Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p10 aud civile prox 1, 6 janvier 2025, n° 24/00127

TJ Marseille 6 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que la SDC IMMEUBLE a fourni des éléments prouvant la créance, et que les défendeurs n'ont pas contesté la dette.
Accepté
Droit au remboursement des frais nécessaires
La cour a jugé que les frais étaient justifiés et liés à la créance principale.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a statué que les défendeurs, ayant succombé, doivent supporter les dépens.
Accepté
Demande d'exécution provisoire
La cour a jugé que l'exécution provisoire était justifiée au regard des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p10 aud civ. prox 1, 6 janv. 2025, n° 24/00127
Numéro(s) :	24/00127
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe CORNET

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 03 Mars 2025 prorogé au 7 avril 2025

Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président

Greffier : Madame SCANNAPIECO,

Débats en audience publique le : 06 Janvier 2025

GROSSE :

Le 07/04/25

à M^e CORNET

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/00127 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4LII

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. IMMEUBLE [Adresse 4]

représentée par M^e Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [S] [J] [G]

né le 07 Juin 1904 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]

non comparant

Madame [L] [T] [K]

née le 28 Juillet 1937 à [Localité 6] (ITALIE[Localité 1], demeurant [Adresse 5] (ITALIE)

non comparante

Madame [F] [B] [H]

née le 12 Décembre 1925 à ITALIE (99127), demeurant [Adresse 5] (ITALIE)

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 22 novembre 2023, SDC IMMEUBLE [Adresse 4] en charge de l’ensemble immobilier du [Adresse 2] a assigné [G] [S], [K] [L] et [H] [F] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

[G] [S], [K] [L] et [H] [F] sont propriétaireq au sein de cet ensemble du lot 8.

[G] [S], [K] [L] et [H] [F] se sont montrés défaillants dans le respect de leurs obligations au titre du paiement des charges si bien qu’une mise en demeure a été notifiée le 26 octobre 2023 pour la somme de 5320,69 €.

Lors de l’audience du 6 janvier 2025, SDC IMMEUBLE [Adresse 4] s’est référé à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 7], sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965 :

— Condamner [G] [S], [K] [L] et [H] [F] à lui payer la somme de 5320,69 € avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2023 ;

— Condamner [G] [S], [K] [L] et [H] [F] à lui payer la somme de 1012 € au titre des frais nécessaires avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2023

— Condamner [G] [S], [K] [L] et [H] [F] à lui payer la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts

— Condamner [G] [S], [K] [L] et [H] [F] à lui payer la somme de 1183 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

— Condamner [G] [S], [K] [L] et [H] [F] au paiement des entiers dépens ;Ordonner l’exécution provisoire

Cité par acte de commissaire de justice remis à étude, [G] [S], [K] [L] et [H] [F] n’ont pas comparu.

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la créance de SDC IMMEUBLE [Adresse 4]:

La loi du 10 juillet 1965 prévoit que le règlement de copropriété détermine les charges que les copropriétaires ont l’obligation de régler.

En l’espèce, SDC IMMEUBLE [Adresse 4] soutient que [G] [S], [K] [L] et [H] [F] lui doit la somme de :

la somme de 5320,69 € avec intérêt au taux légal à compter du 26 octobre 2023

SDC IMMEUBLE [Adresse 4] fournit au dossier le réglement de copropriété ainsi qu’un historique comptable.

Ces éléments corroborent son allégation.

[G] [S], [K] [L] et [H] [F] ne fournit aucun élément au dossier de nature à contester la dette.

La demande de SDC IMMEUBLE [Adresse 4] qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de SDC IMMEUBLE [Adresse 4] de condamner [G] [S], [K] [L] et [H] [F] à lui payer les sommes de :

5320,69 € avec intérêt au taux légal à compter du 26 octobre 2023

Sur la demande de dommages et intérêts

Le demandeur ne justifie pas d’un préjudice distinct de la dette principale, en conséquence la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

[G] [S], [K] [L] et [H] [F] , qui succombent, seront tenus aux dépens.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu’il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Les coûts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,;

Condamne solidairement [G] [S], [K] [L] et [H] [F] à payer à SDC IMMEUBLE [Adresse 4] la somme de 5320,69 € avec intérêt au taux légal à compter du 26 octobre 2023 ;

Condamne solidairement [G] [S], [K] [L] et [H] [F] à payer à SDC IMMEUBLE [Adresse 4] la somme de 1337,57 € au titre des frais nécessaires avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2023

Rejette les demandes supplémentaires ou contraires ;

Condamne solidairement [G] [S], [K] [L] et [H] [F] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOURS MOIS ET AN QUE DESSUS.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection