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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. sect. 4, 20 nov. 2024, n° 24/03126 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03126 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Etablissement public [ 7 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
[Adresse 6]
[Localité 4]
— -------------
Etablissement public [7]
C/
Madame [D] [L]
N° RG 24/03126 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTL2
Minute : 24/00877
CADUCITE
DU : 20 Novembre 2024
Copie délivrée
le :
à :
Etablissement public [7]
Madame [D] [L]
DÉCISION DE CADUCITÉ
— --------------------------------------------------------------------
Prononcée publiquement au nom du peuple Français le 20 novembre 2024, présidé par Mme PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia, Juge au Tribunal Judiciaire, vice-présidente, assistée de Mme DEMILLY Florine, Greffier ;
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
Etablissement public [7]
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante
DÉFENDERESSE :
Madame [D] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 16 Juin 2024, la demanderesse a assigné la défenderesse devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire pour l’audience de ce jour ;
Que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a fait assigner la défenderesse ;
Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, le Tribunal
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.
LE GREFFIER LE JUGE
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