— N° RG 24/01809 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYHT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 24/01809 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYHT – M. [U] [W]

Ordonnance du 29 novembre 2024

Minute n° 24/1025

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de COULOMMIERS,

agissant par agissant par M. [L] [H] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Coulommiers

rue Gabriel Péri – 77527 Coulommiers,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [U] [W]

né le 10 Avril 1952

demeurant 11 Les Marnières – 77120 AMILLIS

actuellement hospitalisé au centre hospitalier de COULOMMIERS,

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 16 novembre 2024 dont fait l’objet M. [U] [W],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de COULOMMIERS en date du 29 novembre 2024 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [U] [W], reçue et enregistrée au greffe le 29 novembre 2024 à 10H53,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de COULOMMIERS reçues au greffe le 29 novembre 2024 à 10H53 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

M. [U] [W] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 17 novembre 2024 à 00 heures 30 dont le maintien a été autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention le 23 novembre 2024 à 15 heures 43 et qui a été renouvelée par décisions médicales successives et en dernier lieu le 29 novembre 2024 à 00 heures 30 pour les motifs suivants : risques hétéro ou auto-agressivifs.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 17 novembre 2024 à 00 heures 30 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [U] [W] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [U] [W],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024 à 13H52,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [U] [W] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge