— N° RG 25/00456 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZZ6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n°25/566

N° RG 25/00456 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZZ6

Le

CCC : dossier

FE :

M^e JAMI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU VINGT TROIS JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 25/00456 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZZ6 ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.D.C. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER « SAINT ANDRE » représenté par son Syndic le cabienrt BSGI dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [N] [U]

[Adresse 4]

[Localité 5]

N’ayant pas constitué avocat

****

Vu l’acte de commissaire de justice du 21 janvier 2025 par lequel le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “Saint-André” sis [Adresse 3] (ci-après le syndicat des copropriétaires) a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux M. [N] [U] en paiement de charges de copropriété et de dommages et intérêts.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 18 juin 2025 par lesquelles le syndicat des copropriétaires demande de :

Juger que le syndicat des copropriétaires se désiste de son instance;

Juger que le désistement est parfait.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

M. [N] [U] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Son acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Il s’ensuit que le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires est parfait.

Celui-ci sera condamné aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Localité 6]” sis [Adresse 3];

Dit que le désistement emporte extinction de l’instance;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Localité 6]” sis [Adresse 3] aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT