MINUTE N° : 26/02123

JUGEMENT : réputé contradictoire

DU : 02 Avril 2026

DOSSIER : N° RG 25/02711 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T5QT / JAF Cab 8

AFFAIRE : [P] / [I]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 02 Avril 2026

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Elise PIONICA

Greffier :

Madame Corinne PIAU

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 01 Décembre 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Madame [J] [P] épouse [I]

née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1] (TUNISIE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Assia DERBALI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 333

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C315552024/20754 du 13/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEUR :

Monsieur [L], [X] [I]

né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Non représenté

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel,

Vu la demande en divorce en date du 16 avril 2025,

DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire et la loi française applicable aux prétentions des parties ;

PRONONCE sur le fondement de l’article 242 du Code civil aux torts de l’époux, le divorce de :

. Monsieur [L], [X] [I], né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 6] (Bouches-du-Rhône)

Et de

. Madame [J] [P] née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1] (Tunisie),

Mariés le [Date mariage 1] 2022 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 7] (Hautes-Pyrénées) ;

RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu’à défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;

FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 1er septembre 2024 ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;

RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;

RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

DIT qu’en conséquence, chacun des époux perdra l’usage de son nom marital, à l’issue du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

MAINTIENT l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère ;

RAPPELLE que le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’éducation de l’enfant et d’être informé des décisions le concernant;

MAINTIENT la résidence de l’enfant au domicile maternel ;

DIT que, sauf meilleur accord entre les parents, le père bénéficie :

Avant les 3 ans de l’enfant : d’un droit de visite et d’hébergement le dernier week-end du mois de vendredi 18 heures à dimanche 18 heures ;A partir des 3 ans de l’enfant :En période scolaire : d’un droit de visite et d’hébergement les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche à 18 heures ;Pendant les vacances scolaires : d’un droit de visite et d’hébergement la première moitié de l’ensemble des vacances scolaires les années paires et inversement les années impaires ; Pendant les vacances d’été : d’un droit de visite et d’hébergement la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, le transfert de résidence s’opérant le premier samedi suivant la fin des activités scolaires à 10 heures, jusqu’au samedi du mois suivant à 10 heures ;

DIT que sauf meilleur accord entre les parties, si le titulaire du droit de visite et d’hébergement ne l’a pas exercé dans la première heure pour les fins de semaine ou dans la première demi-journée pour les périodes de vacances scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période ;

DIT que sauf meilleur accord entre les parties, chaque année le père recevra le ou les enfants le jour de la fête des pères et la mère recevra le ou les enfants le jour de la fête des mères ;

DIT qu’il appartient au parent exerçant le droit d’hébergement de prendre et de ramener personnellement ou par une personne digne de confiance connue du ou des enfants, le ou les enfants au domicile du parent gardien ;

DIT que les frais liés à l’exercice du droit de visite, comprenant le transport du ou des enfants, sont à la charge du parent qui l’exerce ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;

FIXE à 250 euros par mois la contribution que doit verser le père, toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant, augmentée des majorations résultant de l’indexation prévue dans l’ordonnance du juge de la mise en état laquelle continuera à courir selon les mêmes modalités ;

CONDAMNE Monsieur [L], [X] [I] au paiement de ladite pension à Madame [J] [P] ;

DIT que cette contribution à l’entretien et l’éducation est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

CONSTATE que l’une des parties a produit une plainte déposée ou une condamnation prononcée à l’encontre du parent débiteur pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant, ou une décision de justice concernant le parent débiteur et mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 373-2-2 II dernier alinéa du code civil, il ne pourra être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents présentée à l’organisme débiteur des prestations familiales, même avec le consentement de l’autre ;

REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ;

RAPPELLE que seules les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

DIT qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;

CONDAMNE Monsieur [L], [X] [I] aux entiers dépens.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES