Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 5 août 2025, n° 25/03052

TJ Meaux 5 août 2025

CA Paris
Confirmation 7 août 2025

Arguments

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Accepté
Régularité de la procédure de rétention
Le tribunal a constaté que la procédure était recevable et régulière, et que les conditions de prolongation de la rétention étaient respectées.
Accepté
Diligence de l'administration pour l'éloignement
Le tribunal a jugé que l'absence de présentation du document de voyage par l'étranger justifiait la prolongation de la rétention, car des recherches étaient en cours pour établir son identité.
Accepté
Examen médical de compatibilité avec la rétention
Le tribunal a réitéré l'invitation à l'administration de saisir un médecin tiers pour évaluer la compatibilité de l'état de santé du retenu avec la rétention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 5 août 2025, n° 25/03052
Numéro(s) :	25/03052
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ludovic BEAUFILSIsabelle ZERAD
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN
Parties :	PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Texte intégral

Annexe TJ [Localité 16] – (rétentions administratives)

N° RG 25/03052 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 05 Août 2025

Dossier N° RG 25/03052

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane MONTOT, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 06 juillet 2025 par le préfet des HAUTS DE SEINE faisant obligation à M. [B] [G] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06 juillet 2025 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M. [B] [G], notifiée à l’intéressé le 06 juillet 2025 à 17h30 ;

Vu l’ordonnance rendue le 10 juillet 2025 par le magistrat du siege de [Localité 16] prolongeant la rétention administrative de M. [B] [G] pour une durée de vingt six jours à compter du 10 juillet 2025,

Vu la requête du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 04 août 2025, reçue et enregistrée le 04 août 2025 à 10h08 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 04 août 2025, la rétention administrative de :

Monsieur [B] [G], né le 07 Décembre 2002 à [Localité 18] (ALGERIE), de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [V] [T], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de MEAUX, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Ludovic BEAUFILS, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e Isabelle ZERAD (cabinet MATHIEU), avocat représentant le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE ;

— M. [B] [G];

Annexe TJ [Localité 16] – (rétentions administratives)

N° RG 25/03052 Page

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que le conseil du retenu sollicite le rejet de la requête préfectorale plaidant l’absence de réunion des critères posés à l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’absence d’accomplissement de diligence utile par l’administration d’une part concernant son éloignement d’autre part sur la demande d’examen médical;

S’agissant de son éloignement, attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de l’absence de présentation par l’étranger de son document de voyage, situation assimilable à sa perte ou à sa destruction au sens de l’article L. 742-4 et L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Que cet état de fait impose des recherches, qui sont toujours en cours, pour parvenir à établir la nationalité réelle et le véritable état civil de la personne retenue aux fins de délivrance d’un laissez-passer consulaire ;

Attendu que les autorités consulaires algériennes ont été saisies d’une demande d’identification le 07 juillet 2025 ; qu’une relance a été opérée le 01 août 2025 ; que le processus d’identification suit donc son cours ;

Qu’il convient de préciser à cet égard que l’obligation de diligence nécessaire n’exige pas de l’administration qu’elle effectue des relances journalières ou hebdomadaires aux autorités consulaires, étant rappelé que les relations diplomatiques s’inscrivent dans un code de conduite qui exige de la mesure et ce d’autant qu’il est constant que la préfecture ne dispose d’aucun pouvoir de coercition ou de contrainte sur lesdites autorités ; que dès lors l’absence ou la tardiveté de relance est sans incidence quant à l’appréciation des diligences effectuées par l’administration ; étant ajouté, à titre surabondant, que les modalités de gestion des rendez-vous consulaires ne relèvent pas de l’appréciation du juge des libertés et de la détention ; (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129) ;

S’agissant des diligences relatives à l’examen médical de compatibilité avec son maintien en rétention administrative, il est constant que suivant ordonnance rendue et prononcée par le juge chargé du contrôle des mesures de rétention de la juridiction de céans le 10 juillet 2025, l’administration était invitée à saisir un médecin tiers afin de se prononcer sur la compatibilité de l’état de santé du retenu avec son maintien en rétention administrative, qu’il convient de rétiérer l’invitaiton de l’administration à saisir un médecin tiers afin d’avoir un avis sur la compatibilité avec la rétention et ce d’autant que le centre de rétention a indiqué qu’aucun traitement n’a été délivré, qu’il ne s’est pas présenté à l’infirmerie ;

Attendu que la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ;

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS la requête recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS une deuxième prolongation de la rétention de M. [B] [G], au centre de rétention administrative n° 2 du [Localité 17] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 04 aout 2025 ;

INVITONS de nouveau l’administration à saisir un médecin tiers afin de procéder à un examen médical de compatibilité de l’état de santé de M. [B] [G] avec son maintien en rétention administrative ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 05 Août 2025 à 17h00 .

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 19] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 15]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu, le 05 août 2025, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 05 août 2025, à l’avocat du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 05 aout 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,