Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 11 décembre 2025, n° 25/05051

TJ Meaux 11 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Illégalité du placement en rétention
La cour a estimé que l'instance était devenue sans objet puisque l'étranger avait quitté le territoire français avant la comparution, rendant la contestation inopérante.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 11 déc. 2025, n° 25/05051
Numéro(s) :	25/05051
Importance :	Inédit
Dispositif :	Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 11 Décembre 2025

Dossier N° RG 25/05051

Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie NOEL, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 13 octobre 2025 par le préfet des Yvelines faisant obligation à M. [P] [I] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06 décembre 2025 par le PRÉFET DES YVELINES à l’encontre de M. [P] [I], notifiée à l’intéressé le 06 décembre 2025 à 09h08 ;

Vu le recours de M. [P] [I] daté du 09 Décembre 2025, reçu et enregistré le 09 décembre 2025 à 11h59 au greffe du tribunal, tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PRÉFET DES YVELINES de :

Monsieur [P] [I], né le 12 Juillet 1991 à [Localité 2], de nationalité Moldave

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a quitté le territoire français en exécution de la mesure d’éloignement qui justifiait son placement en rétention ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l’intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’un recours tendant à contester le placement en rétention administrative, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le recours présenté par M. [P] [I] tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PRÉFET DES YVELINES;

ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 11 Décembre 2025 à 13h02.

— -

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Notifications :

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 11 décembre 2025 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :

— PRÉFET DES YVELINES,

— Cra2, pour information

Le greffier,

— -