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Sur la décision
| Référence : | TJ Amiens, 1re ch. cab 4 cont., 24 oct. 2024, n° 24/01897 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01897 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
______________
ORDONNANCE
du juge de la mise en état
______________
24 Octobre 2024
Grosse le : 24 Octobre 2024
à : Me Le Roy
à :
à :
Expéditions le :
à :
à :
à :
à expert : copies
N° RG 24/01897 – N° Portalis DB26-W-B7I-H7JS 1ère Chambre – JM4
demandeur(s)
avocat(s)
défendeur(s)
avocat(s)
S.A. CARDIF ASSURANCE VIE (RCS DE [Localité 3] 732 028 154), dont le siège social est sis [Adresse 1]
avocat plaidant au barreau de PARIS, Me Jérôme LE ROY de la selarl LX AMIENS DOUAI avocat postulant au barreau d’AMIENS
Monsieur [C] [L], demeurant [Adresse 2]
non comparant ni représenté
Nous, Monsieur [E] PETIT, juge au tribunal judiciaire d’AMIENS, juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contraditoire ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 14 juin 2024, la SA Cardif Assurance Vie a fait assigner M. [C] [L] devant le tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de répétition de l’indu.
Suivant conclusions d’incident notifiées le 12 août 2024, la SA Cardif Assurances Vie demande au juge de la mise en état de :
Prendre acte de son désistement d’instance et d’action ; Déclarer parfait ce désistement ; Prononcer l’extinction de l’instance ; Laisser à chacune des parties la charge de leurs propres dépens et frais irrépétibles.
L’incident a été mis en délibéré au 24 octobre 2024.
MOTIVATION
Sur le désistement d’instance et d’action
L’article 395 du code de procédure civile dispose « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
L’article 396 de ce code prévoit que « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».
L’article 397 de ce code précise que « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ».
Aux termes de l’article 398 de ce code, « le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance ».
Il ressort des explications de la SA Cardif Assurance Vie que les parties ont régularisé un protocole d’accord transactionnel.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la SA Cardif Assurance Vie, si bien que l’instance est éteinte.
Sur les frais de l’instance
L’article 399 du code de procédure civile prévoit que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».
Le protocole d’accord transactionnel n’étant pas versé aux débats, il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la SA Cardif Assurance Vie, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état :
DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la SA Cardif Assurance Vie ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
LAISSE les dépens à la charge de la SA Cardif Assurance Vie, sauf meilleur accord des parties aux termes de la transaction régularisée.
L’ordonnance est signée par le juge de la mise en état et la greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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