Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 22 janv. 2026, n° 25/07720 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07720 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Thierry DOUEB
M [H] [V]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/07720 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAWD5
N° MINUTE :
2
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 22 janvier 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Etablissement public [Localité 3] HABITAT- OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de , vestiaire : C1272
à
Monsieur [H] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 août 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 janvier 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Opposition ·
- Cotisations ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bretagne ·
- Sociétés ·
- Pénalité de retard ·
- Signification
- Commissaire de justice ·
- Saisie immobilière ·
- Commandement de payer ·
- Bâtonnier ·
- Ayant-droit ·
- Créance ·
- Successions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandat ·
- Honoraires
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Personnes ·
- Administration ·
- Recours ·
- Courriel ·
- Interprète
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Contentieux
- Tribunal judiciaire ·
- Génétique ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Ad hoc ·
- Date ·
- Délai ·
- Administrateur ·
- Associations
- Banque ·
- Contrat de construction ·
- Crédit lyonnais ·
- Offre de prêt ·
- Devis ·
- Contrat de prêt ·
- Demande ·
- Crédit ·
- Exécution forcée ·
- Facture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Pensions alimentaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Prestation familiale ·
- Education ·
- Sénégal ·
- Contribution ·
- Responsabilité parentale ·
- Débiteur
- Interdiction ·
- Consommation ·
- Commission de surendettement ·
- Débiteur ·
- Suspension ·
- Rétablissement personnel ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Rétablissement
- Syndicat de copropriétaires ·
- Intervention ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Société par actions ·
- Successions ·
- Immeuble ·
- Assemblée générale ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Réparation ·
- Locataire ·
- Dégradations ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Préjudice de jouissance ·
- Portail ·
- Bailleur ·
- Intérêt ·
- Sommation
- Vice caché ·
- Construction ·
- Acheteur ·
- Défaut de conformité ·
- Code civil ·
- Amende civile ·
- Titre ·
- Demande ·
- Défaut ·
- Conformité
- Maladie professionnelle ·
- Reconnaissance ·
- Comités ·
- Employeur ·
- Délais de procédure ·
- Victime ·
- Date certaine ·
- Sociétés ·
- Saisine ·
- Droite
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.