Tribunal Judiciaire de Meaux, Ctx protection sociale, 13 mai 2024, n° 23/00306

TJ Meaux 13 mai 2024

Arguments

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Accepté
Désistement de la contrainte
Le tribunal a constaté que le désistement de l'URSSAF était parfait, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Règles de droit commun sur les dépens
Le tribunal a statué que la SAS [6] TP devait être condamnée aux dépens de l'instance, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, ctx protection soc., 13 mai 2024, n° 23/00306
Numéro(s) :	23/00306
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	SAS [ 6 ] TP

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

de [Localité 8]

Pôle Social

Date : 13 Mai 2024

Affaire :N° RG 23/00306 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDECU

N° de minute : 24/360

Notification

Le:

1 CCC aux parties

JUGEMENT RENDU LE TREIZE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

[9]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par son agent audiencier, Madame [E],

DEFENDEUR

SAS [6] TP

[Adresse 2]

[Localité 3]

ayant pour représentant légal Monsieur [K] [I],

non comparant, ni réprésenté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Présidente :Madame LEVALLOIS, Juge

Assesseur : Monsieur AUSSET, Assesseur Pôle social

Assesseur : Monsieur BIERNAT, Assesseur Pôle social

Greffier : Madame BEAHO, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 13 Mai 2024

=====================

EXPOSE DU LITIGE:

Par lettre recommandée du 02 juin 2023 avec accusé réception adressée au greffe du pôle social , Monsieur [K] [I] en sa qualité de représentant légal de la SAS [7], a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX, d’une opposition à la contrainte d’un montant de 355, 66 euros dont frais, pour les périodes de juillet 2022 et septembre 2022.

L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 13 Mai 2024, à laquelle l’URSSAF [5] était représentée par son agent audiencier et la SAS [7] était ni présente, ni représentée.

Par mail en date du 09 avril 2024, l’URSSAF [5] entend se désister de sa contrainte , les causes de la contrainte étant soldées.

S’agissant des dépens, l’article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

En conséquence, la SAS [7] est condamnée aux dépens de l’instance.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,

CONSTATE que l’URSSAF [5], se désiste de sa contrainte à l’encontre de la SAS [7];

DÉCLARE le désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNE la SAS [7] aux dépens de l’instance.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

Drella BEAHO Camille LEVALLOIS