aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais
Le tribunal a accordé une somme de 1000 euros à Monsieur [D] [G] au titre des frais de justice.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. rd carsat, 12 févr. 2026, n° 24/04359
Numéro(s) :	24/04359
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	22 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence SERAFFIN
Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

POLE SOCIAL

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

JUGEMENT N°26/00602 du 12 Février 2026

Numéro de recours: N° RG 24/04359 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5R7D

AFFAIRE :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [G]

né le 17 Juin 1944 à [Localité 3] (BOUCHES-DU-RHONE)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par M^e LAURENCE SERAFFIN, avocat au barreau de NANTES

c/ DEFENDERESSE

Organisme CARSAT SUD EST

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par M^me Marjorie DI SOMMA (Chargée d’Etudes Juridiques) munie d’un pouvoir régulier

Appelé(s) en la cause:

DÉBATS : À l’audience publique du 01 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : JAUBERT Caroline

LE BECHENNEC Erwan

L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 12 Février 2026

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé expédié en date du 2 octobre 2024, Monsieur [D] [G] a saisi Le Pôle social du tribunal judiciaire afin de contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable saisie le 6 juin 2024 à l’encontre d’une mise en demeure du 3 avril 2024 portant sur une somme de 14 154,55 euros restant à devoir sur la somme de 14 528,85 euros relative à des versements d’allocation supplémentaire (L 815 ASPA-ASI) suite au décès de Madame [Y] [L].

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er juillet 2025.

Monsieur [G] représenté par son avocat, dispensé de comparaitre, sollicite du tribunal de :

— Prendre acte de l’annulation intervenue de l’indu et de la mise en demeure ;

— Condamner la CARSAT SUD-EST à la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile .

— Condamner la CARSAT [1] aux entiers dépens.

LA CARSAT [1], représentée à l’audience par un inspecteur juridique indique avoir procédé à l’annulation de l’indu et demande que le recours soit déclaré sans objet.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

La CARSAT [1] produit aux débats la notification rectificative suite à annulation de quote-part par courrier du 23 mai 2025, indiquant à Monsieur [D] [G] qu’il n’est plus considéré comme débiteur en ce que sa quote-part correspondant à la somme de 14 528,85 euros relative à l’indu suite au décès de [Y] [L] a été annulée et qu’aucune somme n’est due à ladite caisse.

Par conséquent, il convient de déclarer le présent recours sans objet.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [D] [G] ayant été contraint de saisir la juridiction de céans pour faire valoir ses droits, il conviendra de condamner l’URSSAF PACA au paiement des dépens de la présente instance ainsi qu’à la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort

CONSTATE que la CARSAT [1] a procédé à l’annulation de l’indu notifié à Monsieur [D] [G] par mise en demeure du 3 avril 2024 de la somme de 14 528,85 euros relative à des versements d’allocation supplémentaire (L 815 ASPA-ASI) suite au décès de [Y] [L] ;

DECLARE le recours de Monsieur [D] [G] sans objet ;

CONDAMNE la CARSAT [1] à payer à Monsieur [D] [G] la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la CARSAT [1], aux entiers dépens.

DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l’article 538 du Code de procédure civile.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT