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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, ctx protection soc., 21 nov. 2024, n° 23/00755 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00755 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 9]
Pôle Social
Date : 21 novembre 2024
Affaire :N° RG 23/00755 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDLVT
N° de minute : 24/749
Notification
Le:
A:
1 CCC aux parties
JUGEMENT RENDU LE VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Société [6]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Maître Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Non comparante, non représentée
DEFENDEUR
LA [5]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Non comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Président : Madame Marion MEZZETTA, Juge
Greffier : Madame Amira BABOURI, Greffière
DÉBATS
A l’audience mise en état du 21 novembre 2024,
=====================
Par lettre requête avec accusé réception adressée au pôle social , la société [6] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet par la Commission de recours amiable de la [5] de son recours à l’encontre de la décision de cette dernière du 3 mai 2023.
L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux du 21 novembre 2024 à laquelle la société [6] n’était ni comparante, ni représentée et il en était de même pour la [5].
Le conseil de la société [6] a déclaré se désister de sa demande par courriel en date du 23 mai 2023.
La [5] n’a pas indiqué s’y opposer.
S’agissant des dépens, l’article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En conséquence, la société [6] est condamnée aux dépens de l’instance.
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,
CONSTATE que la société [6] se désiste de sa demande à l’encontre de la [5] et que cette dernière n’a pas indiqué s’y opposer.
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE la société [6] aux dépens de l’instance
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Amira BABOURI Marion MEZZETTA
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