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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, ctx protection soc., 18 nov. 2024, n° 23/00670 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00670 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 6]
Pôle Social
Date : 18 Novembre 2024
Affaire :N° RG 23/00670 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDKET
N° de minute : 24/700
Notification
Le:
A:
1 CCC AUX PARTIES
JUGEMENT RENDU LE DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
S.A.S. [4]
[Adresse 8]
[Adresse 7]
[Localité 1]
représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
[3]
[Localité 2]
dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Présidente : Madame Gaelle BASCIAK, Juge
Assesseur: Madame Cristina CARRONDO, Assesseur au Pôle social
Assesseur: Monsieur Eugène CISSE, Assesseur au Pôle social
Greffier : Madame Drella BEAHO, Greffier
DÉBATS
A l’audience publique du 18 Novembre 2024
=====================
EXPOSE DU LITIGE
Par requête adressée au greffe du pôle social, la SAS [5] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX d’un recours à l’encontre de la décision explicite de rejet rendue par la Commission médicale de recours amiable du 30 septembre 2023.
L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 18 Novembre 2024 à laquelle et la [3], était dispensée de comparution.
Par mail en date du 24 avril 2024 la société S.A.S. [4]
par l’intermédiaire de son conseil a déclaré se désister de sa demande.
Par mail en date du 14 novembre 2024, la [3], a indiqué ne pas s’y opposer.
S’agissant des dépens, l’article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En conséquence, la SAS [5] est condamnée aux dépens de l’instance.
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,
CONSTATE que la SAS [5] se désiste de sa demande à l’encontre de la [3] et que cette dernière l’accepte;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE la SAS [5] aux dépens de l’instance
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Drella BEAHO Gaelle BASCIAK
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