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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, surendettement prp, 15 nov. 2024, n° 24/03032 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03032 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société [ 34 ], S.A. [ 38 ] SA c/ Société TRESORERIE [ Localité 17 ] AMENDES 2EME DIVISION, Société, Société TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES, Société URSAFF ILE DE FRANCE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 40] et Rétablissement Personnel
[Adresse 30]
[Localité 19]
— -------------
Société [34]
C/
Monsieur [V] [O]
Madame [X] [T] épouse [O]
Société URSAFF ILE DE FRANCE
S.A. [38] SA
Société TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES
Société [41] [Localité 25]
Société [32]
Société [42]
Société [33]
Société TRESORERIE [Localité 17] AMENDES 2EME DIVISION
Société [35]
Monsieur [R] [C]
Monsieur [M] [T]
Société [36]
Société SIP [Localité 19]
N° RG 24/03032 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTFT
Minute : 24/00876
CADUCITE
DU : 15 Novembre 2024
Copie délivrée
le :
à : Débiteur (s)
Créancier (s)
BDF
DÉCISION DE CADUCITÉ
— --------------------------------------------------------------------
Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 15 novembre 2024, par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Meaux, présidé par Madame CART Magalie, Juge, assistée de Madame LEFEVRE Nancy, Greffière
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
Société [34]
[Adresse 40]
[Adresse 40]
[Localité 29]
non comparante
DÉFENDEURS :
Monsieur [V] [O]
[Adresse 3]
[Localité 24]
comparant
Madame [X] [T] épouse [O]
[Adresse 4]
[Localité 24]
comparante
Société URSAFF ILE DE FRANCE
[Adresse 8]
[Localité 28]
non comparante
S.A. [38] SA
[Adresse 15]
[Localité 26]
non comparante
Société TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES
[Adresse 1]
[Localité 18]
non comparante
Société [41] [Localité 25]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 25]
non comparante
Société [32]
[Adresse 40]
[Adresse 13]
[Localité 16]
non comparante
Société [42]
Régie du [39]
[Adresse 9]
[Localité 23]
non comparante
Société [33]
[Adresse 31]
[Adresse 31]
[Localité 21]
non comparante
Société TRESORERIE [Localité 17] AMENDES 2EME DIVISION
[Adresse 2]
[Localité 17]
non comparante
Société [35]
Chez [37]
[Adresse 6]
[Localité 11]
non comparante
Monsieur [R] [C]
[Adresse 14]
[Localité 27]
non comparant
Monsieur [M] [T]
[Adresse 12]
[Localité 20]
non comparant
Société [36]
Chez [37]
[Adresse 5]
[Localité 11]
non comparante
Société SIP [Localité 19]
[Adresse 7]
[Localité 22]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile et R 713-4 du code de la consommation ;
Attendu que par courrier adressé le 25 juin 2024, la demanderesse a formé un recours contre la décision de recevabilité en date du 13 juin 2024 prise par la commission de surendettement au profit de Monsieur [O] [V] et Madame [T] [X] épouse [O] ;
Que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience du 15 novembre 2024 à laquelle elle a été convoquée afin que son recours soit examiné ;
Que la demanderesse n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, le Tribunal
Déclare la contestation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE
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